Arrêté du Premier Ministre du 26 mars 1975, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'équivalence et d'agrément des Écoles Techniques au sein du Ministère de l'Agriculture

Le Premier Ministre,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-307 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-155 du 2 mai 1972.

Vu le décret N° 74-890 du 26 septembre 1974, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques;

Vu l'avis du Ministre de l'Éducation Nationale;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Arrête :

Article Premier. — La commission d'équivalence et d'agrément des écoles techniques auprès du Ministère de l'Agriculture, est composée comme suit :

— le Ministre de l'Agriculture ou son représentant : président;
— le Directeur Général de la Fonction Publique ou son représentant : membre;
— le représentant du Ministre de l'Éducation Nationale : membre;
— Le Directeur Technique concerné : membre.

ART. 2. — La commission ne peut valablement se réunir que si trois, au moins, de ses membres sont présents.

Le président de la commission peut convoquer à la réunion toute personne compétente en la matière.

ART. 3. — Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires administratives.

ART. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 26 mars 1975

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE, DU PETROLE ET DE TOUS SES DERIVES EN TUNISIE (1)

Entre les soussignés :

1) L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.)

2) Les Sociétés Pétrolières et notamment :

— Esso Standard Tunisie S.A.
— Shell Tunisie S.A.
— Butagaz Tunisie S.A.
— Total Tunisie S.A.
— Fina Tunisienne S.A.
— Société des Pétroles B.P. de Tunisie.
— Mobil Oil Tunisia Inc.
— Société de Distribution de Primagaz en Tunisie (DAP Tunisie) S.A.
— Société Tunisienne des Pétroles Mory. S.A.

d'une part,

1) L'Union Générale Tunisienne du travail (U.G.T.T.) ;

2) La Fédération Générale de la Pétrochimie, d'autre part ;

Considérant :

Que les rapports entre les Sociétés faisant le commerce du pétrole et de tous ses dérivés en Tunisie et l'ensemble de leurs personnels respectifs, étaient régis par de nombreux textes législatifs et réglementaires, par une convention collective datée du 23 septembre 1936 complétée par deux avenants portant les dates du 6 novembre 1936 et du 21 décembre 1938, par le code du travail promulgué le 30 avril 1966 et enfin par la Convention Collective Cadre, publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 21 de l'année 1973;

Que pour régler ces rapports autant que possible dans un document unique, tout en leur donnant une structure moderne et dynamique, une commission mixte paritaire s'est réunie plusieurs fois aux sièges des Sociétés signataires et ensuite au Ministère des Affaires Sociales, Boulevard Bab-Benat, à Tunis, depuis le 21 juin 1973 ;

Que cette commission est parvenue à un accord matérialisé dans la présente convention :

ARTICLE 1er

Champ d'Application

La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports professionnels, entre les employeurs et les travailleurs des deux sexes occupés d'une façon permanente dans le secteur de la commercialisation et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés.

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

La présente convention ne s'applique pas au personnel temporaire recruté pour assurer un remplacement ou effectuer un travail occasionnel.

ARTICLE 2

Durée Révision, Dénonciation

1) La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

2) La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention, par l'une des parties contractantes, ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans, à partir de son entrée en vigueur.

3) La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

4) La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

5) Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois, si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les

(1) Approuvée par l'arrêté du 12 mars 1975 publié au J.O.R.T. N° 18 du 14 mars 1975.

parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

6) Les dispositions des paragraphes 2 à 5 du présent article ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussion pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale.

ARTICLE 3

Interprétation

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désignée par les parties signataires.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire ou par arbitrage produira les mêmes effets que la convention collective considérée.

ARTICLE 4

Avantages Acquis

La présente convention ne peut être la cause de restriction d'avantages individuels et collectifs acquis dans les différents établissements, antérieurement à la date de la signature de la présente convention.

ARTICLE 5

Droit Syndical

Les salariés sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle soit à l'égard de tout salarié, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée ; il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les salariés.

L'employeur ou son représentant dûment mandaté reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur. Les sujets que les délégués désirent discuter au cours de cette entrevue seront mentionnés dans la demande : l'employeur y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès verbal.

Cependant et toutes les fois qu'il y a urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un salarié vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

Les heures d'audience en dehors des heures normales de travail seront payées comme telles. Les délégués syndicaux prendront le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction de délégués à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, sans cependant excéder 10 heures par mois.

En outre il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine au cas où son détachement ne dépasse pas un an. Il est réintégré dans un autre emploi correspondant à sa catégorie dans le même établissement au cas où le détachement excède un an et que son poste d'origine n'est plus vacant. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 6

Récéption des représentants syndicaux

Les représentants de l'Organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront sur leur demande reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet. L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son Organisation syndicale.

ARTICLE 7

Comité d'Entreprise et Délégués du Personnel

Le Comité d'entreprise et les Délégués du Personnel sont régis par la législation en vigueur.

ARTICLE 8

Commission Paritaire Consultative

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt (20) salariés soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les employeurs occupant moins de vingt salariés situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

Composition :

La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Ellecomprend :

a) 3 membres titulaires dont le président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés.

b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et, est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les salariés appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.

Elections :

Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les salariés de Nationalité Tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires ; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est en principe réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants de cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail, dans ce cas elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

Attributions :

La commission paritaire consultative :

1) Veille notamment à l'application de la présente convention collective ;
2) Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel ;
3) Concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution éventuelle de la prime de productivité prévue à l'article 9 de la convention collective-cadre.
4) Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel ;
5) Formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle ;
6) Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel.
7) Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.
8) Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales.
9) Donne son avis aux fins de promotion, de mutation de licenciement.
10) S'érige en Conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférés par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 9

Hygiène Sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des WC... des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 10

Embauchage

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes salariés, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Tout salarié sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté, du lieu de son travail et des éléments de sa rémunération.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Il recevra également un exemplaire de la présente convention et un exemplaire du règlement du régime de retraite du personnel de l'entreprise.

Des cartes de qualification professionnelle seront attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical, d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 11

Période d'Essai

• 1 mois pour :
• Manoeuvre.
• 3 mois pour :
• Manoeuvre spécialisé
• Demi ouvrier.
• Employé.
• Employé qualifié.
• 6 mois pour :
• Ouvrier.
• Ouvrier qualifié.
• Ouvrier qualifié.
• Ouvrier hautement qualifié.
• Employé hautement qualifié.
• Employé principal
• Employé supérieur.
• Sous-Directeur.
• Directeur.

A l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du salarié ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une période égale à la première.

Au cours de l'une ou l'autre des périodes d'essai, le salarié peut, sur simple signification, donner ou recevoir congé sans préavis.

ARTICLE 12

Bulletin de Paye

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque salarié un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

ARTICLE 13

Avancement et Promotion

A. — Avancement :

a) L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

b) L'avancement exceptionnel consiste à passer d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur avec une bonification de 6 mois pour la période exigée dans l'échelon concerné, pour les travailleurs ayant obtenu une note globale annuelle égale ou supérieure à 18/20.

B. — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du salarié telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

1) La durée de la pratique dans la profession ;
2) La formation et les aptitudes professionnelles ;
3) La durée du service et les notations dans l'établissement.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Le tableau d'avancement prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacances ou de créations d'emploi les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi.

Les salariés ont toujours la faculté de faire valoir leurs aptitudes professionnelles à leurs chefs directs en vue de leur accession à un poste supérieur ou de leur mutation à un autre poste.

ARTICLE 14

Utilisation des Salariés dans les Fonctions Autres

Que Celles Auxquelles Ils Appartiennent

Tout salarié pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le salarié gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à sa fonction d'origine.

Si le salarié intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la Commission Paritaire, laquelle sera compétente pour examiner cette question dans le cadre de ses attributions.

Pour nécessité de service, un salarié pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence des salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le salarié est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 15

Stabilité de Sécurité de l'Emploi

En cas de modification de structure de la Société ou d'application d'un programme important de modernisation conduisant à une réduction de l'effectif des salariés, l'employeur doit faciliter l'accession à d'autres emplois équivalents des salariés qui se trouveraient concernés.

ARTICLE 16

Apprentissage, Formation Perfectionnement Professionnels

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage, et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la Commission Paritaire.

ARTICLE 17

Durée du Travail

La durée du travail est de 40 heures par semaine à l'exception des gardiens qui ont assujettis à l'horaire de 64 heures par semaine.

ARTICLE 18

Horaires

Les horaires seront établis et affichés conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 19

Heures Suplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire donnent lieu à une majoration conformément à la législation en vigueur.

Les 8 premières heures, majorées de 25% au-delà de 8 heures, la majoration est de 50%.

ARTICLE 20

Travail de Nuit

Dans le cas où l'employeur fait appel à un salarié pour accomplir un travail exceptionnel de nuit à partir de 21 heures, jusqu'à 6 heures, du matin, les heures normales effectuées seront majorées de 25%.

ARTICLE 21

Repos Hebdomadaire

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 h consécutives compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos le salarié gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 22

Jours Fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que les jours de l'Aid-Esseghir (1 jour), de l'Aid El Kébir (1 jour) et du Mouled (1 jour).

Les salariés qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 pour cent (100%).

Les heures effectuées pendant les jours fériés légaux autres que ceux prévus à l'alinéa, 1er. cidessus, sont considérées comme heures supplémentaires de travail et rétribuées conformément à l'article 19 ci-dessus.

ARTICLE 23

Conges Payes

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé suivant le barème ci-après :

1 an d'ancienneté : 18 jours ouvrables.
de 1 à 5 ans d'ancienneté : 21 jours ouvrables.
de 5 à 10 ans d'ancienneté : 24 jours ouvrables.
au-delà de 10 ans d'ancienneté : 27 jours ouvrables.

La durée des congés payés pour les jeunes salariés est fixée conformément à la législation en vigueur.

La période de congé annuel est fixée conformément à la législation en vigueur. Toutefois et en cas de force majeure le salarié pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie du congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date du départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

Tout salarié partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le salarié reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 24
Congés Spéciaux pour Raison de Famille

Les salariés bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leurs familles. La durée de ces congés est fixée comme suit :

— Naissance d'un enfant : 2 jours ouvrables.
— Décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge : 2 jours ouvrables.
— Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge : 2 jours ouvrables.
— Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite fille : 2 jours ouvrables.
— Mariage du salarié : 2 jours ouvrables.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 25
Congés de Maternité

Les congés de maternité sont fixés selon la législation en vigueur.

ARTICLE 26
Congés Exceptionnels

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant par 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établi.

Les absences à l'occasion de la convention aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédérés et internationaux des salariés représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès augmentées le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 27
Congés de Maladie

Le salarié atteint d'une incapacité de travail par suite de maladil est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures, un certificat médical, précisant sa durée probable, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article et passible de sanctions displinaires pour absence injustifiée tout salarié qui :

a) Interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif;
b) N'observe pas les prescriptions médicales ;
c) Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou nom ;
d) Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile. En cas d'absence du malade de son domicile lors du contrôle médical, il doit aviser son employeur.

ARTICLE 28
Congés pour Obligations Militaires

Les salariés effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les Drapeaux » et sans solde, mais il conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération, ou en cas de maladie de l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 29
Congé sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout salarié qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.

ARTICLE 30
Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du salarié qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux salariés suivant la gravité des fautes commises sont :

— Sanctions du 1er degré :
1) L'avertissement verbal
2) L'avertissement par écrit avec inscription au dossier.
3) Le blâme avec inscription au dossier.
4) La mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

— Sanctions du 2ème degré :
1) La mise à pied jusqu'à trente jours privative de toute rémunération ;
2) L'abaissement d'échelon ;
3) Le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur après que le salarié ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le salarié est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre ; celui-ci notifie sa décision par écrit au salarié.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre le salarié qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention.
b) Contre le salarié qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.
c) Contre tout salarié pris en état d'ivresse évidente pendant le service.
d) Contre tout salarié qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.
e) Contre tout salarié qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel.
f) Contre tout salarié qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.
g) Contre tout salarié qui aura divulgué le secret professionnel.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le salarié a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout salarié pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le salarié de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte

une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le salarié se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un salarié est appelé à comparaitre devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un salarié de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement est notifié sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectués par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le salarié frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement peut, après une période d'un an, introduire une demande auprès de l'employeur tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier ; communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 31

Attributions du Conseil de Discipline

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 30 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 32

Délai Congé

Toute résiliation de contrat après le ou les périodes d'essai implique de part et d'autre, sauf le cas de faute grave, un préavis conformément au tableau ci-dessous :

En cas d'inobservation du Préavis par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du préavis restant à courir.

Pendant la période du préavis et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu, à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 33

Licenciement Collectif

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur qui prévoit la réunion d'une commission de contrôle des licenciements.

Cette réduction s'opérera le cas échéant par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

1) La valeur professionnelle.
2) L'ancienneté.
3) Les charges de famille.

ARTICLE 34

Indemnités de Licenciement

Il sera alloué à tout salarié licencié, au moment de son départ, sauf faute grave, une indemnité de licenciement conformément au tableau ci-dessous :

Cette indemnité ne peut excéder vingt mois de salaire brut quelle que soit la durée des services.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle dûe pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale perçue par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

ARTICLE 35
Cessation de Service Pour Raison de Santé

Lorsqu'un salarié sera jugé à l'expiration du période de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le salarié a la faculté de contester les conclusions du médecin ; dans ce cas une contre visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le salarié l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du salarié inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 36
Démission

La démission ne peut résulter que d'une lettre du salarié marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les salariés devront respecter le délai de préavis prévu à l'article 32 de la présente convention ou par les accords particuliers compte non tenu des droits à congé payé.

Le salarié démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le salarié doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 37
Certificat de Travail

Il est délivré à tout salarié, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

Les noms et adresse de l'employeur ;

La nature de ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

Les dates d'entrée et de sortie du salarié.

A la demande du salarié, ce Certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 38
Changement de Résidence ou Mutation

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service. Ils ne peuvent être prononcés d'office que dans le cas où il n'existe pas de volontaires dans ce cas il sera tenu compte de l'ancienneté du salarié ainsi que de sa situation familiale.

Les frais de déménagement et le transport des membres directs de la famille seront à la charge de l'employeur et il sera alloué en outre à l'agent muté une prime déréinstallation égale à un mois de salaire de base. Il percevra également des frais de déplacement pendant une durée n'excédant pas deux mois.

ARTICLE 39
Absence

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de l'employeur.

ARTICLE 40
Protection des Salariés dans l'Exercice de Leurs Fonctions

Le salarié a droit, conformément aux règles du Code pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions, dans ce cas, le préjudice que subirait le salarié sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 41
Tenues de Travail et de Protection

L'employeur prend à sa charge les frais d'achat des vêtements de travail prévus par la législation en vigueur à l'exception des chaussures dont les frais d'achat seront supportés 50 pour cent par l'employeur et 50 pour cent par le salarié.

Une tenue supplémentaire de travail est en outre fournie gratuitement aux salariés employés dans les postes ci-après qui sont considérés comme particulièrement salissants :

• Usine de lubrifiants
• Usine de bitume.
• Chaudière.
• Peinture (peintre)
• Lavage et graissage
• Mécaniciens.
• Monteurs pompe.
• Fabricateurs.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection.

La Commission Paritaire ou à défaut le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 42
Conservation des Choses Nécessaires pour l'Accomplissement du Travail y Compris les Matières Premières

Le salarié est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faut du salarié.

Le salarié est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du salarié est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 43

Frais de Transport

En attendant l'institution légale d'une indemnité éventuelle de transport, les employeurs s'engagent à payer mensuellement à tous les travailleurs une prime forfaitaire de transport de 2d,000.

ARTICLE 44

Avantages Divers

1) Trezième mois :

Il est servi à tout travailleur permanent, une gratification annuelle égale à 1 mois de salaire de base au 31 décembre de chaque année.

Si le travailleur permanent est engagé en cours d'année le montant de cette gratification est déterminé en fonction de la période de travail.

2) Indemnité de Caisse :

Cette indemnité est attribuée aux chauffeurs encaisseurs, mensuellement à raison de 1d,500.

3) Secours décès :

En cas de décès d'un travailleur, ses héritiers (veuve et enfants à charge) perçoivent de l'entreprise un secours égal à 2 mois de salaire de base du défunt ;

4) Indemnités de salissure :

Les salariés employés dans les postes salissants, énumérés à l'article 41 de la présente convention ainsi que les chauffeurs et les convoyeurs bénéficient, mensuellement, de 3 kgs de savon ou d'une ration équivalente de produits détergents.

Les entreprises s'engagent à servir des avances sur prestations de maladie ;

5) Avance sur prestation de maladie :

Les bénéficiaires s'engagent à leur tour à rembourser à l'entreprise le montant de l'indemnité leur revenant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

ARTICLE 45

Reclassement et Intégration

Au moment de l'entrée en application de la présente convention, les travailleurs seront reclassés à un échelon correspondant au salaire égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils perçoivent effectivement.

Ils bénéficient en outre d'une bonification d'ancienneté égale :

a- à un échelon pour ceux dont l'ancienneté est comprise entre 5 et 10 ans ;

b- à un seul autre échelon, pour ceux dont l'ancienneté est supérieure à 10 ans.

ARTICLE 46

Dispositions d'Application

Pour toutes situations ou affaires concernant les salariés et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

ARTICLE 47

La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1974.

Pour les Organisations Professionnelles Syndicales des Travailleurs M. Habib Achour
Secrétaire Général
de l'U.G.T.T.
M. Allala El-Amri
Secrétaire Général
de la Fédération
de la Pétrochimie

Pour les Organisations Professionnelles des Employeurs M. Ferjani Bel Hadj Ammar
Président de l'U.T.I.C.A.

• Le Président Directeur Général de la Société Esso Standard Tunisie S.A.
• Le Président Directeur Général de la Société Shell Tunisie S.A.
• Le Représentant de la Société Butagaz Tunisie S.A.
• Le Directeur Général de la Société Fina Tunisienne S.A.
• Le Directeur Général de la Société Total Tunisie S.A.
• Le Président Directeur Général de la Société des Pétroles B.P. de Tunisie.
• Le Directeur Général de la Société Mobil Oil Tunisia Inc.
• Le Directeur Général de la Société de Distribution de Primagaz en Tunisie (Dap Tunisie).
• Le Directeur Général de la Société Tunisienne des Pétroles Mory S.A.

ANNEXE (I)

Classification Professionnelle

OUVRIERS

A. — Manoeuvre : Exécute à la main des travaux consistant à soulever, transporter, empiler, pelleter, creuser et des travaux similaires en se servant d'outils de travail simples tels qu'une pioche, une pelle, une brouette ou un balai, selon les besoins.

S'acquitte de tâches simples et courantes demandant essentiellement un effort physique mais n'exigeant pas d'expérience ou d'initiative ou de jugement personnel.

B. — Manoeuvre Spécialisé : Salarié chargé d'effectuer des travaux simples ne nécessitant qu'une mise au courant sommaire et qui, s'il participe à des travaux sur machines, ne concourt qu'à l'approvisionnement de ces machines ou à l'évacuation des produits.

C. — Demi Ouvrier : Salarié apte à exécuter des travaux simples de sa spécialité sous la conduite d'un ouvrier.

D. — Ouvrier : Ouvrier exécutant des travaux qualifiés d'un métier qui exige une habileté particulière et des connaissances professionnelles qui ne peuvent être acquises que par une bonne pratique du métier ou un apprentissage méthodique sanctionné, s'il existe, par un certificat d'aptitude professionnelle.

E. — Ouvrier Qualifié : Ouvrier spécialiste ou polyvalent, chargé des travaux qualifiés et difficiles dont l'exécution exige une habileté consommée, une expérience particulière du métier et de bonnes connaissances technologiques.

F. — Ouvrier Hautement Qualifié : Agent possédant des titres attestant des connaissances théoriques et pratiques du métier, une expérience professionnelle lui permettant d'exécuter sur plan ou d'après des directives verbales ou écrites dans les meilleures conditions de rendement n'importe quel travail de sa spécialité.

Les postes se rapportant à chacune des catégories ouvriers sont les suivants :

a) Manoeuvre :

• Convoyeur
• Manutentionnaire
• Veilleur de nuit sans ronde

b) Manoeuvre spécialisé :

• Convoyeur qualifié
• Jaugeur, remplisseur
• Laveur
• Manoeuvre chargé du nettoyage, bouchonnage capsulage
• Manoeuvre chargé du triage et vérification des bouteilles de gaz.

c) Demi ouvrier :

• Jardinier
• Aide installateur gaz
• Veilleur de nuit avec rondes
• Peintre
• Demi ouvrier chargé du remplissage.
• Dépanneur véhicules

d) Ouvrier :

• Chauffeur 1er degré (2 ans)
• Peintre qualifié
• Premier remplisseur Jaugeur
• Conducteur de lève-fûts
• Ouvrier chargé du triage et de la vérification
• Dépanneur véhicules qualifié
• Cuisinier, Cantinier

e) Ouvrier qualifié :

• Chauffeur P.L. 2ème degré (plus 2 ans)
• Soudeur
• Monteur pompe
• Fabricateur
• Installateur gaz
• Conducteur chaudière
• Contrôleur portier
• Ravitailleur aéronef
• Mécanicien

f) Ouvrier hautement qualifié :

• Mécanicien qualifié
• Soudeur qualifié
• Monteur pompes qualifié
• Installateur gaz qualifié
• Ravitailleur aéronef qualifié.

Employés

A. — Employé : Personnel chargé d'exécuter des travaux simples suivant des directives précises.
B. — Employé Qualifié : Employé assurant des travaux comportant une part d'initiative et nécessitant une certaine technicité.
C. — Employé Hautement Qualifié : Employé qualifié ayant une technicité suffisante et assurant des travaux comportant une part importante d'initiative dans le cadre d'une délégation.
D. — Employé Principal : Employé hautement qualifié possédant la technicité de sa spécialité et ayant une responsabilité de supervision.
E. — Employé supérieur : Employé principal investi de la responsabilité de la direction d'une unité fonctionnelle.

Les postes visés par chacune des catégories employées sont:
a) Employé :

• Chaouch-coursier
• Employé aux écritures
• Dactylographe
• Standardiste
• Tireur de plan
• Calqueur
• Perforatrice
• Chauffeur Direction
• Agent encaisseur
• Réceptionniste
• Aide laborantin
• Télexiste
• Aide Magasinier

b) Employé Qualifié :

• Aide-comptable
• Laborantin
• Secrétaire-sténo
• Répartiteur (Dispatcher)
• Perforatrice qualifiée
• Mécanographe
• Dessinateur d'exécution
• Employé commercial
• Contremaître
• Magasinier
• Caissier
• Assistante sociale
• Dactylographe qualifiée
• Contremaître qualifié.

c) Employé Hautement qualifié :

• Laborantin qualifié
• Analyste-programmeur
• Vendeur
• Agent technique
• Chef de dépôt secondaire
• Dessinateur
• Comptable
• Secrétaire de Direction
• Contremaître principal

d) Employé Principal :

• Chef de section
• Vendeur qualifié
• Chef de dépôt

e) Employé supérieur :

• Chef d'installation principale
• Chef comptable
• Chef de bureau de dessin
• Chef de Service.

f) Sous Directeur :
g) Directeur.

ANNEXE 2

GRILLE DES SALAIRES

OBSERVATIONS : Les salariés dont les évaluations n'ont pas été déposées le maximum de ceux prévus par la grille pour les certifications professionnelles aux quelles ils appartiennent bénéficient d'un avancement uniforme de 20%, tous les deux ans, jusqu'à ce qu'ils atteignent une ancienneté de 30 ans révolus.
Le salaire pris en considération pour le calcul de l'augmentation de 20% est celui convenu lors du recrutement de l'intéressé.

596 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Mars 1975

TRANSFERT D'EMPLOIS