Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu, le décret N° 68-1 du 24 septembre 1968, portant création de l'Office de l'Élevage et des Pâturages publié par le lot N° 19-21 du 20 novembre 1968 et notamment son article 10.
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
DÉCRETONE :
ARTICLE PREMIER. — Les marchés de services, travaux et fournitures de l'Office de l'Élevage et des Pâturages sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
ART. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services, travaux ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (1.000 Dinars). Pour tous les travaux, services ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (1.000 Dinars) il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
ART. 3. — Les marchés des services ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à dix mille dinars (10.000 Dinars) mais supérieure à cinq mille dinars (5.000 Dinars) sont engagés par le Président-Directeur Général sur délégation du Conseil d'administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier.
Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement majeur des contrôleurs technique et financier, ou de l'un d'eux, le Président-Directeur Général peut engager la dépense après notification écrite adressée au contrôleur financier dont le visa préalable n'a pu être recueilli.
ART. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à dix mille dinars (10.000 Dinars) mais inférieure ou égale à cinquante mille dinars (50.000 Dinars) sont engagés par le Président-Directeur Général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le Président-Directeur Général doit communiquer pour avis le ou les marchés à la Commission des Marchés prévus à l'article 5 ci-dessous.
ART. 5. — Il est créé une Commission Consultative dite « Commission des Marchés » présidée par le Président du Conseil d'Administration ou son représentant et composée de quatre membres désignés par le Conseil d'Administration. Les Contributors financiers et techniques assistent aux réunions de cette commission.
Créée commission a pour mission d'emmener les études techniques et financières des offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.
ART. 6. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à cinquante mille dinars (10.000 Dinars) sont arrêtés par le Conseil d'Administration, après avis de la Commission des Marchés. Ces marchés, pour être exécutés, doivent comporter le visa du contrôleur financier et du contrôleur technique.
ART. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre cinq mille dinars (5.000 Dinars) et cinquante mille dinars (50.000 Dinars) feront l'objet d'offres ou d'injustication.
ART. 8. — Les marchés dont le montant est supérieur à cinquante mille dinars (50.000 Dinars) feront l'objet d'injustication publique ou concours.
ART. 9. — Toutefois, il pourra être passé et quel qu'en soit le montant :
- des marchés de gré à gré nécessités par des circonstances impérieuses;
- des marchés de gré à gré à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inséceptables lors des appels d'offres ou des adjustments;
- pour tous les marchés de gré à gré qu'il est nécessaire de construire à la procédure d'appels d'offres ou d'injustication, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en charge des décrets organisant la procédure et réglant la réparation et la distribution des produits.
Les marchés dont la procédure n'est conclue par un défaut d'offres ou par un seul fournisseur.
ART. 10. — Les marchés par ensuite directe sont soumis dans toute la mesure du possible à la publicité préalable et à la concurrence.
ART. 11. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents, ainsi que sur le prix.
Le Président-Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente serait manifestée entre tous les entrepreneurs, ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
ART. 12. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que l'Office de l'Élevage et des Pâturages exercée en règle (cité L. 9, Journée, soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ses travaux.
ART. 13. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pait à Tunis, le 29 mars 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEN MOURA