Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 29 mars 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Cuirs et Peaux

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu la loi N° 00-37 du 30 avril 1904, portant promulgation du Code du travail,

Vu le Code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 10 mai 1978, portant agrément de la Convention collective cadre;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives du 16 janvier 1975, tel que prévu à l'article 30 du Code du travail.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — La Convention Collective Nationale des cuirs et peaux, dont le texte est ci-annexé, est agréée.

ART. 2. — Les dispositions de cette Convention Collective Nationale sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

ART. 3. — La Convention prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la Convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.

Tunis, le 29 mars 1975

Le Ministre des Affaires Sociales

MOHAMED ENNACEUR

Vu

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PATES ALIMENTAIRES ET DU COUSCOUS (1)

Entre

— L'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.)

— Le Syndicat des Travailleurs des pâtes et Couscous d'une part,

Et

— L'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat, (U.T.I.C.A.)

— Le Syndicat des Fabricants des Pâtes et Couscous d'autre part,

(1) Approuvée par l'arrêté du 12 mars 1975, publié au J.O.B.T. N° 18 du 14 mars 1975.

Préambule

Convaincues de la nécessité de fonder les relations de travail entre les employeurs et les travailleurs sur des bases saines et rationnelles.

Soucieuses de promouvoir la paix sociale et d'éviter les conflits collectifs préjudiciables à l'intérêt bien compris de tous les intéressés.

Affirmant leur commune détermination d'œuvrer en vue du développement de la production économique et d'une juste répartition du revenu national garantissant aux travailleurs l'amélioration de leur niveau de vie et une part équitable dans les revenus des entreprises en fonction de l'expansion de la production et de l'accroissement de la productivité.

Persuadées de la valeur constructive d'un dialogue libre entre les employeurs et les travailleurs dans le respect de l'intérêt de la collectivité toute entière, en vue de résoudre toutes difficultés qui peuvent survenir dans leurs relations professionnelles et cela par une participation de toutes les parties.

En vue de réaliser ces objectifs les deux parties ont conclu la présente convention collective dont la mise en application commencera dès sa ratification par les parties intéressées.

Elle ne peut être revisée sans l'accord préalable des deux parties. En cas de désaccord sur ce point, il sera fait appel à l'arbitrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention.

ARTICLE PREMIER

Objet de la convention

La présente convention régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les activités afférentes aux industries des pâtes alimentaires et couscous, ci-dessus énoncées.

ARTICLE 2

Champ d'application

Les travailleurs permanents sont ceux recrutés pour une durée indéterminée, à l'exclusion des travailleurs occasionnels, ou contractuels.

ARTICLE 3

Durée révision dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, la dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contracte avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois, à compter de l'ouverture des pourparlers les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 4

Interprétation

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention, doivent être soumis à la commission paritaire ad-hoc, désignée par les parties signataires de la présente convention.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 3, ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire, ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la convention collective considérée.

ARTICLE 5

Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'acheter à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquences des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée, il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante-huit heures.

Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement selon accord entre les deux organisations syndicales. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans noble, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui interminent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine, s'il est encore vacant ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement accède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Dans le but de faciliter la collaboration entre les divers éléments de l'entreprise, l'employeur s'engage à retarder la cotisation syndicale et de la verser à l'organisation à laquelle son salarié est adhérent, au vu d'un engagement de ce dernier et présenté par le syndicat intéressé à l'employeur.

Cet engagement individuel doit expressément autoriser l'employeur à effectuer la retenue.

ARTICLE 6

Reception des représentants syndicaux

Les représentants de l'organisation syndicale intéressés dûment mandatés, seront sur leur demande reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 7

Délégués du personnel - comité d'entreprise

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régis par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 8

Embauchage

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 116 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 9

Normes de production

Il sera institué pour chaque activité, une commission technique paritaire qui aura pour attribution de déterminer les normes de production minime dans chaque spécialité de la profession. Les conditions de la commission seront soumises à l'approbation du Gouvernement.

ARTICLE 10

Période d'essai

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, par simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement, est confirmé par lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 11

Travail des femmes et des enfants

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se relèvent à la législation en vigueur.

ARTICLE 12

Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou déformations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réputé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 13

Bulletin de paye

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

ARTICLE 14

Avancement et promotion

A. — Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B. — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) La durée de la pratique dans la profession;
b) La formation et les aptitudes professionnelles;
c) La durée des services et les notations dans l'établissement;
d) Les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

En cas de vacances ou de créations d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi qu'il s'agisse des cadres, d'agents de maîtrise ou du personnel d'exécution.

ARTICLE 15

Utilisations des travailleurs dans les fonctions autres que celles de leur grade

Tout travailleur pourra être requis pour assurer les fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année.

Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 16

Délai — congé

Le délai-congé au préavis est fixé comme suit :

• 1 mois pour la catégorie d'exécution;
• 2 mois pour la catégorie maîtrise;
• 3 mois pour la catégorie cadre.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Durant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 17

Licenciement par suite de suppression d'emploi ou de compression de personnel

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciations suivants :

• La valeur professionnelle;
• Les charges de famille;
• L'ancienneté.

La mesure doit, en principe, toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants, et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 18

Indemnités de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute dûment établie de l'intéressé une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

Le calcul de l'indemnité sera de :

• 18 jours pour le personnel d'exécution;
• 1 mois pour le personnel administratif.

Avec un maximum de 7 mois de salaire.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée au service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédent, le préavis du licenciement, elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédents le préavis du licenciement.

ARTICLE 19

Cessation de service pour raison de santé

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin d'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin dans ce cas une contre-visite sera effectuée par deux médecins l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 20

Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 16 de la présente convention ou par les accords particuliers compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considérations de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 21

Certificat de Travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Les noms et adresse de l'employeur ;
• Les dates d'entrée et de sortie du travailleur ;
• La nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période du préavis.

ARTICLE 22

Changement de Résidence ou Mutation

Dans le cas où une entreprise aurait une ou plusieurs succursales en Tunisie, les changements de résidence ou muta

tion ne peuvent être dividées que par nécessité de service, ils ne peuvent être prononcés d'efficience que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

ARTICLE 23

Absence

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constatées tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portés le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 24

Durée du Travail

La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur.

ARTICLE 25

Repos de Nuit

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

ARTICLE 26

Rémunération du Travail de Nuit

Les heures normales effectuées entre 22 heures et 5 heures du matin donnent lieu à une majoration de 20 %.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.

ARTICLE 27

Heures Supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire, donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

ARTICLE 28

Repos Hebdomadaire

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

La journée de repos hebdomadaire pourrait être le vendredi le samedi ou le dimanche en respectant les usages acquis dans le cadre de ces trois journées.

ARTICLE 29

Jours Nés

Les jours fériés considérés comme jours de congé, chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour et le 2ème jour de l'Aid Exeaphir, le jour et le 2ème jour de l'Aid El Kebir et le Mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, autant droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 30

Congés Payés

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé. La durée des congés payés est fixée à 18 jours ouvrables pour l'ensemble du personnel adulte. Le congé est majoré d'un jour ouvrable pour chaque tranche de 5 ans de service sans qu'il puisse être porté à 24 jours ouvrables.

Pour les jeunes travailleurs de 18 à 20 ans, la durée des congés payés est fixée à 21 jours ouvrables.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date du départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de la famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et les indemnités qu'il reçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 31

Congés Spéciaux pour Raison de Famille

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit, sauf dispositions statutaires particulières plus favorables :

• Naissance d'un enfant : 1 jour ouvrable
• Décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge : 2 jours ouvrables.
• Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge : 2 jours ouvrables
• Décès d'un frère d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite fille : 1 jour ouvrable
• Mariage du travailleur : 2 jours ouvrables.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 32

Les congés de maternité sont fixés conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 33

Congés Exceptionnels

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi, sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établi.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congés professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs remédiantants, d'ennemis, candidats ou des membres élus des organismes directeurs seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congé augmentée, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 34

Congés de Maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

• Interrogez sur travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif ;
• N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;
• Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;
• Prolonge la cessation du travail au deli, du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en

absence injustifié et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront éventuellement, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par la règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Le régime complémentaire est prévu à l'article 47 de la présente convention.

ARTICLE 35

Congés pour Obligations Militaire

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'annonceur et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 36

Congés sans Solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra exéder 90 jours par an, sauf dispositions conventionnelles particulières plus favorables.

ARTICLE 37

Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur, qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er Degré

• L'avertissement verbal ;
• L'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;
• Le blâme avec inscription au dossier ;
• La mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème Degré

• Mise à pied de 4 à 15 jours privative de toute rémunération ;
• Mise à pied de 16 à 30 jours privative de toute rémunération avec suppression de la prime de rendement et gratification de fin d'année.
• Radiation du tableau d'avancement.
• Abaissement d'échelon ;
• Privation de la prime de rendement et de gratification ;
• La rétrogradation d'échelle ;
• Le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, les travailleurs sont obligatoirement traduits devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

• Contre le travailleur qui aura refusé d'endouter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention ;
• Contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service aura proféré des menaces ou se sera incré à des voies

de faits dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.

• Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service.
• Contre tout travailleur qui aura autorisation spécifiée, sa livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché à des occupations rémunérées ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.
• Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter les accidents aux tiers, au personnel, à lui même ou au matériel.
• Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine affective notamment par crime, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, déflamation, delit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment étatais, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'accédant pas au mois. Ce dernier devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre nécessaire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra récapit dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et sa faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline, est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un Procès-Verbal également écrit des débits et des décisions prises le Procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, de deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier, communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 38

Attribution du Conseil de Discipline

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le linge devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 39

Commission Paritaire Consultative

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit, où sont employés habituellement au moins 20 travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les employeurs occupant moins de 20 travailleurs situés dans la même localité possibilité leur est donnée soit de former une commission par la commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces derniers réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 40

Composition de la Commission Paritaire Consultative

La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

• 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés ;
• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et, est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodité de ses réunions.

ARTICLE 41

Election des Membres de la Commission Paritaire Consultative

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de 20 ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortant sont rééligibles, le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou le défunt par le personnel, l'un de ces derniers tiendra une liste des élections et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires des suivants : sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe réparti en trois collèges électoraux, l'un comprenant le personnel ouvrier, l'autre les employeurs et le 3ème des agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers de sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes des candidats selon la répartition des collèges électoraux, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant d'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale et le personnel doivent déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral, quinze jours au plus tard après y avoir été invités par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'inspection du travail territorialement compétente fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour de scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures du travail, dans ce cas elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 42

Attributions de la Commission Paritaire Consultative

La commission paritaire consultative :

1) Veille notamment à l'application de la convention collective ;
2) Emet les suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel ;
3) Concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité ;
4) Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel ;
5) Formule un avis sur les cas de changement, d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle ;
6) Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel ;
7) Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel nocivement les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels ;
8) Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales ;
9) Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement ;
10) Elle s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 43

Apprentissage Formation, Perfectionnement Professionnels

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toutes la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnel.

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIERNE — 8-11 Avril 1975

de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 44

Tenses de Travail et de Protection

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail, conformément à la législation en vigueur.

Le nombre des vêtements et des chaussures de travail ainsi que le montant des frais d'achat y afférents seront déterminés dans la législation en vigueur.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection.

La commission paritaire ou à défaut le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 45

Conservation des Choses Nécernaires pour l'Accomplissement du Travail y Compris les Matières Premières

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit, ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, ou volé.

ARTICLE 46

Hygiène et Sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail dans les cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de

son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mises en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de la sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par présente convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embuchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 47

Régime de Prévoyance Sociale

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sera étudiée et éventuellement réalisée directement par les employeurs et les travailleurs intéressés.

ARTICLE 48

Régime de Retraite

Le régime de retraite sera appliqué selon la législation en vigueur.

Tout salarié partant en retraite bénéficiera d'une gratification de départ à la retraite d'un montant égal à deux mois et demi de salaire.

ARTICLE 49

Prime à la Productivité

Il sera attribué à chaque travailleur, un quintal de produit fini remis par tranche de 25 kg au début de chaque trimestre.

ARTICLE 50

Notation

Il est attribué, à chaque travailleur une fois par an une note globale chiffrée variant de 1 à 20 exprimant les rendements les connaissances professionnelles, l'assiduité et ponctualité, et le comportement suivie d'une appréciation générale indiquant les mêmes de l'intéressé le pouvoir de notation appartient à l'employeur qui peut le déléguer.

La note chiffrée doit être portée à la connaissance de l'intéressé avant le 15 décembre de chaque année, celui-ci peut, à cette occasion et dans un délai maximum de 10 jours demander à la commission paritaire, d'intervenir auprès de l'employeur pour la révision de la note décernée.

ARTICLE 51

Prime de Rendement et de Gratification de Fin d'Année

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leurs concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les

690 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-11 Avril 1975

travailleurs à contribuer à cette amélioration, une prime sera attribuée en fin d'année. Cette prime, dont le montant ne peut être inférieur à l'équivalent d'un salaire de 10 jours ouvrables et n'excédant pas le salaire d'un mois et demi et sera attribuée conformément au tableau ci-après :
— Note de 1 à 7 : 10 jours de salaires ;
— Note de 8 à 13 : 14 jours de salaires ;
— Note de 14 à 17 : Une mensualité ;
— Note de 18 à 20 : Une mensualité et demie.

ARTICLE 52

Commission

Le chauffeur livreur bénéficiera d'une commission de livraison égale à 0d. 150 par tonne livrée.

ARTICLE 53

Prime de Déplacement

Il est attribué au personnel roulant (chauffeurs, livreurs, placiers et convoyeurs) une indemnité de déplacement égale à 0d. 400 pour un repas, 0d. 800 pour 2 repas et 0d. 800 pour l'hébergement.

ARTICLE 54

Indemnité de Transport

Il est attribué à tout travailleur une indemnité forfaitaire de transport de 2 dinars par mois à la charge de l'employeur et payable à terme échu.

ARTICLES 5

Classification Professionnelle et Grille des Salaires

La classification professionnelle et la grille des salaires figurent en annexe à la présente convention.

ARTICLE 56

Durée d'Apprentissage Rémunération des Apprentis

La durée d'apprentissage et la rémunération des apprentis figurent en annexe à la présente convention.

ARTICLE 57

Avancages Acquis

La présente convention ne peut, en aucun cas, porter préjudice aux situations déjà acquises.

ARTICLE 58

Dispositions Générales :

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

ARTICLE 59

Date d'Effet de la Convention

La présente convention entre en vigueur le 1er juin 1974.

Fait à Tunis le 15 janvier 1975.

Classification des Travailleurs occupés dans

Les Industries des Pâtes Alimentaires et Couscous

Catégorie I :

1. — Manœuvre
2. — Empaqueteuse, Emballeur fabrication (pâtes ou couscous) Passeur au tamis (couscous) Cribleur (couscous) verseur (couscous) Cuiseur (couscous) Convoyeur (pâtes ou couscous)

Catégorie II

1. — Chef empaqueteuse (pâtes ou couscous), Poseur Emballeur (pâtes) ou (couscous) Défileur (pâtes) Cylindriste sur moulin.
2. — Etendeur (pâtes coupées ou couscous) Livreur sur triporteur, Aide Chauffeur de Chaudière à vapeur.

Catégorie III

1. — Etendeur pâtes longues Sécheur (pâtes ou couscous) Pétisateur du pétrin.
2. — Conducteur, Pétisateur sur une ou plusieurs machines (le conducteur sur une seule machine des moins de quatre quintaux de l'heure est chargé d'alimenter la dite machine en semoules), Ouvrier d'entretien, Soucleur, Tolier Menuisier, Mécanicien, Chauffeur de Chaudière à vapeur.
A. — Préparateur de commande, Vendeur ou Vendouse, agent de courses Gardins, Chauffeur livreur sans poids lourds
B. — Chauffeur livreur poids lourds (grime de livraison de 0,150 par quintal livré).
C. — Chauffeur livreur poids lourds encaluant (prime de livraison de 0,150 par quintal livré).

Catégorie IV

1. — Dactylographe, Facturier, Agent de Bureau, Aide Magasinier.
2. — Sténodactylographe, Aide-comptable, Caissier ou Caissière, Démarcheur, Magasinier.

Catégorie V

1. — Caissier Comptable, Chef magasinier.
2. — Contremaître Chef de Fabrication.
3. — Chef Comptable

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISSENNE — 8-11 AVRIL 1973

TABLE DES SALAIRES DU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE DES DATES ALIMENTAIRES ET COUSCOUS

EVOLUTION CONSTANTE DE 4% PAR ECHELON

DURÉE DANS LES ECHELONS

ANCIENNETTE : 1 année dans l'échelon I
2 années du 2ème au 10ème échelon
3 années dans les échelons II et III

TAUX HORAIRES

PERSONNEL ADMINISTRATIF

AFFEENTISSAGE

MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT

Professeurs de l'Enseignement Secondaire du 1er Cycle

ANNÉE 1971

Pour le 2ème échelon :

Tahar Mahdhacui, 1 compter du 18 octobre 1971

Moniteurs

Pour le 4ème échelon :

Béchir Sahloul, 1 compter du 1er octobre 1971

Ali Ben Sadot, 1er, 1 compter du 13 novembre 1971

Moncef Gubri, 1 compter du 1er décembre 1971

Professeurs

ANNÉE 1972

Pour le 2ème échelon :

Mohamed Mersini, 1 compter du 6 août 1972

Professeurs de l'Enseignement Secondaire du 1er Cycle

Pour le 3ème échelon :

Abdelkader Aabout, 1 compter du 1er novembre 1972

Pour le 6ème échelon :

Ferjani El Kafi, 1 compter du 1er octobre 1972

Saria Smadhi, 1 compter du 1er décembre 1972

Pour le 5ème échelon :

Kamed Eddine Ghattas, 1 compter du 24 novembre 1972

Pour le 4ème échelon :

Habib Ben M'hamed Hadri, 1 compter du 1er octobre 1972

Mohamed Labbib M'Rabet, 1 compter du 1er novembre 1972

Béchir Ben Mime, 1 compter du 1er novembre 1972

Pour le 5ème échelon :

Sadek Farhat, 1 compter du 1er juillet 1972

Ahmed Khouadja, 1 compter du 16 août 1972

Béchir Ben Cheikh, 1 compter du 1er septembre 1972

Abdarrazak Sathaji, 1 compter du 1er septembre 1972

M'Hamed Fassi, 1 compter du 1er octobre 1972

Dalia Essalem, 1 compter du 1er octobre 1972

Fethia Maqtoch spouse Khaladi, 1 compter du 1er novembre 1972

Mustapha Merdassi, 1 compter du 1er décembre 1972

Pour le 2ème échelon :

Radha Abassi, 1 compter du 17 décembre 1972

Educateurs

Pour le 5ème échelon :

Chedia Lejeri, 1 compter du 1er décembre 1972

Ameur Ben Halimi, 1 compter du 1er décembre 1972

Animateurs

Pour le 6ème échelon :

Hédi Boudama, 1 compter du 1er juillet 1972

Maitres d'Education Physique et Sportive

Pour le 4ème échelon :

Badia Ben Mrad, 1 compter du 2 juin 1972

Moniteurs

Pour le 6ème échelon :

Salem Dachraoui, 1 compter du 1er février 1972

Hasaine Fakhlakh, 1 compter du 1er avril 1972

Radhia Labidi, 1 compter du 1er juin 1972

Mohamed Djaouadi, 1 compter du 1er juin 1972

Ali Ben Rabah Charni, 1 compter du 1er juin 1972

Brahim Labidi, 1 compter du 1er août 1972

Abouda Sida, 1 compter du 1er août 1972

Amer Aoun, 1 compter du 1er août 1972

Hédi Ben Mohamed El Harzi, 1 compter du 1er août 1972

Mahdad Ben Hamida, 1 compter du 1er octobre 1972

Abduljil Elouze, 1 compter du 1er octobre 1972

Saha Chahmi nèr Kharoubi, 1 compter du 1er décembre 1972

Djilani Toumi, 1 compter du 1er décembre 1972

Pour le 5ème échelon :

Mohamed Souai, 1 compter du 4 mars 1972.

Mohamed Tahar Emaied, 1 compter du 1er mai 1972.

Mohamed Boukouia, 1 compter du 1er juin 1972.

Mohamed Ben Béchir Souissi, 1 compter du 20 juin 1972.

Mouloi Chamli, 1 compter du 1er juillet 1972

Béchir M'barki, 1 compter du 1er août 1972.

Aicha Mami zée Bourabia, 1 compter du 22 août 1972.

Djemaâ Zarsia, 1 compter du 1er septembre 1972

Ahmed Neffati, 1 compter du 1er septembre 1972

Abdishamid Iahallah, 1 compter du 1er septembre 1972

Saan El Malah, 1 compter du 13 septembre 1972.

Mahmoud Manief, 1 compter du 1er octobre 1972

Mohamed Noureddine Ben Hamida Ben Siasi Larnaout, 1 compter du 1er octobre 1972.

Mohfiat Ayadi, 1 compter du 1er octobre 1972

Youssef Bidaie, 1 compter du 1er octobre 1972.

Driat El Iazi, 1 compter du 20 octobre 1972.

Mahjoub Hachfi, 1 compter du 1er novembre 1972.

Mohamed Frigui, 1 compter du 1er décembre 1972.

Mohamed Bouyamin, 1 compter du 1er décembre 1972

Sapha Toumi, 1 compter du 1er décembre 1972.

Djilani Ben Ali Aibour, 1 compter du 3 décembre 1972.

Pour le 4ème échelon :

Abdelhamid Aarya, 1 compter du 1er janvier 1972

Abdarrazak Hittoussi, 1 compter du 6 janvier 1972

Ali Ben Chedi, 1, 1 compter du 2 mars 1972.

Aliaia Ayadi, 1, 1 compter du 6 mars 1972.

Mohamed Béchir Ben Ali Ben Youssef, 1, 1 compter du 15 mars 1972.

Mohamed Ben Ahmed Ben Salah, 1, 1 compter du 1er avril 1972.

Mohamed Nannaz Zaidi, 1, 1 compter du 1er avril 1972.

Mohamed Moncef Chatif, 1, 1 compter du 1er avril 1972.

Hamouni Momaie, 1, 1, 1 compter du 1er avril 1972.

Shouri Djedidi, 1, 1 compter du 1er mai 1972.

Mohamed Bauroui, 1, 1 compter du 1er juillet 1972.

Mohamed Boudama, 1, 1 compter du 1er juillet 1972.

Mohamed Habib Tarlii, 1, 1 compter du 1er juillet 1972.

Bourraoui Moussa, 1, 1 compter du 1er juillet 1972.

Mohamed Abdelmoumen, 1, 1 compter du 1er juillet 1972.

Bouaziz Bouchami, 1, 1 compter du 1er juillet 1972.

Moncef M'tir, 1, 1 compter du 1er juillet 1972.

Hédi Gaaloui, 1, 1, 1 compter du 1er juillet 1972.

Taleb Bouzaabia, 1, 1, 1 compter du 1er juillet 1972.

Abdallah Ben Hassine, 1, 1, 1 compter du 1er juillet 1972.

Saad Touzai, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 6 apte.

Mohamed Ben Hadi El Abed, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1,

Pour le 3ème échelon :

Ladja Souissi née Fier Saïd, à compter du 1er mars 1972
Mongi Delbourn, à compter du 2 juillet 1972
Mourad Machat, à compter du 6 juillet 1972
Arcussa Dimassi, à compter du 9 juillet 1972
Melika Larran, épouse Bouaouini, à compter du 31 octobre 1972
Fafza Krichhna née Fourasi, à compter du 1er novembre 1972
Tijani Mohamedi, à compter du 2 novembre 1972.
Mohamed Ghaffar, à compter du 15 novembre 1972
Abdelbasset Ayeed, à compter du 19 décembre 1972.

ANNEE 1973

Inspecteurs de la Jeunesse et des Sports du 3ème degré

Pour le 6ème échelon :

Mohamed Trabelsi, à compter du 1er avril 1973
Bechir Bouassida, à compter du 1er octobre 1973

Pour le 5ème échelon :

Souad Ben Zabour, à compter du 12 septembre 1973

Pour le 4ème échelon :

Mohamed Salah Toumi, à compter du 1er décembre 1973

Pour le 2ème échelon :

Leila Youssef, à compter du 1er février 1973
Saida Gherib, à compter du 1er février 1973
Abdelaziz Shar, à compter du 19 février 1973
Ali Youssef, à compter du 30 mars 1973

Inspecteurs de la Jeunesse et des Sports Du 1er degré

Pour le 3ème échelon :

Mohamed Annabi, à compter du 7 mars 1973
Mohamed Hédi Zingati, à compter du 7 mars 1973
Chamseddine Tabib, à compter du 7 mars 1973
Assuz Ben Amara, à compter du 7 mars 1973
Chedly Ben Slimane, à compter du 7 mars 1973
Lumine Kallei, à compter du 7 mars 1973
Mohamed dit Mongi Haddad, à compter du 7 juin 1973

Professeurs

Pour le 3ème échelon :

Mohamed Moncel Cherif Olenza, à compter du 16 juillet 1973
Kamel Benzarti, à compter du 16 décembre 1973

Pour le 2ème échelon :

Fefri Bouassida, à compter du 3 février 1973
Mokhtar Farhalli, à compter du 25 juin 1973
Tadzfik Bedda, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Mougou, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Mahfoudh, à compter du 1er juillet 1973
Hachmi Ben Sassi, à compter du 1er juillet 1973
Saïd Ooenzarfi, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Tahar Boukel, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Salah Bejanni, à compter du 1er juillet 1973
Mustapha Zouabi, à compter du 1er juillet 1973
Sadok Kallid, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Azouri, à compter du 1er juillet 1973
Brahim Madani, à compter du 1er juillet 1973
Moncel Zouzam, à compter du 1er juillet 1973
Hédi Hamouda, à compter du 1er juillet 1973
Fouad Dahmani, à compter du 1er juillet 1973
Jameleddine Abassi, à compter du 1er juillet 1973
Abdelaziz Siafa, à compter du 1er juillet 1973
Mabrouk Touri, à compter du 1er juillet 1973
Youssef M'baefibi, à compter du 1er juillet 1973
Abdessalem Mouella, à compter du 1er juillet 1973
Ahmed Khenissi, à compter du 1er novembre 1973
Mohamed Taieb, à compter du 1er novembre 1973
Mohamed Larbi Zoumani, à compter du 1er novembre 1973
Mohamed Farjani, à compter du 1er novembre 1973

Professeurs de l'Enseignement Secondaire du 1er cycle

Pour le 9ème échelon :

Rachid Shili, à compter du 13 janvier 1973
Rachid Turki, à compter du 1er septembre 1973
Ridha Sellam, à compter du 1er décembre 1973

Pour le 7ème échelon :

Mohamed Zeribi, à compter du 15 janvier 1973
Mohamed Tahar Ben Azour, à compter du 1er février 1973
Anouar Osman, à compter du 1er avril 1973
Mohamed Habib Bouraoui, à compter du 1er avril 1973
Abderrahman Djamaya, à compter du 1er août 1973
Mohamed Keffi Labidi, à compter du 1er septembre 1973
Mohamed Jelloul Ben Aïssat, à compter du 1er octobre 1973
Ahmed Hanbomi El Taief, à compter du 1er décembre 1973

Pour le 6ème échelon :

Béchir Trabelsi, à compter du 1er janvier 1973
Elzeddine Ben Slama, à compter du 14 janvier 1973
Ali Brabes, à compter du 1er février 1973
Hafedh Gamoun, à compter du 1er février 1973
Hedi Majdouh, à compter du 1er mars 1973
Khedija Mahjoub, à compter du 1er mars 1973
Mohamed Aref Senoussi, à compter du 1er mars 1973
Abdelwahab Sghuar, à compter du 1er avril 1973
Sadok Garbun, à compter du 1er mai 1973
Abdelmad Azair, à compter du 1er mai 1973
Rachid Melliti, à compter du 1er juin 1973
Hamdi Hamdouni, à compter du 1er août 1973
Sodeq Ghachem, à compter du 1er août 1973
Boubaker Daddouchi, à compter du 1er août 1973
Mohamed Habib Lessoued, à compter du 1er novembre 1973
Mohamed El Azir Mahjoub, à compter du 1er décembre 1973

Pour le 5ème échelon :

Mohamed Amri, à compter du 1er janvier 1973
Salem Boughattas, à compter du 1er février 1973
Houcine Garbous, à compter du 1er février 1973
Nejin Chamseddine, à compter du 23 juillet 1973
Magda Ghedbane, à compter du 16 octobre 1973

Pour le 4ème échelon :

Aziz Rioun, à compter du 1er janvier 1973
Meherzia Mahjoub, à compter du 1er janvier 1973
Amsi Hajeri épouse Déboum, à compter du 1er janvier 1973
Kalthoum Ben Roudhane épouse Belajouna, à compter du 1er janvier 1973
Saida Bounattouf, à compter du 1er janvier 1973
Anmaz Bounat, à compter du 1er janvier 1973
Jeleleddine Manna, à compter du 1er janvier 1973
Habib Bouaouina, à compter du 1er janvier 1973
Frodj Saima, à compter du 1er février 1973
Mokhtar Karoui, à compter du 1er février 1973
Abderrazak Salah, à compter du 1er février 1973
Khelifa Ayeh, à compter du 1er février 1973
Saida Barrak, à compter du 1er mars 1973
Radhia Oueriani épouse Faysia, à compter du 1er mars 1973
Abdessalem Khemiri, à compter du 1er avril 1973
Ahmed Tehmoudi, à compter du 1er avril 1973
Béchir Hamrouni, à compter du 1er juin 1973
Mohamed El Moncel Odida, à compter du 1er juin 1973
Moncel Troudi, à compter du 1er juin 1973
Mohamir Ashas Ben Kheder, à compter du 1er juillet 1973
Ridha Krichhna, à compter du 1er août 1973
Khmed Benoussi, à compter du 1er août 1973
Abderrazak Gheratri, à compter du 1er août 1973
Tadzfik Haouat, à compter du 1er août 1973
Mamia Brini, à compter du 1er septembre 1973
Samira Dhaibouni, à compter du 1er septembre 1973
Mahmoud Seghaier, à compter du 1er octobre 1973
Elzeddine Ben Abdaleh, à compter du 1er octobre 1973
Beya Bouabdallah, à compter du 1er octobre 1973
Arsisa Driss, à compter du 15 octobre 1973
Liba Cherif, à compter du 24 octobre 1973
Turki Baccouchi, à compter du 1er novembre 1973
Harabi Sefiane, à compter du 1er décembre 1973
Hassen El Arbi, à compter du 16 décembre 1973

Pour le 3ème échelon :

Abdelkrim Belghaleb, à compter du 1er janvier 1973
Mongi Lassoued, à compter du 1er janvier 1973
Hassou El Ouelhazi, à compter du 1er février 1973
Mohamed Laïdi Haji, à compter du 1er février 1973
Fatma Mzoughi, à compter du 1er février 1973
Mustapha Ben Ahmed, à compter du 20 février 1973
Mohamed Chouk, à compter du 1er mars 1973
Nejib El Abed, à compter du 1er mars 1973
Mohamed Ben Aissia, à compter du 1er mars 1973
Anouar Goetat, à compter du 1er avril 1973
Abdelwili Seltana, à compter du 1er avril 1973
Berika Nemlughi, à compter du 1er avril 1973
Abdessalem Djemai, à compter du 1er mai 1973

Ahmed Ben Slimane, à compter du 1er mai 1973.
Noureddine Chebbah, à compter du 1er mai 1973
Abdallah Selmi, à compter du 1er mai 1973
Mohamed Hédi Fateh, à compter du 1er mai 1973
Mohsen Cherif, à compter du 1er mai 1973
Abdallal Lahased, à compter du 1er mai 1973
Houcine Ben Amor, à compter du 1er mai 1973
Kaliboum Kuhia, à compter du 1er juin 1973
Faduria Gheriani, à compter du 1er juin 1973
Sadok Cherif, à compter du 1er juin 1973
Hasser Bejaoui, à compter du 1er juin 1973
Taoufik Ben Slaimi, à compter du 1er juin 1973
Mokhtar Toriki, à compter du 1er juin 1973
Nefzi Ben Romohane, à compter du 1er juin 1973
Mohsen Drizi, à compter du 16 juin 1973
Abdelmajid Ghami, à compter du 16 juin 1973
Houcine Gundoh, à compter du 16 juin 1973
Ali Zarnock, à compter du 16 juin 1973
Maneez Tabarki, à compter du 16 juin 1973
Mohamed Moncef Ben Amor, à compter du 16 juin 1973
Moncef Balzacem, à compter du 16 juin 1973
Ahmed Farhassi, à compter du 16 juin 1973
Abderrazak Amiche, à compter du 16 juin 1973
Ahmed Rahi, à compter du 16 juin 1973
Futma Bahadiyde Btash, à compter du 16 juin 1973
Ahmed Ayadi, à compter du 16 juin 1973
Ali Rached, à compter du 16 juin 1973
Tahar Ben Lumine, à compter du 16 juin 1973
Ridha Farhat, à compter du 16 juin 1973
Mabrouk Ayadi, à compter du 16 juin 1973
Fethia Seghaier, à compter du 1er juillet 1973
Fathi Basad, à compter du 1er juillet 1973
Zoubeir Karoui, à compter du 1er juillet 1973
Yousef Chebil, à compter du 1er juillet 1973
Sahaddine Kricha, à compter du 1er juillet 1973
Salous Lesaoud, à compter du 1er juillet 1973
Hédi Ben Hamida, à compter du 3 juillet 1973
Ahmed Haouel, à compter du 3 juillet 1973
Zohra Djeradi, à compter du 16 juillet 1973
Hédi Ouerghemmi, à compter du 3 août 1973
Saida Ben Slimane, à compter du 16 août 1973
Noureddine Fentza, à compter du 16 août 1973
Chedila M'rad, à compter du 16 août 1973
Mohamed Shar, à compter du 16 août 1973
Mohamed Hazrat Ammat, à compter du 16 août 1973
Azzem Guessabia, à compter du 16 août 1973
Mohamed Tabar Ben Ahmed Hamdi, à compter du 16 août 1973
Taieb Ben Amor, à compter du 16 août 1973
Ahmed Dabbi, à compter du 16 août 1973
Zouhaz Harsqua, à compter du 16 août 1973
Mohamed Salah Barkis, à compter du 16 août 1973
Ahmed El Khal, à compter du 16 août 1973
Khaled Lajzdi, à compter du 16 août 1973
Fekras Eslayah épouse Chitoui, à compter du 1er septembre 1973
Mohamed Klibi, à compter du 1er septembre 1973
Mahmub M'rad, à compter du 1er septembre 1973
Mouldi Ghabri, à compter du 1er septembre 1973
Hédi Balaarg, à compter du 1er septembre 1973
Habib Boukhel, à compter du 1er septembre 1973
Moncef Bouliama, à compter du 16 septembre 1973
Ferid Lisoussi, à compter du 1er octobre 1973
Mohamed Ali Moubah, à compter du 16 octobre 1973
Mohamed Lakhib Basly, à compter du 16 octobre 1973
Mustapha Djemmali, à compter du 16 octobre 1973
Mohamed Souasi, à compter du 16 octobre 1973
Saida Ayouni, à compter du 16 octobre 1973
Mohamed Sakhoumi, à compter du 16 octobre 1973
Aicha M'rad, à compter du 16 octobre 1973
Sadok Rani, à compter du 16 octobre 1973
Abdelhamid Bouzhi, à compter du 16 octobre 1973
Zeizeh El Gharbi, à compter du 1er novembre 1973
Fathi Omefasi, à compter du 1er novembre 1973
Ahmed M'anlam, à compter du 1er novembre 1973
Habib Rehassen, à compter du 16 novembre 1973
Tabar Mahdhaoui, à compter du 16 novembre 1973
Moncef Ben Mami, à compter du 16 novembre 1973
Moufida Ben Othman, à compter du 16 décembre 1973
Abderaslam Amzzi, à compter du 16 décembre 1973
Abdelkrim Badra, à compter du 16 décembre 1973
Ali Karabi, à compter du 16 décembre 1973
Abdelkader Louafi, à compter du 16 décembre 1973
Abdelhamid Tarnhoun, à compter du 16 décembre 1973
Mohamed Hamdi, à compter du 16 décembre 1973

Educateurs

Pour le 7ème échelon :
Ahmed Ben Ali Bouazir, à compter du 1er décembre 1973

Pour le 5ème échelon :
Abdelhamid Djarraya, à compter du 1er février 1973
Yousef Gargouri, à compter du 1er février 1973
Mahmoud Ben Choukha, à compter du 1er avril 1973
Mohamed Aouiza, à compter du 1er mai 1973
Mohamed Hédi Fijah, à compter du 1er juin 1973
Salem Dasasi, à compter du 1er août 1973

Animateurs

Pour le 7ème échelon :
Bâthir Ben Youseef Ghazali, à compter du 1er juillet 1973
M'hamed Attia, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Chriki, à compter du 1er octobre 1973

Pour le 4ème échelon :
Dhaou Lembouni, à compter du 1er juin 1973
Moncef Rahi, à compter du 16 septembre 1973
Mohamed Tebini, à compter du 16 septembre 1973
Khamsa Hacuria, à compter du 16 septembre 1973
Mongi Bakloufi, à compter du 16 septembre 1973
Yousef Hammami, à compter du 16 septembre 1973
Mohamed Lumine Boutilagie, à compter du 16 septembre 1973
Sadok Jaoualy Dey, à compter du 13 décembre 1973

Maîtres d'Education Physique et Sportive

Pour le 1ème échelon :
Taoufik Zaïla, à compter du 6 octobre 1973

Pour le 5ème échelon :
Moncef Seloun, à compter du 1er novembre 1973
Hassine Hmad, à compter du 1er décembre 1973

Pour le 4ème échelon :
Abdelhamid Gader, à compter du 1er janvier 1973
Abdelkrim Boujirnaï, à compter du 19 janvier 1973
Taoufik Oueslali, à compter du 1er mars 1973
Belhassen Baighith, à compter du 22 mars 1973
Khalifa Skandrabi, à compter du 1er avril 1973
Shhaddine Boughalmi, à compter du 16 avril 1973
Mohamed Ali Ieddi, à compter du 1er mai 1973
Zeizeh Hellal, à compter du 1er mai 1973
Mouldi Saafi, à compter du 1er mai 1973
Habib Ben Salah, à compter du 1er mai 1973
Farhassi El Hani, à compter du 1er mai 1973
Abderrazak Sassi, à compter du 1er mai 1973
Ali Sioud, à compter du 1er mai 1973
Habiba Drobabi, à compter du 1er mai 1973
Ali Sakhri, à compter du 16 mai 1973
Mohamed Akoudi, à compter du 1er juin 1973
Mohsen Reguque, à compter du 1er juin 1973
Boubaker Loukif, à compter du 1er juin 1973
Mustapha Kamel Evaidi, à compter du 1er juin 1973
Abderrahmi Chuschane, à compter du 2 juin 1973
Brahim Lebib, à compter du 3 juin 1973
Moncef Dhassadi, à compter du 16 juin 1973
Mongi Dhonieh, à compter du 16 juin 1973
Sadok Dakhli, à compter du 16 juin 1973
Slab Belhadi, à compter du 16 juin 1973
Khamsia Ben Gamre, à compter du 16 juin 1973
Bakhta Hachich, à compter du 16 juin 1973
Fetoui Kharoussi, à compter du 16 juin 1973
Moncef Zaghdoudi, à compter du 16 juin 1973
Khedija Chebbah, à compter du 1er juillet 1973
Hassen El Mahri, à compter du 1er juillet 1973
Manoubia Akreni, à compter du 1er juillet 1973
Hassen M'radas, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Bouharraf, à compter du 16 juillet 1973
Hedia Hedj, à compter du 1er août 1973
Mustapha Ben Chehidi, à compter du 1er août 1973
Mohamed Sghaïsi Jariri, à compter du 1er août 1973
Laroussi Djelassi, à compter du 16 août 1973
Mabrouka Oudemi, à compter du 16 août 1973
M'hamed Yaouib, à compter du 16 août 1973
Jilani Aouali, à compter du 16 août 1973
Lashar Seoud, à compter du 16 août 1973
Chediy M'rabet, à compter du 16 août 1973
Hédi Ben Halimi, à compter du 16 août 1973
Mohamed Ahmad, à compter du 16 août 1973

JOURNAL OFFICER, DE LA REPUBLIQUE TURISSENSE — 8-11 AVRIL 1978

Sadekricam Ammar, à compter du 16 août 1973
Sahassen Hammoun, à compter du 16 août 1973
Sadok Zarrouk, à compter du 16 août 1973
Sonneed Maalej, à compter du 1er septembre 1973
Sakhat Sassi, à compter du 1er septembre 1973
Sookhtar Ben Yahia, à compter du 1er septembre 1973
Sungil Cheour, à compter du 16 septembre 1973
Suljeb Soltane, à compter du 16 septembre 1973
Sulhasen Riahi, à compter du 22 septembre 1973
Sum Zakhama, à compter du 28 septembre 1973
Shoreddine Derbul, à compter du 1er octobre 1973
Sheddhamid Djedidi, à compter du 1er octobre 1973
Sonneed Miladi, à compter du 1er octobre 1973
Sahar Araysia, à compter du 16 octobre 1973
Sammar Ben Ammar, à compter du 16 octobre 1973
Shamed Ben Rouda, à compter du 16 octobre 1973
Sauri Lejmi, à compter du 16 octobre 1973
Sahib Djerbi, à compter du 16 octobre 1973
Shoufik Ghedria, à compter du 16 octobre 1973
Mohamed Ierbi, à compter du 16 octobre 1973
Sham Redhidi, à compter du 16 octobre 1973
Shatouia Mokaddam, à compter du 16 octobre 1973
Sahib Guerfelli, à compter du 16 octobre 1973
Sulhouane Mirzhat, à compter du 16 novembre 1973
Ali Metat, à compter du 1er novembre 1973
Sahar Hamrouni, à compter du 16 novembre 1973
Souldi Khiari, à compter du 16 novembre 1973
Shedkader Guzgouri, à compter du 1er décembre 1973
Mohamed Sellami, à compter du 16 décembre 1973
Shabeddine Youni, à compter du 16 décembre 1973
Safadh Ben Roundhane, à compter du 16 décembre 1973
Mohamed Cheikh, à compter du 16 décembre 1973
Babaddine Youni, à compter du 16 décembre 1973
Bohosantar Joudi, à compter du 16 décembre 1973
Bohour Touibi, à compter du 16 décembre 1973
Mohamed Duni, à compter du 16 décembre 1973
Bekhar Cheffi, à compter du 16 décembre 1973
Bohosantar Rahul Nadzouni, à compter du 16 décembre 1973
Bohour Cheffi, à compter du 16 décembre 1973
Aidha Hamdi, à compter du 16 décembre 1973
Shabeddine Baroumi, à compter du 16 décembre 1973

Pour le 2ème échelon :

Mohamed Kridane, à compter du 22 mai 1973
Archi Mehiri, à compter du 16 juin 1973
Ahmed Barmasri, à compter du 16 juin 1973

Moniteurs

Pour le 7ème échelon :

Abderrazak Jeljali, à compter du 1er octobre 1973

Pour le 6ème échelon :

Younia El Khouni, à compter du 1er février 1973
Younik Hannachi, à compter du 1er février 1973
Gjani Haddar, à compter du 1er mars 1973
Mohamed Ben Hamida Essaghzier, à compter du 1er avril 1973
Naji Ben Dhia, à compter du 1er avril 1973
Abdulkader Derbul, à compter du 1er mai 1973
Abdelhakim Bzachir, à compter du 1er mai 1973
Ali Najia, à compter du 20 juin 1973
Mousef Tehouibi, à compter du 10 juillet 1973
Nouraddine El Fehri, à compter du 1er août 1973
Selhasen Lakhal, à compter du 1er août 1973
Saad Chebli, à compter du 1er août 1973
Mohamed Habib Batlikh, à compter du 1er août 1973
Hédi El Ayeh, à compter du 1er août 1973
Fatma Bakhodja, à compter du 1er août 1973
Mohamed Karray, à compter du 1er septembre 1973
Mansour Kindi, à compter du 12 septembre 1973
Mahmoud Kchouk, à compter du 1er octobre 1973
Abdallah Maamar, à compter du 1er octobre 1973
Hassen M'rad, à compter du 1er octobre 1973
Mohamed El Mouldi Ben Hamida, à compter du 1er novembre 1973
Tahar Lahoud, à compter du 11 novembre 1973
Salah Nouri, à compter du 1er décembre 1973
Mohamed Sosei, à compter du 4 décembre 1973
Mohamed El Hadjem, à compter du 14 décembre 1973

Pour le 5ème échelon :

Mohamed Aysel Karoui, à compter du 1er janvier 1973
Abderrahman Ben Abdelkader Ben Hadj Maaouia, à compter du 1er janvier 1973
Sadek Touati, à compter du 1er janvier 1973
Amor Latahd, à compter du 9 janvier 1973
Hédi Ghariani, à compter du 12 janvier 1973
Mohamed Saadallah Naouadi, à compter du 1er février 1973
Mohamed El Aid Ayadi, à compter du 1er février 1973
Abcelikrim Djaziri, à compter du 5 février 1973
Ahmad Douki, à compter du 1er février 1973
Mohamed Makhlouf, à compter du 1er mars 1973
Chedly Zouaoui, à compter du 1er mars 1973
Amur Djebali, à compter du 1er mars 1973
Ahmed El Oueslati, à compter du 1er mars 1973
Ahmed Maamoun Chikhi, à compter du 22 mars 1973
Mohamed Taab Slimane, à compter du 23 mars 1973
Mouldi Daouadi, à compter du 5 avril 1973
Mohinddine Ben Musciphr. Ben Chaikh, à compter du 20 avril 1973
Mannubia Basssies Nûr Bouagina, à compter du 22 avril 1973
Mohamed Zeitoun, à compter du 1er mai 1973
Mohamed Chedli El Amdouni, à compter du 1er mai 1973
Habib Ben Hamadi Lukhdar El Ayari, à compter du 5 mai 1973
Mokhtar Ghorbal, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Ben Brahim Jelmane, à compter du 1er juillet 1973
Said Nabi, à compter du 5 juillet 1973
Shabeddine Andoulsi, à compter du 5 juillet 1973
Mohamed Ben Sphir, à compter du 1er août 1973
M'Hamed Chaouch, à compter du 1er septembre 1973
Habib Ben Tahar, à compter du 5 septembre 1973
Mohamed Aref El Guertani, à compter du 15 septembre 1973
Hayat El Kefi, à compter du 25 septembre 1973
Ouattla Denguir oen Aouadi, à compter du 29 septembre 1973
Abdelaziz Bouattour, à compter du 1er octobre 1973
Houcine Ahichou, à compter du 1er octobre 1973
Abdelhamid Alaya, à compter du 1er octobre 1973
Abdelhamid Ferani, à compter du 1er octobre 1973
Abderrazak Hidoussi, à compter du 6 octobre 1973
Mohamed Lamine Ben Abdallah Barrani, à compter du 20 octobre 1973
Fattouma Garrazhe, à compter du 3 novembre 1973
Hamouda El Imam, à compter du 5 novembre 1973
Abdelaziz Chakrani, à compter du 5 novembre 1973
Mohamed Kroul, à compter du 20 novembre 1973
Béchir Ben Kouna, à compter du 1er décembre 1973
Ali Ben Chedly Moshah, à compter du 5 décembre 1973
Mohamed Hédi El Hadji, à compter du 5 décembre 1973
Zakia Tabbal, à compter du 29 décembre 1973

Pour le 6ème échelon :

Farouk Zemzem, à compter du 1er janvier 1973
Tabar Manai, à compter du 1er janvier 1973
Abdelaziz Krid, à compter du 1er janvier 1973
Béchir Zerdabi, à compter du 1er janvier 1973
Tabar Ghouri, à compter du 1er janvier 1973
Habib Tarriboun, à compter du 1er janvier 1973
Ridha Sammoud, à compter du 1er janvier 1973
Naji Bekik, à compter du 1er janvier 1973
Houcine Hamdi, à compter du 1er janvier 1973
Salem Ben Ghazi, à compter du 1er janvier 1973
Said Ben Khalifa Trabelsi, à compter du 1er janvier 1973
Abdallah Charleddine, à compter du 1er janvier 1973
Tazulik Khalev Lassoued, à compter du 1er janvier 1973
Nacour Zophia, à compter du 6 janvier 1973
Youssef Bel Hadj Ameire, à compter du 6 janvier 1973
Ali Khambia, à compter du 1er février 1973
Mahmoud Karmous, à compter du 1er février 1973
Behroum Meieri, à compter du 1er février 1973
Ali Mehrez Tili, à compter du 1er février 1973
Béchir Toumi, à compter du 1er février 1973
Fatma Khaled épouse Bayram, à compter du 1er février 1973
Fathia Ben Slama Nûr Kida, à compter du 3 février 1973
Nai Belhad Youssef, à compter du 1er mars 1973
Fazaddine Darragi, à compter du 1er mars 1973
Hédi Ben Salha, à compter du 1er mars 1973
Khimnina Chkoui, à compter du 1er mars 1973
Mehrez Gourder, à compter du 1er mars 1973
Taleb Ismail, à compter du 1er mars 1973
Salem Ghazallah, à compter du 1er mars 1973
Nouraddine Koubaa, à compter du 1er mars 1973
Ahmed Bédhili, à compter du 1er mars 1973

Ali Ben Salem, à compter du 1er mars 1973
Mohamed M'Kahra, à compter du 8 mars 1973
Mustapha Zairi, à compter du 20 mars 1973
Ali Gousser, à compter du 1er avril 1973
Mohamed Habib Ben Taleb Ali, à compter du 1er avril 1973
Mohamed Abboudi, à compter du 1er avril 1973
Mounir Djaalem, à compter du 1er avril 1973
Ali Ben Raghupia, à compter du 1er avril 1973
Tiboulik Ben Akour, à compter du 1er avril 1973
Begacem Zaghdoud, à compter du 1er avril 1973
Abdermara Jimma, à compter du 1er avril 1973
Hédi Ben Ali Kudhi, à compter du 1er avril 1973
Béchir Sukkouhi, à compter du 1er avril 1973
Mohamed Moukli Boumaim, à compter du 1er avril 1973
Zaida Nabi, à compter du 1er avril 1973
Noursddine Ayari, à compter du 1er mai 1973
Mohamed Bauri, à compter du 1er mai 1973
Brahim Ha'biedh, à compter du 1er mai 1973
Abdularia Hamlagi, à compter du 1er mai 1973
Ali Selmi, à compter du 1er mai 1973
Mohamed Boujday, à compter du 1er mai 1973
Hédi Ghammam, à compter du 1er mai 1973
Rachid Ben Said, à compter du 1er mai 1973
Habib Rehai, à compter du 1er mai 1973
Salah Arcus, à compter du 1er mai 1973
Mohamed Hédi Souziri, à compter du 1er mai 1973
Bunscem Zouari, à compter du 1er mai 1973
Mohamed Mocqi Krifi, à compter du 8 mai 1973
Hédi Cherif, à compter du 1er juin 1973
Mohamed Barhoumi, à compter du 1er juin 1973
Ahmed Ben Chattia, à compter du 1er juin 1973
Abdelaziz Kourou, à compter du 1er juin 1973
Amor Chammakh, à compter du 1er juin 1973
Hassiba Bougabrina, à compter du 3 juin 1973
Mohsen Bey, à compter du 1er juillet 1973
Habib Ben Lajnet, à compter du 1er juillet 1973
Mohamed Lestari, à compter du 1er juillet 1973
Ali Slim, à compter du 1er juillet 1973
Habib Ben Abdelkali, à compter du 1er juillet 1973
Mokhtar Meaghani, à compter du 1er juillet 1973
Mohsef Sellam, à compter du 1er juillet 1973
Mong. Fiah, à compter du 1er juillet 1973
Moncef Rajhi, à compter du 1er juillet 1973
Hédi El Abdelli, à compter du 8 juillet 1973
Khrizd Larata, à compter du 1er août 1973
Seddik Ben Iefti, à compter du 1er août 1973
Aleya Chabbouh, à compter du 1er août 1973
Béchir Kerkani, à compter du 1er août 1973
Miled Amdur, à compter du 1er août 1973
Bareddine El Hargi, à compter du 1er août 1973
Mohamed Laibib Ben Hassen, à compter du 1er août 1973
Ali Makhfoul, à compter du 1er août 1973
Mohamed Tahar Hamrouni, à compter du 1er août 1973
Hamadi Makli, à compter du 1er août 1973
Hédi Ben Salah Marmouk, à compter du 1er août 1973
Abderzatar El Hamdi, à compter du 1er août 1973
Tamar Mashouri, à compter du 1er septembre 1973
Mohamed Naceur Guelmani, à compter du 1er septembre 1973
Abderrahman Brajek, à compter du 1er septembre 1973
Abdi Inajid Moghiche, à compter du 1er septembre 1973
Mohamed Ben Khim, à compter du 1er septembre 1973
Brahim Ben Salem, à compter du 1er septembre 1973
Amor Ismail, à compter du 19 septembre 1973
Abdulbaki Mouharek, à compter du 21 septembre 1973
Amor Boushifi, à compter du 1er octobre 1973
Saad Ben Mefrah Trabelsi, à compter du 1er octobre 1973
Mustapha M'Raidi, à compter du 10 octobre 1973
Cherif Ben Salah Jeljidi, à compter du 1er novembre 1973
Mohamed Aouini, à compter du 1er novembre 1973
Amor Dhib, à compter du 1er novembre 1973
Béchir Melliane, à compter du 1er novembre 1973
Hassine M'Itziri, à compter du 1er novembre 1973
Mahrouk Mechkar, à compter du 1er novembre 1973
Mansil Douzi, à compter du 1er novembre 1973
Mohamed Karray Djerbi, à compter du 1er novembre 1973
Habib Ghorbal, à compter du 1er novembre 1973
Mahmoud Kamoune, à compter du 1er novembre 1973
Béchir Laamoui, à compter du 1er novembre 1973
Tiberi Khimi, à compter du 1er décembre 1973
Mahmoud Dhalfar, à compter du 1er décembre 1973
Mohamed Tili, à compter du 1er décembre 1973

Abderrahman Gsaoui, à compter du 1er décembre 1973
Mohamed M'Rahat, à compter du 1er décembre 1973
Farmi Kefi, à compter du 1er décembre 1973
Abdallah Amira, à compter du 1er décembre 1973
Mahmoud Ben Salah Lesalef, à compter du 1er décembre 1973
Said Arfaoui, à compter du 1er décembre 1973
Mohamed Ayah, à compter du 1er décembre 1973
Abdulhamid Cherif, à compter du 1er décembre 1973
Mohamed Braham, à compter du 6 décembre 1973

Pour le 3ème échelon :

M'Barka Souzi, à compter du 2 janvier 1973
Ahmed Souni M'Fad, à compter du 1er septembre 1973

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

(En Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme).

Le président de la municipalité de Grombalia informe la population que le projet de plan d'aménagement de la ville de Grombalia est déposé aux sièges de la municipalité et de la délégation pour qu'elle en prenne connaissance.

Un délai d'un mois lui est imparti à partir de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, pour configurer des observations éventuelles sur le registre d'enquêtes réservé à cet effet, ou adresser à monsieur le président de la municipalité un mémoire d'opposition.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune d'Hammamet a l'honneur de poster à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période des cinq ans 1975 - 1979, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucun réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de l'Ariana a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement des immeubles construits, imposables pendant la période 1975-1979, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pouvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

(Application de l'article 16 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative).

Le président de la commune de Kudhi, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou man-

dignités intéressées que les opérations du renseignement général des immeubles dotés imposables pendant la période triennale 1974 - 1975 - 1976 sont déclarées définitivement cibou.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours portant du jour de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cet échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

MINISTÈRE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA QUATRIEME FRANCHE 1975

(Entrait du procès-verbal du tirage effectué le 5 avril 1975)

approchants du gros lot : Les quarante cinq (40) billets et le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit en titre le numéro 90.356 gagnent chacun un lot de cent (100) ans.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODÉS

(Code du Travail, articles 293 à 324)

Décès N° 68-33 du 28 mars 1968

AVIS AU PUBLIC

ARC. N° 6

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'industrie le 31 février 1976, Monsieur Mahmoud Ben Rudi Khalifa, demeurant à Moureddine, délégation de M'saken, gouvernorat de Boussa, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande, à Moureddine, délégation de M'saken, gouvernorat de Boussa, une bulletin à traction mécanique, établissement classé de 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement, projeté, seront reçues par le directeur de l'industrie (Ministère de l'Économie Nationale), le gouverneur de Sousse ou le président de la municipalité de M'saken, pendant le délai d'un mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

SERVICE DE COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION