Arrêté du Premier Ministre du 19 avril 1975, relatif aux bourses à servir aux élèves des divers cycles de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis

Le Premier Ministre,

Vu la loi N° 06-12 du 3 juin 1906, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 74-101 du 28 décembre 1974, fixant la loi de finances pour la gestion 1975;

Vu le décret N° 71-307 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 72-220 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu le décret N° 74-30 du 10 janvier 1974, portant création de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1864, fixant le taux de la bourse à servir aux élèves des cycles supérieur, moyen et élémentaire de l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu l'arrêté du 10 avril 1974, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole des Postes et des Communications de Tunis;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Arrête :

Article Premier. — Les élèves de l'Ecole des Postes et des Télécommunications, perçoivent pendant leur scolarité, selon le niveau des cours auxquels ils appartiennent, une bourse personnelle dont le montant est fixé conformément au tableau ci-après :

ART. 2. — Le bénéfice de la bourse est supprimé à tout élève qui redouble sa classe.

ART. 3. — L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, doit rembourser le montant des indemnités qu'il aura perçues au cours de sa scolarité.

Il peut être dispensé de cette obligation par décision du Ministre des Transports et des Communications sur proposition du Directeur de l'Ecole et après avis du conseil des enseignants.

ART. 4. — La bourse n'est accordée qu'après engagement par écrit dont le modèle est annexé au présent arrêté.

ART. 5. — Les dépenses résultant de l'application du présent arrêté sont imputées sur les crédits prévus au budget du Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.) ou de l'établissement concerné.

ART. 6. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1974.

ART. 7. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 19 avril 1975

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ENGAGEMENT

(à remplir en caractères d'imprimerie)

Je soussigné ……………………………………………………………………………………

Nom et prénoms ……………………………………………………………………………………

Né le …………………………………………………………………………………… à ……………………………………………………………

Candidat à une bourse du Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.) pour poursuivre mes études en ……………………………………………………………………………………

à compter du …………………………………………………………………………………… et pour une période de ……………………………………………………………………………………

ans en vue de l'acquisition du grade de ……………………………………………………………………………………

Déclare m'engager à :

I. — Servir au terme de mes études et pour une durée minimum de dix ans le Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.) ou tout autre organisme désigné par ce dernier.

II. — Me conformer aux dispositions de l'article trois de l'arrêté du Premier Ministre du 19 avril 1975, relatif aux bourses à servir aux élèves des divers cycles de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis.

Fait à ……………………………………………………………………………………, le ……………………………………………………………………………………

Lu et approuvé,

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Code du Travail, articles 293 à 324)