Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 avril 1975, portant troisième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Marin du Golfe de Gabès », au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (E.R.A.P.) et de la Société Aquitaine-Tunisie

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1973 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté MN° 873 du 25 février 1964, attribuant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (ci-après appelée SNPA) et à la Régie Autonome des Pétroles (ci-après appelée RAP) un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Marin du Golfe de Gabès »;

Vu la convention et le cahier des charges y annexés, signés le 5 juin 1964 par l'État tunisien d'une part, SNPA et RAP d'autre part, et relatifs au permis sus-visé;

Vu la loi N° 65-31 du 28 juin 1965, portant approbation de la convention et du cahier des charges sus-visés;

Vu la lettre en date du 31 octobre 1965, par laquelle SNPA a notifié à l'État tunisien, en vertu du paragraphe a) de l'article 94 du cahier des charges ci-dessus mentionné, le transfert au profit de sa filiale « Aquitaine-Tunisie » de tous ses droits et obligations relatifs au dit permis;

Vu la lettre du 20 décembre 1965, par laquelle « RAP » a notifié à l'État tunisien, en vertu du paragraphe a) de l'article 94 du cahier des charges ci-dessus mentionné, le transfert au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (ci-après appelée ERAP) l'ensemble de ses biens, droits et obligations en Tunisie;

Vu l'arrêté MN° 1840 du 21 octobre 1965, accordant à ERAP et Aquitaine-Tunisie, un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis marin du Golfe de Gabès »;

Vu l'Accord relatif au « Permis complémentaire marin du Golfe de Gabès », conclu le 20 décembre 1967 entre l'État tunisien d'une part, Aquitaine-Tunisie et ERAP d'autre part;

Vu l'arrêté MN° 57 du 13 novembre 1969, portant premier renouvellement du permis marin du golfe de Gabès, au profit d'Aquitaine-Tunisie - ERAP;

Vu l'arrêté MN° 83 du 27 février 1973, portant 2ème renouvellement dudit permis, au profit des sociétés précitées;

Vu l'arrêté du 30 juin 1973, portant institution de la concession d'ASHTART;

Vu la demande de 3ème renouvellement déposée par Aquitaine-Tunisie et ERAP et enregistrée le 31 décembre 1974 à la Direction des Mines et de l'Energie sous les n°s 231.207 à 232.106 inclus, portant sur 960 périmètres élémentaires soit 3.930 km²;

Vu l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion tenue le 15 janvier 1975;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

Article unique. — Est renouvelé au profit d'Aquitaine-Tunisie et d'ERAP, pour une période de trois années, prenant fin le 24 février 1978 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Marin du Golfe de Gabès ».

Le permis renouvelé, après réduction réglementaire de surface, couvre neuf cent quatre-vingts (980) périmètres élémentaires, soit une superficie de 3.920 km².

Il est délimité par les sommets définis par les numéros des repères suivants (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines) :

DEFINITION DU PERMIS DE 3ème RENOUVELLEMENT (englobant Concession ASHTART)

Tunis, le 26 avril 1975

Le Ministre de l'Economie Nationale

ABDELAZIZ LASRAM

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA