Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1933, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Pour la construction de la dérivation 30 KV alimentant les Stations « Phares » Phares et Balises et
RTT et Raccordement à la ligne 30 KV Kélibia - Sidi Daoud (Dérivation El-Haouaria), les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien de la dérivation sus-visée à pénétrer dans les propriétés non bâties, non clôturées de murs et désignées sur les relevés déposés le 3 janvier 1975 au siège de la délégation d'El Haouaria.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Nabeul et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la dérivation mentionnée ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 15 avril 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 758758 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 18 Avril 1975