Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 2-11 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'École Nationale d'Administration;
Vu le décret N° 11-111 du 10 mai 1974 complétant le décret N° 11-232 du 11 mai 1973 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'École Nationale d'Administration;
Vu le décret N° 12-11- du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur;
p. 649Vu le décret N° 75-427 du 8 octobre 1975, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherches, Veuve la Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Décrétions :
Article Premier. — L'article sept du décret sus-visé n° 73-229 du 25 mai 1973, est modifié ainsi qu'il suit :
Article 7 (nouveau).
Le secrétaire général assiste le directeur dans la gestion des affaires administratives et financières de l'école. Il est nommé par décret sur proposition du directeur, après avis du comité de direction.
Il a rang et prérogatives de secrétaire général d'Établissement d'Enseignement Supérieur et de Recherches et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à cet emploi. Le secrétaire général de l'École Nationale d'Administration est assisté d'un chef de service dans la gestion du personnel et du matériel, ainsi que dans la préparation et l'exécution du budget de fonctionnement, des crédits du titre II et des fonds de concours.
ART. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun un ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA