Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 75-196 du 7 mai 1975, restaurant un Office de Mise en Valeur de Nubhana;
Vu le décret N° 10-500 du 2 août 1975, portant organisation administrative et financière de l'Office de Mise en Valeur de Nubhana;
Vu l'avis des Ministres de Finances et de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Les marchés de services, travaux et fournitures de l'Office de Mise en Valeur de Nubhana sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
ART. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services, travaux ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 dinars).
Pour les travaux, services ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 dinars), il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
ART. 3. — Les marchés des services ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à dix mille dinars (10.000 dinars) mais supérieure à cinq mille dinars (5.000 dinars), sont engagés par le Directeur Général sur délégation du conseil d'administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier.
Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement majeur des contrôleur technique et financier, ou de l'un d'eux, le Directeur Général peut engager la dépense après notification écrite adressée au contrôleur dont le visa préalable n'a pu être recueilli.
ART. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à dix mille dinars (10.000 dinars) mais inférieure ou égale à cinquante mille dinars (50.000 dinars), sont engagés par le Directeur Général, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le Directeur Général doit communiquer pour avis le ou les marchés à la commission des marchés prévue à l'article 5 ci-dessous.
ART. 5. — Il est créé une commission consultative dite « Commission des Marchés », présidée par le président du conseil d'administration ou son représentant et composée de quatre membres, désignés par le conseil d'administration. Les contrôleurs financier et technique s'assisteront aux réunions de cette commission.
Cette commission a pour mission d'examiner les études techniques et financières des offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.
ART. 6. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à cinquante mille dinars (50.000 dinars), sont arrêtés par le conseil d'administration après avis de la Commission des Marchés. Ces marchés, pour être exécutés, doivent comporter le visa du contrôleur financier et du contrôleur technique.
ART. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre cinq mille dinars (5.000 dinars) et cinquante mille dinars (50.000 dinars), feront l'objet d'offres ou d'adjudication.
ART. 8. — Les marchés dont le montant est supérieur à cinquante mille dinars (50.000 dinars), feront l'objet d'adjudication publique ou concours.
ART. 9. — Toutefois, il pourra être passé et quelqu'un soit le montant :
des marchés de gré à gré accessités par des circonstances impérieuses;
— des marchés de gré à gré à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des appels d'offres ou des adjudications;
— pour tous les marchés de gré à gré qu'il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appels d'offres ou d'adjudications, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en charge des décrets organisant la procédure et réglant la répartition des produits.
Les marchés dont la procédure s'est conclue par un défaut d'offre ou par un seul fournisseur.
ART. 10. — Les marchés par entente directe sont soumis dans toute la mesure du possible à la publicité préalable et à la concurrence.
p. 657ART. 11. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents, ainsi que sur la prix.
Le Directeur Général se réserve la faculté de ce pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'intérêt est manifestée notre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
ART. 12. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que l'Office de Mise en Valeur du Nabland exécuté en règle soit à la journée, soit à la tâche, mais elles n'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ses travaux.
ART. 13. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun et ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
FEDI NOUERA