Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-155 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-157 du 2 mai 1972, N° 72-236 du 31 juillet 1972 et N° 72-300 du 6 décembre 1972;
Vu le décret N° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information;
Vu le décret N° 74-801 du 26 septembre 1974, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques et notamment son article 3;
Vu l'avis du Ministre de l'Éducation Nationale;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé, au Ministère des Finances, une commission d'équivalence et d'agrément des écoles techniques, composée comme suit :
p. 385— Le Ministre des Finances ou son représentant, président;
— Le directeur de la fonction publique ou son représentant, membre;
— Un représentant du Ministre de l'Education Nationale, membre;
— Le directeur concerné, membre.
ART. 2. — La commission ne peut se réunir valablement que si trois de ses membres au moins sont présents
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont l'avis serait utile.
ART. 3. — Le secrétariat de la commission est assuré par la direction administrative.
ART. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 19 février 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA