Arrêté du Premier Ministre du 17 mars 1975, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de Conseillers-Adjoints au Tribunal Administratif,

Le Premier Ministre,

Vu la loi N° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif;

Vu la loi N° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres;

Vu le décret N° 73-56 du 14 février 1973, relatif à la constitution initiale des cadres du tribunal administratif;

Vu le décret N° 73-625 du 6 décembre 1973, portant fixation de la loi des cadres du tribunal administratif;

Arrête :

Article Premier. — Un concours sur titres pour le recrutement de cinq conseillers-adjoints au tribunal administratif, aura lieu le 9 juin 1975.

Ce nombre pourra être augmenté le jour de l'examen, compte tenu des vacances réelles à la loi des cadres.

ART. 2. — Peuvent postuler au concours sur titres prévu par l'article précédent, les candidats remplissant les conditions générales, prévues par la loi sus-visée N° 72-67 du 1er août 1972, et le décret sus-visé N° 73-56 du 14 février 1973.

ART. 3. — Les candidatures sont examinées par une commission présidée par le Secrétaire Général du Gouvernement et comprenant le Premier Président du Tribunal Administratif, le Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement, le Directeur Général de la Fonction Publique, le Directeur des Services Judiciaires et le Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis.

ART. 4. — Les candidatures doivent parvenir, accompagnées de toutes les pièces justificatives, au plus tard le 10 mai 1975, au tribunal administratif.

Tunis, le 17 mars 1975

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

NOTAIRES