Le Ministre de la Justice:
Vu la loi N° 2010 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques, les services et des établissements publics à caractère administratif.
V. le décret N° 10-20 du 27 novembre 1974 fixant le statut particulier des greffiers des juridictions.
ARRÊTÉ :
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE FRANÇER. — Les greffiers de 1ère classe des juridictions sont recrutés par voie de concours sur (preuves ouvertes :
a) L concurrence de 70% aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes jugés équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
b) L concurrence de 30% aux fonctionnaires qui à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade de greffiers des juridictions.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Un arrêté du Ministre de la Justice fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE 2 — RÉGLEMENT DU CONCOURS
ART. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de greffiers de 1ère classe des juridictions doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie au papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration :
1) certifient juridiction qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;
3) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4) certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5) pièces établissent la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) copie dûment stratifié du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmières apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à entrer en fonction sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection substantielle cancérigène, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'Administration :
1) une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 1ème ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le chef de département.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de la Justice 15 jours avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère de la Justice après la clôture de la liste d'inscription est, obligatoirement rejetée.
TITRE 3. — ÉPREUVES DU CONCOURS
ART. 4. — Les concours conçourts des épreuves écrites, pour l'admissibilité au excès pour l'admission choisis au programme figurant à l'annexe du présent arrêté.
L'épreuve de culture générale sera subie obligatoirement en arabe et les autres épreuves auront lieu indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat, exprimé sur sa demande de candidature.
A. — Épreuves écrites :
1) une composition portant sur un sujet de culture générale : (durée 3 heures, coefficient 1);
2) une composition sur un sujet portant sur l'organisation judiciaire de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 2);
3) une composition sur un sujet portant sur l'organisation administrative de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 2).
B. — Épreuves écrites :
1) une interrogation sur l'organisation publique administrative judiciaire et financière de la Tunisie (coefficient 3);
2) interrogation sur les textes relatifs à la liquidation et à la perception des droits d'enregistrement et de timbres sur les jugements des juridictions, et en matière d'assistance judiciaire déjectés des 3 et 5 mardi 2224 et subséquents (coefficient 2);
3) interrogation sur les codes de procédure civile, commerciale et pénale (coefficient 2).
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 30 toute note inférieure à 1 sur 10 est éliminatoire. Chutune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 3 ci-dessus pour l'épreuve; à laquelle elle se rapporte,
La somme des produits donne le nombre des points obtenus.
ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a pas obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au moins 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi sus-visée N° 18-12 du 3 juin 1968.
Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des points mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis définitivement.
ART. 8. — Bauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures; ni notes.
Sans préjudices de pourrentes pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'émission immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 21 février 1975
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDOR BAIY
VU
Le Premier Ministre
FEDI N'DUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DU CONCOURS
A. — Organisation politique :
1) Histoire politique de la Tunisie depuis l'autonomie interne;
2) La Constitution du 1er Juin 1959, Le Président de la République (Election, rôle, pouvoir). L'Assemblée Nationale (Composition, fonctionnement, attributions). Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif. Les droits et devoirs du citoyen;
p. 4131) Les diverses formes de gouvernement :
— Le régime préministériel;
— Le régime parlementaire;
— Le régime politique Suisse;
— Les démocraties populaires.
B. — Organisation judiciaire :
1) Juridictions civiles (Organisation et attributions) axées sur après l'unification judiciaire;
2) Conseils de Prodicomunis Tunisiens;
3) Les décrets des 3 et 5 mars 1926 et les textes qui les ont modifiés ou complétés relatifs à la liquidation et à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements des juridictions, assistance judiciaire;
4) Code de procédure civile et commerciale récode de procédure pénale.
C. — Organisation administrative :
1) Organisation administrative de la République Tunisienne;
2) Centralisation-désentralisation;
3) L'Administration Centrale;
4) L'Administration régionale et l'Administration locale;
5) Les Etablissements publics;
6) Le statut général de la Fonction Publique.
D. — Organisation financière :
1) Le budget; définition du budget;
2) Etablissement du budget;
3) Exécution et contrôle de l'exécution du budget (administratif, juridictionnel et politique);
4) Règlement du budget;
5) Les revenus publics;
6) Les impôts directs et les impôts indirects;
7) Le trésor public.