Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif;
Vu la loi N° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la renunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Président du tribunal administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Le secrétariat général du tribunal administratif comprend :
1°) un service administratif et financier, s'occupant de la gestion du personnel, du matériel, de l'équipement, de la préparation et l'exécution du budget (de fonctionnement et du Titre II) du tribunal administratif;
2°) un service de greffe, chargé de l'enregistrement des requêtes, de l'instruction des affaires, des communications aux parties, des audiences (rôle, convocation) et des jugements (expéditions et notifications).
ART. 2. — Le Premier Président du tribunal administratif est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 mars 1975
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA