Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires Etrangères,
Vu le loi N° 66-12 du 3 juin 1965, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-614 du 30 novembre 1973, fixant le statut des agents comptables des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-95 du 5 février 1975;
Vu l'avis du Ministre des Finances.
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus par l'article 30,
paragraphe b, alinéa 2, du décret sus-visé n° 73-614 du 30 novembre 1973, en vue de l'admission des économes en qualité d'attaché d'intendance, sont fixés par les dispositions suivantes :
ART. 2. — L'examen d'aptitude professionnelle comporte :
— 1) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 2 heures, coefficient 3);
— 2) une composition portant sur la législation financière tunisienne (durée 3 heures, coefficient 3).
ART. 3. — Les épreuves du concours porteront sur le programme consigné en annexe du présent arrêté.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20, est éliminatoire.
ART. 5. — Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu, au minimum, 60 points au total.
ART. 6. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 7. — Les membres du jury, chargés de l'examen d'aptitude professionnelle, sont désignés par le Premier Ministre.
Tunis, le 14 mars 1975
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre
des Affaires Etrangères
MONGI KOOLI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
EPREUVE DE LEGISLATION FINANCIERE
I — Notions générales :
— Les finances tunisiennes depuis 1870 : évolution générale
Le Ministère des Finances :
— Attributions et organisation
II — Le Budget :
— Définition : la loi organique du budget
— Elaboration et vote du Budget
— Les modifications du budget
— Les opérations d'exécution des dépenses
— Les contrôles de l'exécution du budget : administratif, juridictionnel et politique
— Le règlement du budget
III — Les règles générales de la comptabilité publique :
— Le code de la comptabilité publique
IV — Le Trésor : rôle et relation avec la Banque Centrale.
V — Les ressources publiques :
— Les ressources permanentes, les différents impôts, matière imposable, assiette, taux, recouvrement
— Les emprunts
— Les ressources de trésorerie
VI — Les budgets des établissements publics administratifs.
VII — Les budgets annexes :
VIII — Les finances publiques, locales : Budget et fiscalité.
IX — Les marchés de l'Etat et des établissements publics.