Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment ses articles 55 et 56;
Vu le décret N° 74-1110 du 20 décembre 1974, portant organisation administrative et financière de l'Institut National de la Statistique et notamment son article 55;
Vu l'avis du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Ministre des Finances;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Les marchés de services, travaux et fournitures de l'Institut National de la Statistique sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
ART. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services, travaux ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 D). Pour tous les travaux ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 D), il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
ART. 3. — Les marchés des services ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à dix mille dinars (10.000 D) mais supérieure à cinq mille dinars (5.000 D) sont engagés par le Directeur sur délégation du Conseil d'Administration. Ces marchés sont notifiés par écrit au contrôleur financier.
ART. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à dix mille dinars (10.000 D) mais inférieure ou égale à vingt mille dinars (20.000 D) sont engagés par le Directeur sur délégation du Conseil d'Administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier.
Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement majeur du contrôleur financier, le Directeur peut engager la dépense après notification écrite adressée au contrôleur financier dont le visa préalable n'a pu être recueilli.
ART. 5. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à cent mille dinars (100.000 D) mais supérieure à vingt mille dinars (20.000 D) sont engagés par le Directeur sur délégation du Conseil d'Administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier.
Toutefois, le Directeur doit communiquer pour avis le ou les marchés à la commission des marchés prévue à l'article 6 ci-dessous.
ART. 6. — Il est créé une commission consultative dite « Commission des Marchés », composée comme suit :
— Le Directeur, Président;
— Deux administrateurs désignés par le Conseil d'Administration, membres;
— Le contrôleur financier, membre.
ART. 7. — Les marchés de travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à cent mille dinars (100.000 D), sont arrêtés par le Conseil d'Administration après avis de la commission des marchés. Ces marchés pour être exécutés, doivent comporter le visa du contrôleur financier.
ART. 8. — Les marchés dont le montant est compris entre cinq mille dinars (5.000 D) et cinquante mille dinars (50.000 D) feront l'objet d'appel d'offres ou d'adjudications.
ART. 9. — Les marchés d'un montant supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D) feront l'objet d'adjudication publique ou de concours.
ART. 10. — Toutefois, il pourra être passé et quel qu'en soit le montant :
— des marchés de gré à gré nécessités par des circonstances impérieuses;
— des marchés de gré à gré lorsqu'il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des appels d'offres ou d'adjudications ou lorsque la procédure s'est conclue par un défaut d'offres ou par un seul fournisseur;
— des marchés de gré à gré qu'il faut soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudications, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits.
ART. 11. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et, notamment, le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents ainsi que sur le prix.
p. 785Le Directeur se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente se manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
ART. 12. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que l'Institut National de la Statistique exécute en régie, soit à la journée, soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
ART. 13. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA