Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi N° 72-71 du 29 novembre 1972, portant modification de la loi N° 59-18 du 2 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 5;
Vu le décret N° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source, opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites, sur les rémunérations des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — Sont soumises à la retenue pour pension et sont de ce fait prises en compte pour la liquidation de la pension de retraite, les indemnités et primes suivantes services aux personnels régulièrement affiliés à la Caisse Nationale des Retraites et régis par les dispositions de la loi sus-visée n° 68-13 du 3 juin 1968 :
- Prime de fin d'année
- Prime de rendement
- Indemnité de fonction
- Indemnité de logement.
ART. 2. — Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret sus-visé n° 74-549 du 16 mai 1974, sont applicables aux éléments de la rémunération visée par l'article premier du présent décret.
ART. 3. — Les Ministres et Secrétaires d'État intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 en ce qui concerne la liquidation de la pension et à compter du 1er janvier 1975 et ce qui concerne la retenue pour pension et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA