Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1904, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 17 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-527 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1904;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Guectar (Oued El Khil) de la délégation de Ghomrassen, gouvernorat de Médenine au date du 7 juin 1974, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 30 juillet 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 17 janvier 1975;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Guettar (Oued El Khil) de la délégation de Ghomrassen gouvernorat de Médenine, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 7 juin 1974 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 30 juillet 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 17 janvier 1975.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 février 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA