Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 61-13 du 3 juin 1961, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 21-7 du 14 janvier 1971 et concernant ces articles 6, 4, 5 et 16.
Vu le décret N° 61-13 du 3 juin 1961, fixant les modalités d'application de la loi sur l'ode N° 21-7 du 6 juin 1961.
Vu le premier total du conseil de gestion de la collectivité des Monats et Émoyables (Actes du 4e Gestion de Ghommasen gouvernant la Télévision et la loi du 10 mai 1961 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de gestion de la collectivité et le nombre de 1600 membres de la Ville) et le second total du Conseil de gestion de la collectivité.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
ARTICLE PRÉLITER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Monats et Émoyables (Actes du 4e Gestion de Ghommasen, gouvernant la Télévision et la loi du 10 mai 1961 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de gestion de la collectivité et le nombre de 1600 membres de la Ville) et le second total du Conseil de gestion de la collectivité.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 février 1973.
F. à Président de la République Tunisienne :
M. par délégation
Le Premier Ministre
HEM NOLIRA