Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 75-11 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 61-4 du 3 novembre 1968, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;
Vu le décret N° 73-302 du 3 octobre 1973, portant statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-422 du 3 mai 1973;
Vu le décret N° 75-310 du 25 mai 1975, relatif au fonctionnement administratif et financier de l'École Nationale d'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-547 du 23 mai 1974;
Vu le décret N° 73-207 du 25 mai 1975, fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de l'École Nationale d'Administration;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Décrétions :
Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 73-230 du 25 mai 1973, est modifié en ce qui concerne le secrétaire général comme suit :
Article premier (nouveau)
| EMPLOIS fonctionnels | CONDITIONS EXIGEES |
|---|---|
| Secrétaire général | — Administrateur en chef (ou un grade particulier équivalent) ayant 3 ans d'ancienneté dans le grade. — Sous-directeur d'administration centrale ayant exercé ses fonctions pendant 3 ans. — Maître de conférences ou maître assistant ayant une ancienneté de 10 ans au moins dans le grade. |
ART. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA