Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N°72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret N° 72-488 du 21 décembre 1972, fixant le statut des personnels de la Garde Nationale;
Vu le décret N° 73-220 du 19 mai 1973, portant statut particulier des personnels de l'établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif;
Vu le décret N° 74-861 du 26 septembre 1974, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier. — Il est institué au Ministère de l'Intérieur une commission départementale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques, dont les spécialités ressortent des activités du Ministère de l'Intérieur.
ART. 2. — Cette commission est appelée à examiner le contenu et la valeur des diplômes et les noms étrangers en vue de décider de leurs équivalences, ainsi que de l'agrément des écoles techniques.
ART. 3. — Cette commission est composée comme suit :
Messieurs :
— Le Secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur, président
— Le Directeur des Services Administratifs et Financiers, membre
— Le Directeur Général de la Fonction Publique ou son représentant, membre.
— Le représentant du Ministère de l'Education Nationale, membre.
ART. 4. — La commission peut faire appel, en dehors de ses membres permanents, à toute personne dont l'avis lui paraît être utile.
ART. 5. — La commission ne peut siéger que si le quorum des deux tiers de ses membres s'est réuni.
ART. 6. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 17 avril 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA