Le Ministre des Finances;
Vu le décret du 16 juillet 1953, instituant un régime de remboursement de droits et taxes d'importation, tel qu'il a été modifié par la loi N° 71-42 du 26 juillet 1971;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Le bénéfice du remboursement des droits et taxes à l'importation institué par le décret sus-visé du 16 juillet 1953, est accordé dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux matières premières utilisées pour la fabrication en Tunisie d'appareils sanitaires présentés à l'exportation :
Kaolin;
Quarts;
Wollastonite;
Zircosil;
Oxyde de zinc;
Colorants;
Sulfate de Cobalt.
ART. 2. — Les quantités de matières premières utilisées pour la fabrication des appareils sanitaires présentés à l'exportation sont fixées par décision du Ministre des Finances après avis des services compétents du Ministère de l'Economie Nationale.
ART. 3. — Les industriels sont tenus de déposer à la Direction Générale des Douanes pour chaque type d'appareil sanitaire un dossier technique de fabrication.
ART. 4. — Le droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er du présent arrêté est acquis après l'exportation définitive des appareils sanitaires, c'est-à-dire :
1) pour les exportations par mer ou par voie aérienne après mise à bord du navire ou de l'aéronef.
2) pour les exportations par terre, après constat par la Douane du passage à l'étranger.
ART. 5. — Ne sont admis au bénéfice des dispositions ci-dessus que les industriels ou leurs mandataires exportant par l'un des bureaux douaniers suivants : Bizerte, Goulette-Nord, Tunis, Sousse, Sfax, Ghardimaou, Ben Gardane.
ART. 6. — A l'occasion de chaque exportation, le Receveur des Douanes du bureau de sortie, délivre au nom de l'exportateur réel, un bon de détaxe pour les quantités déterminées de matières premières en appliquant aux appareils sanitaires exportés les taux de rendement définis à l'article 2 ci-dessus.
ART. 7. — Le titulaire des bons de détaxe visés à l'article 6 peut obtenir contre remise de ces bons au receveur des douanes du bureau d'entrée, l'importation d'une quantité équivalente de matières premières en franchise des droits et taxes d'entrée à l'exclusion de la taxe de formalités douanières.
ART. 8. — Le bénéfice du régime prévu aux articles 1 à 7 ci-dessus ne sera accordé qu'aux industriels et leurs mandataires agréés par le Ministre des Finances, qui s'engageront à se soumettre aux obligations prévues par l'Administration notamment en ce qui concerne la tenue d'une comptabilité matière permettant de déterminer le pourcentage des matières premières utilisées dans la fabrication des appareils sanitaires exportés.
Tunis, le 8 avril 1975
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
La Premier Ministre
HEDI NOUIRA
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