Le Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires Etrangères;
Vu la loi N° 69-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-614 du 25 novembre 1973, fixant le statut particulier des agents comptables des établissements publics à caractère administratif;
ARRETE :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement d'économes au Ministère des Affaires Etrangères :
Les candidats externes titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Les candidats internes ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans le grade de commis d'administration à la date du concours.
Un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères fixe le nombre de postes à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE 2
REGLEMENT DU CONCOURS
ART. 2. — Sont admis à concourir sous-réserve de l'agrément du Ministre des Affaires Etrangères les candidats de nationalité tunisienne pouvant postuler un emploi public en Tunisie et âgés de 20 ans au plus à la date du concours.
ART. 3. — Les demandes d'admission à concourir, établies sur papier libre, doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1) extrait de l'acte de naissance;
2) certificat de nationalité;
3) extrait du casier judiciaire;
4) certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de 3 mois de date;
5) pièces établissant la situation du candidat au point de vue militaire;
6) certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par l'Administration ou par un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
- n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte à exercer ses fonctions en Tunisie et à l'Etranger;
- est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, mentale ou poliomyélitique, soit définitivement guéri;
7) les copies certifiées conformes du diplôme exigé;
8) le cas échéant, un état des services civils accomplis.
ART. 4. — Le concours est fixé par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères.
Chaque candidat est avisé individuellement de son inscription sur cette liste ou du rejet de sa candidature.
TITRE 3
EPREUVES DU CONCOURS
ART. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
A. — Epreuves écrites :
1) un sujet de culture générale (durée 4 heures, coefficient 4);
2) une composition sur un sujet portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 3);
3) une composition sur un sujet portant sur la législation financière tunisienne (durée 3 heures, coefficient 2).
4) une épreuve comportant deux problèmes d'arithmétique (durée 2 heures, coefficient 2).
B. — Epreuves orales :
1) une question portant sur le statut général des fonctionnaires de l'État (coefficient 2);
2) une question portant sur le code de la comptabilité publique (coefficient 2);
3) une question portant sur la législation financière tunisienne, (coefficient 2);
4) une épreuve d'arabe constituée par une version administrative (coefficient 2).
ART. 6. — Les épreuves du concours porteront sur le programme consigné en annexe du présent arrêté.
ART. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par des chiffres variants de 0 à 20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient ci-dessus prévu pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 8. — Les épreuves écrites sont éliminatoires. Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 6/20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total d'au moins 110 points.
Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total d'au moins 190 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est assurée à celui des candidats qui a obtenu la note la plus élevée pour le sujet de culture générale en cas d'égalité de notes pour cette épreuve, aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée pour l'exposé sur la législation financière de la Tunisie, au cas où ces deux compositions n'auraient pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 9. — Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier Ministre.
Tunis, le 17 avril 1975
Le Secrétaire d'État
auprès du Ministre des Affaires Etrangères
MONGI KOOLI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE
DE LA TUNISIE
1) Histoire politique de la Tunisie : en particulier depuis 1850 (les origines du protectorat français, le protectorat, l'autonomie interne, l'organisation provisoire des pouvoirs publics).
2) Le régime politique tunisien d'après la constitution du 1er juin 1959 :
1. — Organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, Le Président de la République Tunisienne, Le Pouvoir Judiciaire),
2. — Rapports des pouvoirs législatif et exécutif entre eux, Le Régime Présidentiel.
3. — Droits et devoirs des citoyens.
3) Structure et organisation de l'administration tunisienne :
— Les autorités centrales;
— Les autorités régionales;
— Les communes;
— Les conseils de gouvernorat;
— Les établissements publics.
4) Le pouvoir réglementaire :
— Le contentieux administratif;
5) Le statut général de la fonction publique :
— recrutement;
— carrière et position du fonctionnaire;
— droits et obligations du fonctionnaire;
6) Les procédés et moyens d'action de l'Administration :
— La police administrative;
— Le service public;
— Le domaine;
— L'expropriation pour cause d'utilité publique;
— Les marchés de travaux et de fournitures.
LEGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE
a) Notions générales :
— Les finances tunisiennes avant 1870;
— La période de 1870 et 1884 évolution générale depuis cette date.
b) Le budget :
— définition du budget;
— établissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique), règlement du budget.
c) Le Trésor :
— Rôle des services du trésor;
— Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor;
— Le recouvrement des créances de l'État;
— Paiement des dettes de l'État;
d) Régimes d'avance et régimes de recettes
e) Le code de la comptabilité publique
f) Les marchés de l'État et des établissements publics.
ARITHMÉTIQUES
— Les nombres entiers et décimaux, les quatre opérations, les fractions, système métrique, système légal des poids et mesures.
— Proportions, progression, racines carrées
— Notions sur la mesure du temps
— Notions d'intérêts simples et composés, escompte d'amortissement
— Établissement des tableaux et graphiques
— Surfaces et volumes, densités.