Loi N° 75-10 du 20 février 1971, modifiant et complétant la loi N° 61-54 du 2 décembre 1967, réglementant la profession bancaire (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L’Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Les articles 2 alinéa 1, 5 alinéas 2 et 3, 6 alinéas 2 et 4, 7 alinéas 2 et 3, 8, 9, 10, 11, 14 alinéas 1 et 2, 15 alinéa 4, 16, 19, 20 et 27 de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 2. Alinéa 2 (nouveau)

L’exercice de l’une quelconque de ces fonctions, même si elle ne justifie pas l’appellation de « banque » octroie la qualité d’établissement financier et demeure soumis aux autorisations prévues par la présente loi. Les établissements financiers pourront faire l’objet d’une réglementation par décret.

Article 5. Alinéa 2 (nouveau)

Elles sont également autorisées à consentir sur ces dépôts des crédits à terme, à la condition toutefois que l’échéance de ces concours reste inférieure ou au plus, égale à 7 ans et en respectant les limitations punées par la Banque Centrale de Tunisie dans ce domaine.

Alinéa 2 (nouveau)

Ces mêmes banques peuvent, à titre dérogatoire, dispenser des crédits à long terme, à plus de 7 ans d’échéance, mais seulement à concurrence des ressources spéciales affectées à cette fin qu’elles se seraient procurées à long terme à plus de 7 ans. Ne sont pas soumises aux prescriptions du présent article, les banques de dépôts qui assurent un financement de caractère particulier, régi par des conventions approuvées par décret, conclues entre elles et l’État, mais uniquement en ce qui concerne les opérations traitées dans le cadre des dites conventions.

Article 6. Alinéa 2 (nouveau)

Les crédits à long terme sont généralement consentis par les banques d’investissement sur leurs fonds propres ou sur des ressources provenant d’emprunts également à long terme.

Alinéa 4 (nouveau)

Les dépôts drainés par les banques d’investissement sont destinés principalement à nourrir les crédits d’équipement dont le terme n’existe pas 7 ans.

Article 7. Alinéa 2 (nouveau)

Pour déterminer si l’activité d’une entreprise quelconque est subordonnée à l’autorisation prévue à l’article 2 ci-dessus, la Banque Centrale de Tunisie est en droit de réclamer à l’entreprise tous renseignements, et de procéder sur place à toutes investigations en se faisant présenter les livres comptables, correspondances, contrats et plus généralement tous les documents qu’elle estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Alinéa 3 (nouveau)

Tous refus de communication est concrétisé par procéder à la sanction par une astreinte qui peut atteindre 50 dinars par jour de retard, à compter de la date de la

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l’Assemblée Nationale dans un réseau du 10 février 1975.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TURISIENNE — 23 Février 1973

signature du procès-verbal, établi par les agents habilités à cet effet. Le montant définitif de cette astreinte est fixé par la Banque Centrale de Tunisie après avis du Ministre des Finances et versé au Trésor.

Article 8 (nouveau)

L'autorisation nécessaire à l'exercice de la profession bancaire ou de l'une des activités prévues à l'article 2 de la présente loi est délivrée par le Ministre des Finances après consultation du Conseil National du Crédit, sur rapport de la Banque Centrale de Tunisie, qui se charge ensuite de notifier à l'intéressé la décision arrêtée au sujet de sa demande.

Article 9 (nouveau)

Aucune entreprise ne peut si elle n'a été agréée conformément à l'article 2 de la présente loi, exercer l'activité définie à ce même article, ni faire figurer les termes de banque, banquier, établissement de crédits ou établissement financier dans sa dénomination ou sa raison sociale, ainsi que dans sa publicité ni les utiliser d'une manière quelconque dans son activité.

L'entreprise qui s'est vue retirer l'agrément conformément à l'article 10 de la présente loi, doit cesser son activité dans l'année qui suit la décision de retrait d'agrément. Elle doit pendant ce délai limiter ses activités aux opérations nécessaires à sa liquidation.

Toute infraction à ces dispositions est parallèle d'emprisonnement d'un mois à 2 ans et d'une amende de 100 à 10.000 dinars ou de l'une de ces deux phases seulement.

Article 10 (nouveau)

Le retrait de l'agrément prévu à l'article 2 de la présente loi est prononcé par le Ministre des Finances, après consultation du Conseil National du Crédit :

1° soit sur son initiative et sur rapport de la Banque Centrale de Tunisie, après avis de l'Association Professionnelle des Bancaires.

2° soit sur demande de la Banque Centrale de Tunisie et après avis de l'Association Professionnelle des Bancaires, lorsque la Banque Centrale estime que l'établissement considéré ne répond plus aux conditions définies à l'octroi de l'autorisation, ou qu'il s'est rendu coupable d'un manquement grave à la liquidation et à la réglementation en vigueur;

3° soit sur la demande de l'intéressé lui-même, présentée par la Banque Centrale de Tunisie après avis de l'Association Professionnelle des Bancaires.

Si le retrait d'agrément est prononcé pour motifs graves, le Ministre des Finances peut, après avis de la Banque Centrale de Tunisie, désigner immédiatement un liquidateur auquel il fixe les modalités et délais de la liquidation. Le liquidateur tendra la Banque Centrale de Tunisie, informée des opérations de liquidation.

Article 13 (nouveau)

Toute banque doit justifier lors de sa création et au cours de son existence d'un capital dont le montant minimum, fixé à un million de dinars (1.000.000 D), pourra être modifié par décret. Toutefois, un délai d'un an, à compter de la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne, est accordé aux banques existantes pour ajuster leur capital au montant exigé. Il s'ensuit que les non valeurs constatées au cours d'un exercice, doivent être couvertes par des apports nouveaux dans un délai d'un an, à compter de la fin de l'exercice au cours duquel a été constatée la perte, chaque fois que cela est nécessaire pour maintenir le capital à son minimum légal.

Les banques étrangères autorisées à exercer une activité en Tunisie, doivent justifier lors de leur installation sur le territoire de la République d'une dictation au moins égale à un million de dinars (1.000.000 D), montant qui pourra être modifié par décret et qui ne peut devenir inférieur au chiffre ainsi fixé. Les non valeurs constatées au cours d'un exercice, doivent donc être couvertes par une dictation supplémentaire du siège, dans un délai de 6 mois, à compter de la fin de l'exercice au cours duquel a été constatée la perte, chaque fois que cela est nécessaire pour maintenir la dictation à son minimum légal.

La part libérée du capital initial d'une banque à statut juridique ministériel doit être au moins égale au montant minimum visé à l'alinéa 1er du présent article, préalablement à l'exercice par cette dernière des fonctions prévues à l'article 2 de la présente loi.

De même la dictation de départ d'une succursale ou agence d'une banque étrangère doit être entièrement couverte préalablement à l'exercice de toute activité.

Article 14. Alinéa 1er (nouveau)

Les banques doivent veiller à ce que le rapport entre l'ensemble des fonds propres capital et réserves — et l'ensemble des dépôts à vue, à préavis et à terme — soit égal au moins à un taux à fixer par la Banque Centrale de Tunisie.

Alinéa 2 (nouveau)

Pour ce faire elles sont tenues d'opérer sur les bénéfices nés, un prélèvement leur permettant, par la constitution d'un fonds de réserve s'ajoutant à la réserve légale visée à l'article 77 du Code de Commerce, d'atteindre ce taux.

Article 15. Alinéa 4 (nouveau)

Aucune ouverture ou fermeture de succursale ou d'agence en Tunisie ou à l'étranger ne peut intervenir si elle n'a pas été au préalable agréée conformément par le Ministère des Finances et la Banque Centrale de Tunisie.

Article 16 (nouveau)

Les actifs de toute banque de dépôts représentatifs d'interpoliations, de participations et de non valeurs, doivent être inférieurs ou un plus égaux à 75% de ses fonds propres. Ceux-ci, l'entendent de l'ensemble du capital et des réserves de la banque.

Une banque de dépôt ne doit pas affecter plus de 10% de ses fonds propres à une participation dans une même entreprise ni détenir plus de 30% du capital d'une même entreprise. Ces pourcentages ainsi que celui visé à l'alinéa 1er, peuvent être modifiés par décret.

Toutefois, par décision spéciale conjointe du Ministère des Finances et de la Banque Centrale de Tunisie, une banque peut être prospectement autorisée à obtenir dans une entreprise, une participation supérieure à la limite de 30% définie à l'alinéa précédent et même en cas de nécessité la majorité des parts du capital de cette entreprise. Cette dérogation est déclarée pour une durée fixée à l'occasion de chaque demande et qui, en tout état de cause, ne peut excéder un délai de 5 ans, à compter de la date de prise de participation.

La portion des fonds propres d'une banque de dépôts, excédentaire au regard de l'ensemble de ses immobilisations, de ses participations, de ses non valeurs, peut être librement affectée par elle et servir à l'octroi de crédits à long terme.

Article 19 (nouveau)

Les banques sont tenues de se conformer à la réglementation édictée, en application de la politique économique générale définie par le Gouvernement par la Banque Centrale de Tunisie dans le cadre de sa mission, en ce qui concerne notamment la fixation des diverses ratios établissant les proportions minimes et maximales qui doivent exister entre certains éléments de l'actif, du passif exigible ou non exigible des engagements hors bilan ou entre les variations de certains de ces éléments et d'une façon générale des règles fixant la réserve obligatoire, les conditions de banque et la réglementation du crédit, tels que les taux des intérêts débiteurs et créateurs ou le maximum de crédits autorisé par la Banque Centrale de Tunisie.

Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 27 de la présente loi, les infractions aux dispositions du présent article, relatives à l'attribution ou à la perception d'intérêts créateurs ou débiteurs en dehors des limites fixées, la perception d'intérêts sur crédits interdits ou excédent les montants autorisés par la Banque Centrale de Tunisie, sont punies d'une amende infligée par la Banque Centrale de Tunisie, pour le compte du Trésor et pouvant atteindre 5 fois le montant sur lequel porte l'infraction.

Le recouvrement de l'amende visée à l'alinéa 2 du présent article est effectué au moyen d'état de liquidation arrêté par les agents habilités de la Banque Centrale de Tunisie et exécuté dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant précédation du Code de la comptabilité publique.

Article 20 (nouveau)

Nul ne peut diriger, administrer, gérer, contrôler ou engager une banque ou même une agence de banque :

— s'il a fait l'objet d'une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou débit puni par les lois sur l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour souscription commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour recel de choses obtenues à l'aide de ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes;

— s'il tombe sous le coup d'un jugement définitif de faillite;

— s'il a été administrateur ou gérant de sociétés déclarées en faillite ou s'il a été condamné en vertu des articles 188 et 189 du Code pénal, relatifs à la banqueroute.

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies des mêmes peines que l'usurpation de l'appellation « banque ».

Article 27 (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la présente loi, les infractions à la présente loi peuvent être poursuivies sur l'initiative du Ministre des Finances ou du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie et exposent les banquiers qui s'en sont rendus coupables aux sanctions disciplinaires suivantes :

1° Sanctions prononcées par le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
— l'avertissement ;
— le blâme ;
— la suspension de tout concours de la Banque Centrale de Tunisie ;

2° Sanction prononcée par le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
— le retrait de la qualité d'intermédiaire agréé pour les opérations avec l'étranger ;

3° Sanction prononcée par le Ministre des Finances avec l'accord du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie et sur avis du Conseil National du Crédit ;
— le retrait de l'agrément prévu à l'article 8 de la présente loi.

Toute banque sanctionnée par une amende ou astreinte infligées par la Banque Centrale de Tunisie, en application des dispositions des articles 7 et 19 de la présente loi, a la faculté d'exercer un recours devant une commission spéciale qui siégera au Ministère des Finances.

La banque sanctionnée dispose d'un délai d'un mois, à compter de la signification qui lui est faite de la sanction prise à son encontre pour faire valoir ses moyens devant la commission visée à l'alinéa précédent. Cette commission est composée d'un magistrat ayant au moins rang de vice-président du tribunal de libre instance de Tunis, désigné par le Ministre de la Justice, remplissant les fonctions de président, d'un représentant du Ministère des Finances, d'un représentant de la Banque Centrale de Tunisie et d'un représentant de l'Association Professionnelle des Bancaires. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions de la commission ne sont susceptibles d'aucun recours.

Indépendamment des sanctions disciplinaires ainsi que les astreintes ou amendes infligées dans les conditions définies dans les dispositions qui précèdent, les infractions à la présente loi ainsi qu'aux textes pris pour son application, exposant leurs auteurs à des poursuites judiciaires en vertu des dispositions légales en vigueur. Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires, relatifs à son application au postervent par trois ans, à compter de la date où elles ont été commises.

ART. 2. — Il est ajouté à l'article 23 de la loi sus-visée n° 67-51 du 7 décembre 1967, un nouvel alinéa ainsi conçu :

« Toute dissimulation de renseignements ou communication de renseignements sciemment inexactes, est passible d'une amende de 100 à 5.000 dollars et en cas de récidive d'une amende de 500 à 10.000 dollars et d'un emprisonnement de 1 à 6 mois ».

ART. 3. — L'article 11 de la loi sus-visée n° 67-51 du 7 décembre 1967, est abrogé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 25 février 1975

Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUERA

MAGISTRATE