Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 10 mars 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère de la Jeunesse et des Sports et occupant les emplois de Secrétaire d'Administration

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,

Vu la loi N° 82-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-302 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-32 du 13 février 1974;

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires, des agents temporaires de la catégorie « B » et occupant les emplois de secrétaires d'administration à la loi des cadres du Ministère de la Jeunesse et des Sports, conformément aux stipulations de l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

ART. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents justifiant de cinq ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.

ART. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

• une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
• une composition, au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 2), et portant sur le programme annexé au présent arrêté.

ART. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe soit en langue française, au choix du candidat dans sa demande de candidature.

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20, chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui

est fixé à l'article 3 ci-dessus, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

ART. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel.

ART. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de la Jeunesse et des Sports.

Les candidats reçus sont nommés secrétaires d'administration dans les conditions prévues à l'article 14 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973.

Tunis, le 10 mars 1975

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
FOUAD MEBAZAA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

ANNEXE

PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL

1) Organisation politique et administrative

• La Constitution du 1er Juin 1959
• Le Président de la République (élection, rôle, pouvoir)
• L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions)
• Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs
• Les droits et devoirs du citoyen.

2) Structure et organisation de l'administration tunisienne

a) organisation administrative

• Administration centrale : pouvoir réglementaire
• Les autorités régionales
• Les communes
• Les conseils de gouvernorat
• Les établissements publics.

b) le statut général des fonctionnaires.

3) Législation financière

• Le budget
• Définition du budget
• Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution.
• (Administratif, prédictionnel et politique) règlement du budget.