Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L’Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 4b-47 paragraphe 1er et 48 de la loi N° 61-00 du 15 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 4b (nouveau). — La Banque Centrale peut acheter et vendre de l’or.
Elle peut acheter et vendre les instruments de paiement libellés en monnaies étrangères et les avocats en monnaies étrangères. Elle assure la gestion desdits avoirs et leur placement.
Elle peut accorder des prêts à des banques d’autres pays et contracter auprès de celles-ci des emprunts. Les emprunts qu’elle contracte en monnaie étrangère à plus de deux ans d’échéance auprès d’organismes bancaires ou financiers ou par leur intermédiaire, pour son compte ou pour le compte du Trésor, font l’objet de délibérations du Conseil approuvées par décret pris sur la proposition du gouverneur, après avis du Ministre des Finances.
En représentation de ces emprunts, la Banque Centrale est autorisée à émettre des bons ou obligations, négociables ou non, libellés en monnaies étrangères et figurant au passif de son bilan dans une rubrique spéciale.
Lorsque l’emprunt, émis dans les conditions indiquées ci-dessus, est contracté pour le compte de l’État, la Banque Centrale reçoit en contre-partie des obligations qu’elle a émises, des effets publics suivants par le Trésor aux mêmes échéances et figurant à l’unité du bilan de l’Institut d’Emission dans une rubrique spéciale.
Les formes, les conditions d’émission et de négociabilité des titres souscrits par le Trésor dans les conditions de l’alinéa, précèdent doivent être fixées par une convention spéciale à conclure entre le Ministre des Finances et le Gouverneur.
Cette convention doit être approuvée par décret.
Les bénéfices ou les pertes de la Banque Centrale résultant, à l’occasion des opérations sur divises, des modifications des parités ou des taux centraux de change sont repris ou pris en charge par le Trésor.
Article 62. (paragraphe 1er nouveau). — La Banque Centrale peut réaccompter aux banques après accord préalable, les effets de financement revus d’au moins deux signatures notoirement sélectées et créés en représentation de crédits de financement à court terme consentis par les banques.
Article 63 (nouveau). — 1) La Banque Centrale peut réaccompter de toute banque ou de tout organisme spécialement agréé par le Ministre des Finances, sur proposition de la Banque Centrale pour traiter des opérations de crédit à moyen terme des effets représentatifs de crédits à moyen terme, stipulés à trois mois d’échéance et renouvelables pour une durée maximum de sept ans.
2) Les effets doivent remplir les conditions suivantes :
a) comporter, en dehors de la signature du cédant la signature d’un banquier ou la garantie de l’État;
b) avoir pour objet le développement de l’économie ou la promotion immobilière;
c) avoir reçu l’accord préalable de la Banque Centrale qui peut le subordonner à l’octroi de la garantie inconditionnelle de l’État.
ART 2. — La loi N° 61-1 du 7 janvier 1961 relative à l’émission d’emprunts à l’étranger par la Banque Centrale de Tunisie est abrogée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.
Pait au Palais de Carthage, le 16 février 1971
Le Président de la République Tunisienne
Hama BOURGUISA