Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-20 du 4 juin 1964, fixant la régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 61-127 du 2 juillet 1963, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-20 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Jiddel Beni Belal (Binar III) de la délégation de Talaouine, gouvernant de Médocine en date du 22 mars 1974 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernant de Médocine le 23 juillet 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 21 janvier 1975;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Jiddel Beni Belal (Binar III) de la délégation de Talaouine, gouvernant de Médocine est couvert en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 21 mars 1974 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernant de Médocine le 30 juillet 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 11 janvier 1975.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 février 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA