Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction du poste de transformation Diar Ben Salem à Béni Khiar et son raccordement à la ligne 30kv Korba — Nabeul (Dérivation Sidi Chaâbane), les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés, en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien du raccordement et du poste sus-visés à pénétrer dans les propriétés non bâties, non clôturées de murs et désignées sur les relevés déposés le 14 septembre 1974 au siège de la délégation de Nabeul.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Nabeul, notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par le raccordement et le poste mentionnés ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 21 avril 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CONTROLEUR TECHNIQUE