Décret N° 75-234 du 17 avril 1975, fixant à titre transitoire les conditions d'intégration en qualité d'assistants hospitalo-universitaires à la Faculté de Médecine de Sousse

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1986, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 75-40 du 14 mars 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie;

Vu le décret N° 73-450 du 29 septembre 1973, fixant les conditions d'intégration en qualité d'assistants hospitalo-universitaires;

Sur la proposition des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique;

DECRETONS :

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et pour une période limitée au 31 décembre 1975 ont vocation à être intégrés en qualité d'assistants hospitalo-universitaires à la Faculté de Médecine de Sousse les assistants hospitalo-universitaires des hôpitaux principaux non universitaires titulaires à condition d'être choisis par le conseil de la Faculté de Médecine de Sousse pour les besoins de cette Faculté.

ART. 2. — Pour cette intégration le Conseil de la Faculté de Médecine de Sousse est habilité à proposer l'intégration comme assistants hospitalo-universitaires en sciences fondamentales

dans les disciplines mixtes et en sciences cliniques les candidats Docteurs en médecine ayant des titres universitaires jugés équivalents à l'exercice de ces fonctions.

ART. 3. — En cas d'absence ou de vacance du Conseil de la Faculté, le Doyen de la Faculté de Médecine de Sousse est habilité à proposer ces intégrations.

ART. 4. — Les Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 avril 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

BOURSES