Arrêté du Secrétaire d'État auprès du Ministre de la Défense Nationale du 17 avril 1975, fixant les règlements et le programmes du concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire d'administration

Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de la Défense Nationale,

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article Premier. — Les secrétaires d'administration, sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvertes :

a) à concurrence de 70% des postes vacants aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

b) à concurrence de 20% des postes vacants aux candidats qui, à la date du concours ont accompli 6 ans au moins de services effectifs dans le grade de commis d'administration.

Un arrêté du Ministre de la Défense Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription.

TITRE II

Règlement du concours

ART. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de secrétaires d'administration, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :

1°) certificat, justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;

2°) extrait de l'acte de naissance (sur papier timbré) ou à défaut bulletin de naissance;

3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, datant de moins de trois mois;

4°) certificat de bonne vie et moeurs, datant de moins de trois mois;

5°) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée, le cas échéant;

6°) copie dûment certifiée conforme à l'origine du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;

7°) certificat d'un médecin assermenté, désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique, attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République,

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B. — Candidats appartenant à l'administration :

1°) une attestation du chef du département, certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe « A » de 1 à 7 ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;

2°) relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé dans le grade de commis d'administration.

ART. 3. — Le registre d'inscription est clôturé un mois avant le déroulement du concours.

Toute candidature parvenue au Ministère de la Défense Nationale après la clôture du registre d'inscription est rejetée.

Les candidats admis à concourir sont avisés par lettre personnelle une semaine avant la date du concours, de leur numéro d'inscription, des lieu, jour et heure fixés à cet effet.

TITRE III

Epreuves du concours

ART. 4. — Le concours comporte :

1°) une épreuve de dissertation, en arabe ou en français au choix du candidat, portant sur un sujet d'ordre général ou sur l'histoire du Mouvement National (durée 3 heures, coefficient 2);

2°) une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, en arabe ou en français, au choix du candidat (durée 2 heures, coefficient 2);

3°) un exercice d'arithmétique en arabe ou en français, au choix du candidat (durée 2 heures, coefficient 2).

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20, est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

ART. 6. — Nul n'est déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de dissertation se rapportant au sujet d'ordre général ou sur l'histoire du Mouvement National, au cas où cette dissertation n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

ART. 7. — Le jury du concours procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir, à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes; sans préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Tunis, le 17 avril 1975

Le Secrétaire d'État auprès du Ministre
de la Défense Nationale
AHMED BENNOUR

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

ANNEXE

LE PROGRAMME

I. — Histoire du Mouvement National :

1°) les origines du Mouvement National;

2°) les débuts du Mouvement National;

3°) le Mouvement National de 1920 à 1938;

4°) le Mouvement National à l'indépendance.

II. — Organisation politique et administrative :

1°) la Constitution du 1er Juin 1959;

2°) le Président de la République (élection, rôle, pouvoir);

3°) l'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);

4°) statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

5°) mission et attributions du Ministère de la Défense Nationale.

III. — Arithmétique :

Numérique - Système décimal - Nombres complexes - Les quatre opérations : divisibilité, nombres premiers, plus grand commun diviseur et plus petit commun multiples - Fractions - Règles de trois - Intérêts simples - Intérêt composés - Annuités - Amortissements.

(Les exercices porteront essentiellement sur les applications pratiques à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules).