Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi No 10-75 du 3 juillet 1969, portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, très qu'elle a été modifiée par la loi N° 61-69 du 21 décembre 1961;
Vu le décret N° 55-131 du 17 novembre 1969, réglementant la procédure des passations des marchés par l'Office de la Mise en Valeur de la Medjerda;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1969, relatif aux marchés et cotisations payés par l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.
Vu l'arrêté du 10 avril 1974, relatif au visa du contrôleur financier de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et matière des marchés de fournitures et travaux ou transactions, ainsi que la mise de cession ou d'acquisition.
Vu le décret N° 75-138 du 28 septembre 1975, chargeant l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, d'autres pétissières publics irrigués, relatif par la loi N° 75-66 du 20 novembre 1975;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décrétions
Article Premier. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures de l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et des Pétissières Publics Irrigués, sont payés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
Art. 2. — Il sera payé un marché écrit pour les services, travaux, transports ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 D).
Pour tous les travaux, services, transports ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 D), il pourra être traité sur simple mémoire ou facture.
Art. 3. — Les marchés de services, transports ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à vingt mille dinars (10.000 D) mais supérieure à cinq mille dinars (5.000 D) sont engagés par le Directeur, et soumis au visa préalable du contrôleur financier.
Toutefois, et en cas d'urgence et d'empêchement majeur du contrôleur financier, le directeur peut engager la dépense après notification écrite rétrécie au contrôleur dont le visa préalable n'a pu être recueilli.
Art. 4. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures dont la dépense est supérieure à vingt mille dinars (20.000 D) mais inférieure ou égale à cent mille dinars (100.000 Dinars) sont engagés par le directeur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 du présent décret.
Toutefois, le directeur doit communiquer au préalable et pour avis le ou les marchés à la commission des marchés prévue par l'article 5 du présent décret.
Art. 5. — Il est créé une commission consultative dite « Commission des marchés » présidée par le Président du conseil d'administration ou non représentant et composée de trois membres désignés par le conseil d'administration.
Le contrôleur financier assiste aux délibérations de cette commission.
Cette commission a pour mission de donner son avis sur les marchés d'un montant supérieur à vingt mille dinars 20.000 Dinars, elle propose après études techniques et financières des offres, le choix d'un fournisseur.
Art. 6. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures dont la dépense est supérieure à cent mille dinars (100.000 D), sont engagés par le directeur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, après accord du conseil d'administration et avis de la commission des marchés.
Ces marchés, pour être exécutés, doivent comporter le visa du contrôleur financier et du contrôleur technique.
Art. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre cinq mille dinars (5.000 D) et cinquante mille dinars (50.000 D), feront l'objet d'appels d'offres ou d'adjudications.
Art. 8. — Les marchés d'un montant supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D) feront l'objet d'adjudication publique ou de concours.
Art. 9. — Toutefois, il pourra être passé des marchés de gré à gré et que, qu'en soit le montant.
a) Lorsqu'il y a urgence nécessitée par des circonstances impérieuses;
b) Pour les marchés à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des appels d'offres ou des adjudications;
p. 656c) Pour les marchés qu'il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état des marchés ou par des décisions prises en exécution, des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits;
d) Pour les marchés dont la procédure s'est conclue par un défaut d'offre ou par un seul fournisseur.
Art. 10. — Dans tous les cas, les marchés por entente directe doivent être soumis dans toute la mesure du possible à la publicité préalable et à la concurrence.
Art. 11. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la commission du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte, en premier lieu, sur les prix. Il est tenu compte également de la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents. Le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur relève de l'autorité habilitée à engager la dépense du marché.
Le directeur se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu des propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifestée entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
Art. 12. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et des Périmètres Publics Irrigués exécute en règle, soit à la journée, soit à la tâche; mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Art. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 58-134 du 17 novembre 1958, ainsi que les arrêtés sus-visés des 17 novembre 1958 et 18 août 1959.
Art. 14. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NDURA