Ministère des transports et des communications

Décret N° 75-189 du 24 mars 1975, portant transfert d'emplois du Ministère des Transports et des Communications à l'Institut National de la Météorologie

Publié au Journal Officiel n° 21 du 28 mars 1975, page 596

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 67, portant création d'un établissement public dénommé «Institut National de la Météorologie»;

Vu le décret N° 74-745 du 20 juillet 1974, fixant la loi des cadres du Ministère des Transports et des Communications (section I — Transports);

Vu le décret N° 74-1053 du 22 novembre 1974, portant création d'emploi au Ministère des Transports et des Communications (Section I — Transports);

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications; cations;

Décrétons :

Article Premier. — Sont transférés de la loi des cadres du Ministère des Transports et des Communications à l'Institut National de la Météorologie, les emplois ci-après :

1. ingénieur en chef
2. ingénieurs principaux
3. ingénieurs divisionnaires
4. ingénieurs des travaux de l'État
5. ingénieurs adjoints
6. adjoints techniques
7. opérateurs techniques
8. agents techniques
9. secrétaire d'administration
10. commis d'administration
11. dactylographes
12. hajeb
13. ouvriers.

ART. 2. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 mars 1975

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune d'Akouda a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1972-1976, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).

Le président de la commune de Kalaâ-Kébira a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables, à compter du 1er janvier 1974, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste et Fédérative de Yougoslavie

Le présent avis a pour objet de fixer les modalités d'application au titre de l'année 1975 de l'Accord commercial Tuniso-Yougoslave du 28 novembre 1964, tel qu'il a été amendé par les protocoles additionnels du 1er avril 1967, du 8 avril 1968, du 17 mars 1969 et du 1er octobre 1971; les procès-verbaux des 21 novembre 1972, 29 janvier 1974 et 4 juillet 1974 et par le protocole du 5 décembre 1969, relatif au régime des paiements entre les deux pays.

I. — Droits de douane :

Les produits tunisiens, à l'importation en Yougoslavie, et les produits yougoslaves, à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés :

Les produits originaires et en provenance de la Tunisie, bénéficient, à l'importation en Yougoslavie, du régime de libération en vigueur dans ce pays.

Les produits originaires et en provenance de Yougoslavie, bénéficient, à leur importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'Avis n° 106 du Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie, du 28 octobre 1969 et par l'Avis n° 116 du Ministère de l'Economie Nationale, paru au J.O.R.T n° 6 des 4 et 8 février 1972, ainsi que les textes qui l'ont modifié.

III. — Contingents globaux :

Les produits originaires et en provenance de Yougoslavie, bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie; bénéficient notamment de ce régime, le fromage, textiles confection.

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IV. — Contingents bilatéraux :

a) produits originaires et en provenance de Yougoslavie, pouvant être importés en Tunisie.

Valeurs en milliers de dollars ou quantités

Bétail de reproduction100
Bétail d'abattage de l'espèce ovine30.000 Têtes
Bétail d'abattage de l'espèce bovine500 Têtes
FromageC.G
Prunes sèches20
Aliments pour bétail50
Glucose30
Alcool à brûlerP.M
Alcool éthyliqueP.M
Matières plastiques non ouvragées10 + P.A
Bois blanc50.000 m3
Bois dur25.000 m3
Placage5.000 m3
Panneaux de particules1.000 m3
Éléments pour l'emballage200
Papier à cigarettes50
Fils, filets et accessoires pour la pêche30
Textiles divers150
ConfectionS.B
Articles sanitaires et accessoiresS.B
Vaiselle émaillée50
Vaiselle en verre50
Produits sidérurgiques y compris les tubes en fonte, fer et acier pour autant que non libérés à l'exclusion du fer fond à béton.300
Autres produits de l'industrie de transformation de métaux100 + P.A
Articles de quincaillerie50
Petit outillage agricole50
Lampes à carbure et brûleurs50
Installation de radios émetteursP.M
Motocyclettes, scooters et vélomoteurs50
Navires et bateaux de pêcheP.M
Équipements pour navires100
Films et appareils cinématographiques50
Articles de sport et de chasse50 + P.A
Fournitures scolaires50
Bentonite80 + P.A
Charcuterie50
Insecticides50
Articles ménagers30 + P.A
Papiers et cartons100
Sucre cristalliséS.B
Ferro-alliagesS.B
Métal de zincS.B
Réveils et montresP.M
Cuillers, fourchettes et articles similairesS.B
Appareils frigorifiques50
Appareils de chauffageS.B
Argiles50
Briques réfractairesP.M
Explosifs, amorces, détonateurs, etc...50
Huiles à moteurs50

Foire 100
Divers 100

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie, pouvant être importés en Yougoslavie.

Valeurs en milliers de dollars ou quantités

Olives et capres en saumure ou en conserve.100
Dattes100
Agrumes700 + P.A
Amandes50
Huiles d'olives400 + P.A
(Jus concentrés de citron, jus concentrés d'oranges et autres conserves de fruits et légumes200 + P.A
VinsP.M
Farine de poisson1.000
Sel marin200
Phosphate brut150.000T + P.A
Superphosphate triple500 + P.A
Ciment100 + P.A
Minerai de ferP.M
Concentré de zinc200
Produits pétroliers raffinés20.000T
Minerai de plomb50
Huiles essentielles20
Produits en matière plastique50
Peaux brutes40.000U
Peaux tannées100 + P.A
Liège et produits de liège100
Cellulose d'alfa100 + P.A
Papier100 + P.A
Tissus de coton350
Bonneteries, tricotage en laine, etc...100
Fer rond à béton500
Lingots en acier et billettesS.B
Plomb en lingots150
AccumulateursS.B
Produits artisanaux50
Différents produits industrielsS.B
Plomb de chasse50 + P.A
Algues marinesP.M
ElectrodesS.B
Phosphate métallurgiqueP.M
Matériel de transport, camions et leurs pièces détachéesP.M
Panneaux de particules de bois50
Panneaux de fibres diverses50
OrgeS.B
Céramique sanitaire300
Pétrole brut200.000T
Foire50
Divers200

III. — Modalités de paiement :

Le règlement des marchandises échangées au titre de cet Accord, sera effectué en devises convertibles, conformément aux dispositions de la réglementation des échanges en vigueur, dans les deux pays.

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598 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Mars 1975

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importation de certains produits, originaires et en provenance du territoire douanier français.

Il est porté à la connaissance des importateurs, que les produits originaires et en provenance du territoire douanier français, dont la liste suit, sont admis dans le territoire douanier tunisien, dans la limite des contingents fixés ci-après et valables du 1er janvier au 31 décembre 1975.

N° du tarifDESIGNATION DES PRODUITSCONTINGENT en dinars
22-01Eau, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige50.000
22-05Vins de raisins frais, mouts de raisins mutés à l’alcool (y compris les mistelles)
A. — Vins (autres que les vins de liqueurs et assimilés et les vins mousseux) provenant exclusivement de la fermentation de raisin frais ou du jus de raisin frais, présentés en contenants d’une capacité de 5 litres ou moins15.000
E. — Vins mousseux
33-06Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés :
B. — Parfums (extraits, lotions, eaux de toilette etc...) liquides alcooliques50.333
E. — Produits dentifrices
F. — Autres
34-01Savon de toilette ou de parfumerie3.000
34-05Cigares et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires, à l’exclusion des cires préparés du N° 34-044.000
34-06Bougies, chandelles, cierges, rats-de-cave, veilleuses et articles similaires3.000
39-07Ouvrages en matières des numéros 39-01 à 39-06 mous150.000
42-02Articles de voyage, trousses pour la toilette, sacs-cabas, sacs à provisions, sacs militaires, sacs de campement (sac à dos) et tous articles de maroquinerie, de gainerie, constituant des contenants, en cuir naturel succédanés du cuir, fibres vulcanisées, carton, matières plastiques artificielles en feuilles ou tissus20.000
D. — Serviettes, cartables, porte-musique et similaires
F. — Trousses et étuis souples, porte feuilles, porte-monnaie, porte-cartes, blagues à tabac, liseuses et autres articles similaires de maroquinerie
G. — Autres articles
42-03Vêtements et accessoires du vêtement, en cuir naturel ou en succédanés du cuir10.000
A. — Vêtement
E. — Articles de ceinturonnerie
44-03Bois bruts, même écorces ou simplement dégrossis120.000
60-01Etoffes de bonneterie non élastiques ni caoutchoutées50.000
61-05Mouchoirs et pochettes5.000
70-13Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires à l’exclusion des articles du N° 70-19
D. — En autre verre, taillés, dépolis, gravés ou décorés, autrement que par simple moulage.10.000
CH. 71Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières, bijouterie de fantaisie225.000
73-13Tôles de fer ou d’acier laminées à chaud ou à froid100.000
84-12Groupes pour le conditionnement de l’air (autres que ceux du N° 84-59, comprenant dans une enveloppe commune, un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité600.000
84-40Machines et appareils à laver le linge, d’une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec, n’excédant pas 6 kg essoreuses (autres que centrifuges) à usages domestiques5.000
91-01Montres de poche, montres-bracelets et similaires, y compris les compteurs de temps des mêmes types20.000

En ce qui concerne les produits suivants :

33-06 : Produits de parfumerie;

42-02 : Articles de voyage;

CH. 71 : Perles fines;

91-01 : Montres de poches; montres-bracelets et similaires.

Les importateurs des produits ci-dessus, devront déposer dans un délai de 21 jours, à compter de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, à la direction du commerce, division des études et réglementation (Se quota), une demande par lettre recommandée (accompagnée d’une enveloppe affranchie), correspondant à leurs prévisions annuelles (le cachet de la poste faisant foi); passé ce délai, aucune demande ne sera prise en considération.

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ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

Citer : Décret n° 75-189 du 24 mars 1975, JORT n° 21 du 28 mars 1975, p. 596.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.