Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale, du 26 avril 1975, portant troisième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès », au profit de la Société Franco-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SOFRATEP)

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1946, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté MN° 1640 du 31 octobre 1965, attribuant à l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (ci-après désignée ERAP) et à la Société Aquitaine-Tunisie, un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis complémentaire du golfe de Gabès »;

Vu l'Accord relatif au « Permis complémentaire marin du golfe de Gabès », conclu le 20 décembre 1957 entre l'État tunisien d'une part, Aquitaine-Tunisie et ERAP d'autre part, faisant obligation aux sociétés précitées de transférer le dit permis à la Société Franco-Tunisienne d'Exploitation Ferrolière ci-après désignée SOFRATEP);

Vu la Convention et le cahier des charges relatifs au « Permis complémentaire marin du golfe de Gabès », signée le 23 novembre 1960 par l'État tunisien d'une part et SOFRATEP d'autre part;

Vu l'arrêté MN° 69 du 13 novembre 1969, portant premier renouvellement pour une première période de trois années, prenant fin le 24 février 1972 inclus, du « Permis précité », au profit de SOFRATEP;

Vu l'arrêté MN° 64 du 27 février 1973, portant 2ème renouvellement pour une période de trois années venant à échéance le 24 février 1975 dudit permis;

Vu la demande de 3ème renouvellement, déposée par SOFRATEP et enregistrée le 21 décembre 1974 à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 233.280 à 233.741 portant sur 454 périmètres élémentaires soit 1.816 km²;

Vu l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion tenue le 15 janvier 1975;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

ARRETE :

ARTICLE UNIQUE. — Est renouvelé au profit de SOFRATEP, pour une période de trois années, prenant fin le 24 février 1978 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Complémentaire Marin du Golfe de Gabès ».

Le permis renouvelé, après réduction réglementaire de surface, couvre quatre cent cinquante-quatre (454) périmètres élémentaires, soit une superficie de mille huit cent seize (1816) km².

Il est délimité par les sommets définis par les numéros des repères suivants (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1963 sur les Mines) :

Tunis, le 26 avril 1975

Le Ministre de l'Economie Nationale

ABDELAZIZ LASRAM

Vu

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA