Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 13;
Vu la loi N° 75-53 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la comptabilité publique;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 34;
Vu le décret N° 74-1118 du 28 décembre 1974, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est réparti comme suit, dans la limite de 134.000 dinars le crédit global inscrit au Budget Titre I, Chapitre IX « Ministère des Finances » gestion 1975, au titre de la révalorisation des rémunérations de certaines catégories d'agents de l'Etat et des établissements publics administratifs.
p. 757| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| CHAPITRE IX *Ministère des Finances* Art. 92. — Crédit provisionnel au titre de la contribution de l'Etat au régime de retraites et de la révalorisation des rémunérations. | Dinars 134.000 | CHAPITRE III *Premier Ministère* Section II. — *Information* Art. 72. — Subvention d'équilibre au Budget Annexe de la R.T.T. | Dinars 134.000 |
| Total | 134.000 | Total | 134.000 |
ART. 2. — Le tableau « B » « Budgets Annexes » annexé au décret sus-visé n° 74-1115 du 28 décembre 1974, est modifié comme suit :
GESTION 1975
TABLEAU B. — BUDGETS ANNEXES
| NUMEROS des articles | DESIGNATION DES CHAPITRES | MONTANT des crédits |
|---|---|---|
| 30 | II. — Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | Dinars 1.015.000 |
| TOTAL | 3.232.000 | |
| TOTAL des Budgets Annexes | 20.316.000 |
Le reste sans changement.
ART. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA