Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1 paragraphe 1;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1972, portant promulgation du Code de la comptabilité publique;
Vu le décret N° 74-980 du 3 novembre 1974, portant nomination des Membres du Gouvernement;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohsen Boulahia, Chef de Cabinet du Ministre de l'Economie Nationale, est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant de son département, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
ART. 4. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 octobre 1974 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 1975
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
RECTIFICATIF À l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 décembre 1974, relatif à l'agréage des installations et au contrôle des entreprises traitant les fruits et les légumes destinés à l'exportation, et les conserves alimentaires.
Texte nouveau lire :
LOCAUX DE CONDITIONNEMENT ET USINES DE CONSERVES
Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu l'arrêté du 7 septembre 1948, relatif à l'agréage des installations traitant les fruits et les légumes frais et les conserves alimentaires destinés à l'exportation;
Vu l'arrêté du 3 février 1947, relatif à l'agréage des installations traitant les fruits et les légumes frais et les conserves alimentaires destinés à l'exportation;
Vu le décret du 23 octobre 1952, relatif au contrôle de la production tunisienne destinée à l'exportation;
Arrête...
(Le reste changement).
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