Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1932, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 3 à 13 du décret du 12 octobre 1867, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et 3 postes de transformation des Sondages Matmata I, II et III, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et des postes sus-visés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignés sur les relevés déposés le 12 novembre 1974 au siège de la délégation de Matmata.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Gabès et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et des postes ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 24 mars 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA