Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-280 du 18 septembre 1972, fixant le statut du cadre particulier de la conservation de la propriété foncière (Justice);
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 22 du décret sus-visé n° 72-290 du 18 septembre 1972 est abrogé et remplacé par l'article suivant :
Art. 22 (nouveau). — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 3 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de deux ans et de 3 ans pour les autres échelons, cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
ART. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA