Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 14 mai 1975, portant délégation de signature

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu le décret N° 70-210 du 20 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1, paragraphe 1;

Vu le décret N° 75-210 du 18 avril 1975, portant création d'un emploi de secrétaire général du Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret N° 75-210 du 16 avril 1975, chargeant Monsieur Hassine Dahmani des fonctions de Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Hassine Dahmani, Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique, est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère de la Santé Publique et notamment les arrêtés individuels et contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories du Ministère de la Santé Publique.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 21 avril 1975 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 1975

Le Ministre de la Santé Publique

MOHAMED MZALI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX (1)

Conclue entre les soussignés :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.) représentée par le Syndicat des Cuirs et Peaux,

d'une part,

et,

— L'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.) représentée par la Fédération de la Pétro-Chimie,

d'autre part,

(1) Approuvée par l'arrêté du 29 mars 1975, publié au J.O.R.T. N° 14 du 11 avril 1975.

ARTICLE PREMIER

Objet de la convention

La présente convention conclue en application de la convention collective-cadre fixée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du 29 mai 1973, a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les travailleurs dans l'industrie des cuirs et peaux.

ARTICLE 2

Champ d'application

La présente convention régit les rapports entre les salariés et les employeurs de l'industrie des cuirs et peaux : TANNERIE, MEGISSERIE et CHAMOISERIE pour l'ensemble du territoire tunisien.

ARTICLE 3

Durée — Révision — Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de cette convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective restera en vigueur.

ARTICLE 4

Interprétation

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à une commission ad-hoc désignée par les parties signataires.

Si un accord n'est pas réalisé au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article trois ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire, ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la convention collective considérée.

ARTICLE 5

Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à l'organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit, à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à l'organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquences des actes ou des agissements contraires aux lois et règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée. Il met à sa disposition des tableaux d'affichages placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande, les délégués syndicaux, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale, et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le congé ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce congé excède l'année. Au cas où son poste origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 6

Réception des représentants syndicaux

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatée, seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 7

Délégués du personnel - comités d'entreprise

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise sont régies par la législation du travail de la loi du 14 décembre 1960 et du décret du 13 janvier 1962.

ARTICLE 8

Embauche

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauche se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauche de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant, attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 9

Normes de production

Les normes de production minima seront déterminées par la commission technique paritaire instituée pour l'industrie des cuirs et peaux.

ARTICLE 10

Période d'essai

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 11

Travail des femmes et des enfants

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

L'embauche et le travail de nuit des femmes et des enfants sont régis par la législation en vigueur.

ARTICLE 12

Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 13

Bulletin de paye

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paie conformément aux dispositions de l'article 143 du Code du Travail.

Lorsque le jour du paiement coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires sera effectué la veille.

ARTICLE 14

Avancement et promotion

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue, en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure dans la spécialité. Elle est en fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort des éléments suivants :

a) — La durée de la pratique dans la profession ;
b) — La formation et les aptitudes professionnelles ;
c) — La durée du service et les notations dans l'établissement.

Les tableaux d'avancement et de promotion seront arrêtés à la fin du mois de novembre par l'employeur, et soumis pour avis à la commission paritaire. Ils prendront effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacances ou de création d'emploi, les employeurs feront appel avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou du personnel d'exécution.

ARTICLE 15

Utilisation des travailleurs dans les fonctions autres que celles de leur catégorie

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service le travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit pas toutefois dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur

est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 16

Délai — Congé

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé est réglée par les dispositions de l'article 14 du Code du Travail ; à savoir :

• Un mois pour les travailleurs payés au mois
• Huit jours pour les autres travailleurs.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis, seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou en partie avec l'accord de l'employeur, et seront rémunérées.

ARTICLE 17

Licenciement par suite de supression d'emplois ou de compression du personnel

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur, notamment l'article 21 du Code du Travail.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments suivants :

a) — La valeur professionnelle
b) — Les charges de famille
c) — L'ancienneté.

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires, ensuite les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 18

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est servie conformément aux dispositions des articles 22 à 27 du Code du Travail, à tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée, licencié après 6 mois de service effectif, à l'exception des cas de faute grave, insuffisance professionnelle ou insuffisance de rendement due à une mauvaise volonté évidente.

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

Cette indemnité sera calculée à raison de 12 jours ouvrables par année de service effectif dans la même entreprise sur la base du salaire perçu lors du licenciement.

Cette indemnité ne peut excéder 6 mois de salaire quelle que soit la durée du service.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que les dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement, elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

ARTICLE 19

Cessation de service pour raison de santé

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin. Dans ce cas une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié, malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 20

Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu à l'article 16 de la présente convention ou par les accords particuliers compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Il doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi au poste sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 21

Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail conformément aux dispositions de l'article 27 du Code du Travail, et contenant exclusivement la date de son entrée celle de sa sortie, la nature du ou des emplois occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles, ces emplois ont été tenus. À la demande du travailleur ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période du préavis.

ARTICLE 22

Changement de résidence ou mutation de service

Les changements de résidence ou mutation de service ne peuvent être décidés que par nécessité de service ; ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

ARTICLE 23

Absences

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours, à la connaissance de l'employeur. La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 24

Durée du travail

La durée du travail qui est de 40 heures par semaine est régi par les dispositions des articles 79 à 89 du Code du Travail.

ARTICLE 25

Repos de nuit

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par les dispositions des articles 65 à 73 du Code du Travail.

ARTICLE 26

Rémunération du travail de nuit

Les salariés occupés à un travail de nuit d'une manière permanente bénéficient d'une majorité de salaire de 25 % cent. Le travail de nuit est celui effectué soit entre 21H et 5H, soit entre 22H et 6H du matin.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de trois équipes.

ARTICLE 27

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire, donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

ARTICLE 28

Repos hebdomadaire

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire d'un jour de 24 heures consécutives dans les conditions prévues aux articles 95 à 105 du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 29

Jours fériés

Les jours fériés chômés et payés sont :

• Le 1er Mai
• Le 1er Juin
• Le 25 Juillet
• Le 15 Octobre
• L'Aid-'esseghir
• L'Aid-El-Kébir
• Le Mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 30

Congés payés

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé calculé à raison de un jour et demi par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder une période de vingt deux jours, soit dix-huit jours ouvrables nonobstant les congés supplémentaires pour ancienneté.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date du départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé a une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 31

Congés spéciaux pour raison de famille

Les travailleurs bénéficient des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion des événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

• Naissance d'un enfant : 1 jour ouvrable
• Décès d'un conjoint ou d'un enfant ou d'un ascendant : 2 jours ouvrables

• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou petite fille : 1 jour ouvrable.
• Mariage du travailleur : 2 jours ouvrables.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 32

Congés de maternité

Les congés de maternité sont fixés par la législation en vigueur.

ARTICLE 33

Congés exceptionnels

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi, sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentants dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payés conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est légale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès augmentée, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 34

Congés de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures, un certificat médical précisant éventuellement la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe tout travailleur qui :
a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérence ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif.
b) N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin.
c) Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non.
d) Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

ARTICLE 35

Congés pour obligations militaires

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les Drapeaux » et sans solde mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie de l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 36

Congés sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de services.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra excéder 90 jours par an sauf dispositions conventionnelles ou statutaires plus favorables.

ARTICLE 37

Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanction de 1er degré.

è) l'avertissement verbal ;

3) le blâme avec inscription au dossier ;

4) la mise à pied pour une période maximum de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanction du 2ème degré.

1) la mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération ;

2) l'abaissement d'échelon ;

3) la privation de la prime de fin d'année ;

5) le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur après que le travailleur soit mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en Conseil de Discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre ; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le Conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention.

b) Contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.

c) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service.

d) Contre le travailleur qui se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées ; on utilise, à titre précieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.

e) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel.

f) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du Conseil de Discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calmonieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanctions par le Conseil de Discipline. Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension detravail.

Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal, ou à titre accessoire privation de salaire, ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur sera appelé à comparaître devant le Conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le Conseil de Discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du Conseil de Discipline est désigné par le Président de celui-ci, il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du Conseil de Discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité et interrompt, tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier : communication peut être faite à la commission de discipline. Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré, et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 38

Attribution du Conseil de Discipline

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 39

Commission paritaire consultative

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelques catégories que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 40

Composition de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à présente convention collective.

Elle comprend :

a) — 3 membres titulaires dont le président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés.

b) — 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 41

Élections des membres de la commission paritaire consultative

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans, accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de Nationalité Tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires ; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévu tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et les agents de maîtrise.

L'organisation syndicale et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours avant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail dans ce cas elles n'entraineront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 42

Attributions de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative :

1) — Veille notamment à l'application de la convention collective.

2) — Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel.

3) — Concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité.

4) — Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel.

5) — Formule un avis sur les cas de changement, d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle.

6) — Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel.

7) — Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.

8) — Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales.

9) — Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement.

10) — S'érige en Conseil de Discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 43

Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels.

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation ou le perfectionnement professionnel seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage, et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 44

Frais de transport

Tout travailleur percevra une indemnité forfaitaire de transport de 2,000 dinars par mois à la charge de l'employeur et payable à terme échu.

ARTICLE 45

Prime de salissure

Il sera attribué mensuellement et à terme échu à tout travailleur sous forme, de prime de salissure, une quantité de savon fixée à 2 kgs.

ARTICLE 46

Tenues de travail

En application de l'article 333 du Code du Travail, l'employeur doit fournir à chaque membre du personnel permanent le 1er mai de chaque année, deux complets de travail, deux chemises, une paire de chaussures et un couvre chef modèle couramment admis dans la profession.

Les frais occasionnés par ces fournitures sont supportés, moitié par l'employeur, moitié par le salarié, au moyen de retenues sur salaire, échelonnées sur quatre mois.

Il fournira également et gratuitement les tenues de protection.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 47

Conservation des choses nécessaires pour l'accomplissement du travail y compris les matières premières

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputables à sa faute.

Cependant lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur.

1034 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Mai 1975

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 48

Hygiène et Sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mises en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans la boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière en médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article ; les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 49

Régime d'ancienneté

Il est institué une prime d'ancienneté dans l'entreprise calculée sur la base 60% d'augmentation du salaire dans chaque catégorie de qualifications répartie sur 29 ans de travail dans l'entreprise et payable à partir de la 2ème année.

Ces dispositions n'ont pas d'effet rétroactif.

Au moment de l'entrée en application des présentes dispositions relatives au régime de l'ancienneté, chaque salarié sera reclassé dans l'échelon d'ancienneté dont le taux est égal ou à défaut immédiatement supérieur au taux du salaire de bas perçu effectivement à la date du reclassement.

Toutefois, les salariés ayant une ancienneté dans la même entreprise supérieure à 5 ans bénéficieront en outre :

a) — d'un échelon pour une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans ;
b) — de 2 échelons pour une ancienneté supérieure à 10 ans.

La prime d'ancienneté servie antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention est abrogée.

ARTICLE 50

Prime de rendement et de fin d'année

Il est institué une prime de fin d'année octroyée au personnel au vu de la note professionnelle annuelle et payable avec le salaire du mois de décembre de l'année considérée.

La note professionnelle visée à l'alinéa précédent est donnée en fonction des quatre éléments ci-après :

• Rendement : de 0 à 5
• Valeur professionnelle : de 0 à 5
• Assiduité : de 0 à 5
• Comportement : de 0 à 5
• Total : de 0 à 20.

Les salariés ayant une note professionnelle égale ou inférieure à 10 sur 20 percevront le minimum de la prime à allouer soit le tiers.

Pour les autres, le taux de la prime est fixé comme suit :

• Note de 11 à 14 : un demi de la prime
• Note de 15 à 17 : trois quart de la prime
• Note de 18 à 20 : la totalité de la prime.

Le taux maximum du montant de la prime de rendement et de fin d'année est fixé à une mensualité.

Le montant de cette prime est calculé pour chaque bénéficiaire au prorata de la période de travail effectif au cours de l'année considérée.

ARTICLE 51

Droits acquis

La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis.

ARTICLES 2

La présente convention collective entrera en vigueur le 1er juin 1974.

TUNIS, le 16 janvier 1975

ANNEXE N° 1

TAUX DES SALAIRES HORAIRES DE BASE

ANNEXE N° 2

GRILLE D'EVOLUTION DES SALAIRES DU PERSONNEL D'EXECUTION PAYE A L'HEURE

GRILLE D'EVOLUTION DES SALAIRES DU PERSONNEL D'EXECUTION PAYE A L'HEURE (Suite)

1036 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE -- 16 Mai 1975

ANNEXE N° 3

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS

ANNEXE N° 4

GRILLE DES SALAIRES

PERSONNEL DE TANNERIE REMUNERE AU MOIS

Observation : L'évolution horizontale est de 2 % par an sur 29 années, l'année de départ n'étant pas prise en considération.

ANNEXE N° 6

GRILLE D'EVOLUTION DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS

LEVOLUTION EST DE 6% SUR LES 29 ANS

GRILLE D'EVOLUTION DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS (Suite)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TANNERIE

ANNEXE N° 7

APPRENTISSAGE

Dans le corps des métiers suivants, les activités individuelles comportant un apprentissage méthodique et complet, la durée d'apprentissage, le rapport minimum obligatoire et le rapport maximum entre le nombre des apprentis employés dans une même entreprise et celui des ouvriers qualifiés sont fixés conformément aux dispositions du tableau ci-après :

1040 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Mai 1975

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune d'El Ain, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits mis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1975, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).

Le Président de la commune de Tunis, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1975, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de La Marsa, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 soit déclarés provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).

Le gouverneur, président du Conseil du Gouvernorat de Sfax, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1975, sont déclarées provisoirement closes.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Sbikha, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1975-1979, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

LISTE DES PHARMACIENS DE TUNISIE

1975

1042 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Mai 1975

N.B.
H = Hospitalier
O = Officinal
P = Pharmacie Centrale de Tunisie
L = Laboratoire
G = Grossiste-Répartiteur
R = Représentant de Laboratoire.

1044 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Mai 1975

AVIS EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(LoI n° 74-53 du 10 juin 1974)

Gouvernorat de Médenine :

A V I S

Monsieur Abdesslem Ben Nasr M'Barek, originaire de la région de Soulihel, délégation de Zarzis et gouvernorat de Médenine, porte à la connaissance du public qu'il possède la totalité de la parcelle de terre ci-après indiquée à Sangho, région de Soulihel, délégation de Zarzis ayant une superficie de 1 hectare environ implantée de 4 pieds d'oliviers, limite :

• Au Sud : Gueriani Brahim;
• A l'Est : La montagne;
• Au Nord : Mohamed M'Barek;
• A l'Ouest : Gueriani M'Hamed.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis cinq années successives et qu'il entend se prévaloir des dispositions de la loi N° 74-53 du 10 juin 1974 en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à quiconque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

A V I S

Monsieur Ali Ben Salem Boumriga, originaire de la région de Soulihel, délégation de Zarzis et gouvernorat de Médenine, porte à la connaissance du public qu'il possède la totalité de la parcelle de terre ci-après indiquée à Soulihel, région de Soulihel, délégation de Zarzis ayant une superficie de 2 hectares environ limitée :

• Au Sud : Abdesslem Koubaier;
• A l'Est : Mohamed Ben Salem Boumriga;
• Au Nord : Hadj Abdesslem Kalbous;
• A l'Ouest : Route de Sangho.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis cinq années successives et qu'il entend se prévaloir des dispositions de la loi N° 74-53 du 10 juin 1974 en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à quiconque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

A V I S

Monsieur Messaoud Ben M'Hamed Amara, originaire de la région de Chemmakh, délégation de Zarzis et gouvernorat de Médenine, porte à la connaissance du public qu'il possède la totalité de la parcelle de terre ci-après indiquée à Chemmakh, région de Hassi Djerbi, Chemmakh, délégation de Zarzis, ayant la superficie de 3 hectares environ, implantée de 50 arbres fruitiers limitée :

• Au Sud : Messaoud Ben Mohamed Abdennebi et Abdennebi Ben Mohamed Ben Abdennebi;
• A l'Est : Messaoud et Hadi Amara, la Mosquée et Amara Belasad;
• Au Nord : La cimetière et une route;
• A l'Ouest : Tahar Ben M'Hamed Amara et Sadok Ben Hadj Jilani Abichou et Belgacem Ben Hadj Ali.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis cinq années successives et qu'il entend se prévaloir des dispositions de la loi N° 74-53 du 10 juin 1974 en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à quiconque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

A V I S

Madame Aicha Bent Hadj Messaoud Baaroun, originaire de la région de Soulihel, délégation de Zarzis et gouvernorat de Médenine, porte à la connaissance du public qu'elle possède la totalité de la parcelle de terre ci-après indiquée à Soulihel, région de Soulihel, délégation de Zarzis limitée :

• Au Sud : Fatma Bent Hadj Messaoud Baaroun;
• A l'Est : Route principale;
• Au Nord : Ahmed Ben Mabrouk Hammami;
• A l'Ouest : M'Hamed Ben Belgacem Djeledi.

Elle ajoute qu'elle exerce seule cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis cinq années successives et qu'elle entend se prévaloir des dispositions de la loi N° 74-53 du 10 juin 1974 en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à quiconque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

<table><tr><td><strong>SOCIETE</strong><br/>
LA FOIRE DE NABEUL<br/>
Société Anonyme<br/>
Au capital de 200.000 dinars<br/>
Siège social<br/>
Avenue Bourguiba<br/>
NABEUL<br/><br/><strong>Convocation à l'assemblée générale extraordinaire</strong><br/><br/>
Messieurs les actionnaires de la Société la Foire de Nabeul, sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le 7 juin 1975, à 10 heures du matin au siège du Gouvernorat de Nabeul, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :<br/>
— Rapport moral;<br/>
— Rapport financier;<br/>
— Questions diverses.<br/><br/>
Cette annonce tient lieu de convocation personnelle.<br/><br/>
Le conseil d'administration.<br/><br/>
N° A-544.
</td><td><strong>SOCIETE</strong><br/>
REGIONALE IMMOBILIÈRE<br/>
ET TOURISTIQUE<br/>
DE SFAX<br/>
« SO.R.I.T.S. »<br/>
Société Anonyme<br/>
Au capital de 105.400 dinars<br/>
Siège social<br/>
42, Rue de Remada<br/>
SFAX<br/><br/><strong>Avis de convocation à l'assemblée générale ordinaire</strong><br/><br/>
Messieurs les actionnaires de la Société Régionale Immobilière et Tou-

ristique de Sfax « SO. R. I. T. S. », sont convoqués à se réunir en assemblée générale ordinaire, le vendredi 6 juin 1975 à 16 heures, au siège du comité de coordination de Sfax, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) — Rapport du conseil d'administration sur l'exercice clos le 31 décembre 1974.
2°) — Rapport du commissaire aux comptes sur le même exercice.
3°) — Approbation du rapport moral, du rapport financier et du bilan de l'exercice 1974.
4°) — Quitus aux administrateurs.
5°) — Affectation des résultats.
6°) — Renouvellement du tiers du conseil d'administration.
7°) — Questions diverses.
Le conseil d'administration.
N° A-545.

SANISUD
SOCIETE
D'APPAREILS SANITAIRES
DU SUD
Société Anonyme
Au capital de 30.000 dinars
Siège social
14, Rue Houcine Bouzalène
SFAX

AVIS DE CONVOCATION
A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ORDINAIRE

Messieurs les actionnaires de la « SANISUD » Société d'Appareils Sanitaires du Sud, sont convoqués en assemblée générale ordinaire le samedi 7 juin 1975 à dix heures au siège social 14, Rue Houcine Bouzalène - Sfax, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

— Rapport du conseil d'administration;
— Rapport du commissaire aux comptes;
— Approbation des comptes et du bilan de l'exercice 1974 - des rapports sus-visés;
— Quitus aux administrateurs.
— Affectation du bénéfice de l'exercice 1974;
— Questions diverses.
Le conseil d'administration.
N° A-546.

SOCIETE
LE COMPTOIR KEFFOIS
Société Anonyme
Au capital de 20.000 dinars
Siège social
35, Rue Ahmed Ben Hacine
LE KEF

AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société Commerciale « LE COMPTOIR KEFFOIS » sont convoqués à

l'assemblée générale ordinaire annuelle le dimanche 8 juin 1975 à 10 heures du matin au siège social de la Société, Rue Ahmed Ben Hacine et ce pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Lecture des rapports moral et financier;
2°) Approbation du rapport du commissaire aux comptes;
3°) Quitus du conseil d'administration et du commissaire aux comptes;
4°) Distribution des bénéfices;
5°) Questions diverses.

Cet avis prendra l'effet d'une convocation particulière à chacun des actionnaires.

Pr. le conseil d'administration :
Le Président Directeur Général.
A. Ben Aissa.
N° A-547.

SOCIETE IMMOBILIÈRE
DE NOTRE DAME
DE TUNIS
Société Anonyme
Au capital de 134.000 dinars
Siège social
6, Rue d'Alger
TUNIS

AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société Immobilière de Notre Dame de Tunis, Société Anonyme au capital de 134.000 dinars, sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 16 juin 1975 à 10 heures au siège social 6, Rue d'Alger à Tunis.

ORDRE DU JOUR

1°) Rapport du conseil d'administration et du commissaire aux comptes sur l'exercice 1974 et approbation du bilan et des comptes pour le dit exercice.
2°) Quitus et décharge de gestion pour les administrateurs.
3°) Affectation des résultats.
4°) Autorisation aux administrateurs conformément à l'article 78 du code de commerce Tunisien.
5°) Questions diverses.

Les actionnaires de la Société Immobilière de Notre Dame de Tunis, sont également convoqués le même jour 16 juin 1975 à 11 heures en assemblée générale extraordinaire avec l'ordre du jour suivant :

Additif à apporter à l'article 111 des statuts de la Société concernant son objet.

Le conseil d'administration.
N° A-548.

CONVOCATION
« SOCIÉTÉ ANONYME
MONASTIRIENNE »
Société Anonyme
Au capital de 5.100 dinars
Siège social
Route du Port
MONASTIR

Messieurs les actionnaires de la « Société Anonyme Monastirienne » sont convoqués le samedi 14 juin 1975 au siège de la Société.

1°) A l'assemblée générale extraordinaire, à 15 heures :

ORDRE DU JOUR

— Augmentation du capital de la Société;
— Modification dispositions statutaires;
— Questions diverses.

2°) A l'assemblée générale ordinaire annuelle, à 16 heures :

ORDRE DU JOUR

— Rapport du conseil d'administration (exercice 1974);
— Rapport du commissaire aux comptes (exercice 1974);
— Approbation du bilan et des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1974 et affectation des résultats éventuels;
— Quitus aux administrateurs (exercice 1974);
— Décision à prendre pour bilan et comptes arrêtés au 31 décembre 1973;
— Questions diverses entrant dans la compétence de la dite assemblée générale ordinaire.

Pr le conseil d'administration
Abderrazak Ben Salah Hellara
Président Directeur Général.
N° A-549.

SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE
DE LINGERIE
« SIL »
Société Anonyme
Au capital de 100.000 dinars
Siège social
Route de Madagascar
SFAX

Convocation à l'assemblée générale ordinaire

Messieurs les actionnaires de la Société Industrielle de Lingerie : « S. I. L. » sont convoqués en assemblée générale ordinaire, qui aura lieu le samedi 7 juin 1975 à 10 heures du matin, au siège social de la Société.

ORDRE DU JOUR

— Rapport du conseil d'administration de l'année 1974;
— Rapport des commissaires aux comptes;
— Approbation de ces rapports;
— Renouvellement du tiers des membres du conseil d'administration;
— Questions diverses.

Le conseil d'administration.
N° A-550.

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
Société Anonyme
Au capital de 285.000 dinars
Siège social
21, Avenue Habib Bourguiba
TUNIS

AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société de Développement Touristique sont convoqués en assemblée gé-

nérale ordinaire annuelle le vendredi 20 juin 1975 à 16 heures 30 au Claridge - Hôtel, 21, Avenue Habib Bourguiba à Tunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1° Rapport du conseil d'administration sur l'exercice 1974.
2° Rapport du commissaire aux comptes sur le même exercice et sur les opérations visées par l'article 78 du code de commerce Tunisien.
3° Approbation s'il y a lieu de ces rapports, bilans et comptes.
4° Quitus au conseil d'administration.
5° Affectation des bénéfices.
6° Questions diverses.

Le conseil d'administration.

N° A-551.

SOCIETE REGIONALE
DE TRANSPORT
DU GOUVERNORAT
DE BEJA
Société Anonyme
Au capital de 90.000 dinars
AVIS DE CONVOCATION
A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ORDINAIRE
(Exercice 1974)

Messieurs les actionnaires de la Société Régionale de Transport du Gouvernorat de Béja, sont convoqués en assemblée générale ordinaire le vendredi 6 juin 1975 à 16 heures au siège de la Société à Béja à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1° Examen et approbation du rapport du conseil d'administration sur l'exercice 1974;
2° Examen et approbation des rapports des commissaires aux comptes sur l'exercice 1974;
3° Affectation des bénéfices;
4° Quitus aux administrateurs;
5° Questions diverses.

Le conseil d'administration.

N° A-552.

SOCIETE
DE COMMERCIALISATION
DES PRODUITS
DE L'ARTISANAT
« SO. CO. PRA. »
S. A. R. L.
Au capital de 10.000 dinars
Siège social
16, Avenue de Londres
TUNIS

Par acte sous seing privé en date du 2 avril 1975, enregistré à Tunis A. C. 1, le 28 avril 1975, volume 808, série bis, case 573, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis, il a été constitué entre les personnes désignées dans l'acte une S.A.R.L. dénommée :

Société de Commercialisation des Produits de l'Artisanat « SO.CO.PRA »
Objet : Commercialisation, diffusion, promotion de tous produits de l'artisanat.

Capital : 10.000 dinars.
Durée : 30 ans.
Gérance : La gérance est confiée à Messieurs Kheifia Ben Mahmoud Lahiani et Abdelmajid Azalez avec les pouvoirs les plus étendus.

N° B-860.

SOCIETE
A RESPONSABILITE LIMITEE
« CALOFROID »
Siège social
27 bis, Rue Asdrubal
TUNIS

Capital social : 10.000 dinars

De l'acte sous seing privé en date du 6 mai 1975 dûment enregistré à Tunis le 7 mai 1975, volume 14, série 5, case 654, et déposé régulièrement au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 9 mai 1975 il appert qu'une Société a responsabilité limitée a été constituée.

Objet : Le conditionnement de l'Air et réfrigération, installation, réparation et entretien et ventilation et tout ce qui se rapporte à ces activités d'une façon générale soit directement soit indirectement etc...

Dénomination : CALOFROID.
Siège social : 27 bis, Rue Asdrubal - Tunis.
Durée : 99 années.
Capital social : 10.000 dinars divisé en 1.000 parts de 10 dinars l'une entièrement libéré.

Gérance : Madame Lourette Scemla épouse de Monsieur Calo.

Pour extrait.

N° B-861.

SOCIETE INDUSTRIELLE
ET COMMERCIALE
D'AGROCHIMIE
DU SAHEL
« S. I. C. A. S. »
SOCIÉTÉ
A RESPONSABILITE LIMITÉE
Au capital de 4.000 dinars
divisés en 400 parts sociales
de 10 dinars chacune
Siège social
Avenue Léopold Senghor
SOUSSE

Par acte sous seing privé en date à Sousse du 7 mai 1975, enregistré à Sousse A. C. le 7 mai 1975, volume 373, n° 238, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sousse le 8 mai 1975 sous le n° 31, il a été constitué une Société a responsabilité limitée ayant pour :

— Dénomination : Société Industrielle et Commerciale d'Agrochimie du Sahel :
en abrégé : « S.I.C.A.S. »

— Objet : La Société a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce constitué d'un établissement de ventes en gros, demi-gros et détail de matériel agricole, pêche, instruments de navigation, pièces autos, accumulateurs, pneumatiques et articles en caoutchouc, matériel d'hôtellerie, et tout ce qui concerne la fourniture pour les industries, tels que quincaillerie, engrais chimiques et autres, la représentation d'autres établissements industriels et commerciaux et l'import - export, lequel sera exploité à Sousse, Avenue Léopold Senghor, la création ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, ou agricoles, ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

— Capital social : 4.000 dinars divisés en 400 parts sociales de 10 dinars chacune.

— Durée : 99 ans à partir de sa constitution.

— Siège social : Avenue Léopold Senghor - Sousse.

— Gérant : Monsieur Bannour Ben Sadok Massaloune, associé, est nommé gérant statutaire pour une durée illimitée, ayant été nommé par les statuts pour la durée de la Société avec les pouvoirs les plus étendus.

N° B-862.

« ETABLISSEMENTS
BOUZIRI »
Société Anonyme
Au capital de 15.000 dinars
divisé en 1.500 actions
de 10 dinars l'une
LE BARDO

I. — Suivant acte sous seings privés en date à Tunis du 28 juin 1974, enregistré dite ville, le 28 juin 1974, A. C. 1er bureau, volume 803, série ter, case 851, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis, le 24 avril 1975, il appert qu'il a été constitué une Société Anonyme.

Dénomination : « Etablissements Bouziri »

Objet : Toutes opérations commerciales, intéressant notamment la quincaillerie, la droguerie, les matériaux de construction, le sanitaire, bazar, articles électro-ménagers radios et télévision.

Siège social : 144, Avenue du 30 mars - Le Bardo.

Durée : Quatre vingt dix neuf années (99 années), sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation.

Capital social : Quinze mille dinars (15.000 dinars) divisé en mille cinq cent actions (1.500 actions) de dix dinars (10 dinars) l'une, toutes nominales, dont trois cent actions (300 actions) représentant des apports en numéraire et mille deux cent actions (1.200 actions), représentant des apports en nature, ci-après détaillés

1°) Apport de Monsieur Tahar Bouziri : Un fonds de commerce situé au Bardo, 144, Avenue du 20 Mars, comprenant l'ensemble des éléments corporels et incorporels évalués comme suit :

• Eléments incorporels :

3.000 dinars;

• Matériels :

1.000 dinars

• Marchandises :

500 dinars.

2°) Apports de Monsieur Larbi Bouziri :

• Marchandises

3.000 dinars.

3) Apports de Monsieur Hamza Bouziri :

• Marchandises

4.500 dinars.

II. — Une première assemblée générale constitutive, tenue le 1er mars 1975, enregistrée à Tunis (A. C. 1), le 16 avril 1975, volume 808, série 1, case 465, a nommé Monsieur Cohen Joseph, demeurant à Tunis, 3, Rue d'Estrées, commissaire aux apports.

III. — Une deuxième assemblée générale constitutive, tenue le 27 mars 1975, enregistré à Tunis (A.C.1) le 16 avril 1975, volume 808, série 1, case 468, a constaté la constitution définitive de la Société et désigné :
Monsieur Tahar Bouziri;
Monsieur Larbi Bouziri;
Monsieur Hamza Bouziri;
Madame Zeineb Jouini épouse Tahar Bouziri;
Madame Nabiha Djerbi épouse Larbi Bouziri;
Madame Salma Najar épouse Hamza Bouziri;

Comme premiers administrateurs;
Monsieur Cohen Joseph, sus-nommé, a été désigné au poste de commissaire aux comptes, pour une durée de trois années.

IV. — Le premier conseil d'administration, réuni le 27 mars 1975 et dont le procès verbal a été enregistré à Tunis, le 16 avril 1975 (A.C.1), volume 808, série 1, case 469, a nommé Monsieur Hamza Bouziri, Président Directeur Général et Monsieur Larbi Bouziri, Directeur Général Adjoint.

V. — Deux exemplaires de chacun des documents ci-après : Statuts, Liste des souscripteurs et état de versements, déclaration de souscription et de versements, procès verbal de la première assemblée générale constitutive, rapport du commissaire aux apports, procès verbal de la 2ème assemblée générale constitutive et le premier conseil d'administration, ont été déposés le 28 avril 1975 au greffe du tribunal de première instance de Tunis.

VI. — Les oppositions des créanciers éventuels de l'apporteur du fonds de commerce sus désigné devront, sous peine de forclusion, être faites dans les quinze jours qui suivent la présente publication, au greffe du tribunal de première instance de Tunis, conformément à l'article 228 du code de commerce.

Un extrait du présent avis a été publié le 9 mai 1975 dans le Journal « La Presse ».

Pour extrait :
Le conseil d'administration.
N° B-863.

COOPERATIVE CENTRALE

DE SEMENCES

« COSEM »

Constitution : Assemblée générale constitutive réunie le 5 décembre 1975 à Tunis.

Dénomination : Coopérative Centrale de Semences « COSEM ».

Forme : Société Coopérative de Service.

Siège social : 6, Avenue Habib Thameur - Tunis.

Capital social : Variable. Le capital social initial de la Coopérative est fixé à 14.670 dinars divisé en 2.934 parts de 5 dinars chacune.

Durée : Illimitée.

Registre de commerce : N° 34.525.

Exercice Annuel : du 1er juin au 31 mai de chaque année.

Objet : La Coopérative a notamment pour objet :

• La production et la multiplication, le stockage et la commercialisation en commun des semences provenant des exploitations des adhérents ou apportées par des tiers, non adhérents, membres stagiaires à titre d'essai dans les conditions prévues aux articles 7 et 60 des statuts juridiques de la Coopérative.
• L'approvisionnement de ses membres en tous produits et moyens nécessaires à leurs activités dans les meilleures conditions de prix, de délai et de qualité.
• Eventuellement, l'établissement avec ses adhérents de tous contrats fixant un calendrier et précisant les techniques à respecter en échange d'un prix préalablement débattu.
• L'amélioration de la productivité et de la qualité par une amélioration continue des techniques.

En vue d'atteindre les objectifs définis ci-dessus et, à titre indicatif et non limitatif, la Coopérative peut procéder à :

• La création ou la gestion d'unités de transformation ou de conditionnement.
• La création ou la gestion, à la demande de l'État, et dans le cadre de programmes agréés par la Coopérative d'Exploitations Pilotes.

En outre la Coopérative pourra encourager la recherche, l'expérimentation et la vulgarisation intéressant son secteur et à ce titre participer éventuellement au financement de ces actions.

Agrément : La Coopérative Centrale de Semences « COSEM » est inscrite au registre spécial des agréments des Coopératives sous le n° 433 par arrêté des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture du 11 juillet 1974.

Le conseil d'administration est composé de Messieurs :

• Mohamed Lassad Ben Béchir :

Président de la Coopérative

• Abdelhamid Aissa :

1er Vice-Président;

• Driss Ben Amor :

2ème Vice-Président;

• Mustapha Ben Ammar :

Secrétaire;

• Mohamed Salah Ben Hamouda :

Membre;

• Mohamed Hédi Chenik :

Membre;

• Mustapha Ben Aissa :

Membre;

• Kamel Eddine Bel Ochi :

Membre;

• Hassine Bairem :

Membre;

La commission de contrôle est composée de Messieurs :

• Mahmoud Ben Lamine;
• Béchir Ben Gobrane;
• Mahmoud Alaya.

Dépôt au greffe : Les statuts de la Coopérative ont été déposés au greffe du tribunal de première instance à Tunis, le 17 juin 1971 et enregistrés à Tunis sous le n° A. C. le 10 avril 1971, volume 780, série ter, case 603.

• Procès verbal de l'assemblée générale constitutive du 5 décembre 1970.
• Procès verbal d'administration du 5 décembre 1970.

N° B-864.

Etude de Maître Mohamed El Montassar, Avocat à la Cour de Cassation, demeurant à Gabès - tel. : 20.624.

VENTE

AUX ENCHERES PUBLIQUES

sur saisie immobilière

Date de l'adjudication : le lundi 16 juin 1975 à 9 heures du matin à la salle d'audience des créés du tribunal de première instance de Gabès.

Poursuivant : Béchir Ben Mokhtar Ben Ounas Ezribi; commerçant demeurant à Gabès 2ème secteur.

Partie saisie : Mohamed Ben Mohamed Chouk; commerçant, demeurant à Gabès 2ème secteur.

Immeuble à vendre

Le un cinquième (1/5) à l'indivise après 1/8 de la totalité d'un Garage et 4 boutiques d'où l'on sortant sis à l'avenue de El Hadj Djilani Lahbib 1er secteur à Gabès.

LIMITEE :

Au Sud : Une rue d'où s'ouvrant.
A l'Est : Ettouati.

Au Nord : Héritiers Mohamed Ben Chouk;
A l'Ouest : Héritiers Bousayane.

Mise à prix

Mille dinars (1.000 dinars).

Pour visiter l'immeuble s'adresser à l'huissier notaire Monsieur Mohamed Ben Sadok demeurant à Gabès.

Avis : Pour toute personne voulant participer aux enchères doit être munie d'une autorisation de Monsieur le Gouverneur de Gabès.

Pour prendre connaissance du cahier des charges s'adresser au greffe du tribunal;

Pour d'autre renseignement s'adresser à l'Etude de l'Avocat poursuivant la vente.

Maitre Mohmed El Montassar
à Gabès.
N° B-865.

Etude de Maitre Abderrahman Aloulou, Avocat à la Cour de Cassation, 4, Rue d'Angleterre - Tunis.
VENTE
AUX ENCHERES PUBLIQUES
sur saisie immobilière
de deux immeubles immatriculés

La vente aura lieu le vendredi 13 juin 1975 à 9 heures du matin par devant la chambre des créées du tribunal de première instance de Tunis - Boulevard Bab Benat.

Poursuivant : La Société Tunisienne de Banque.

S. A. dont le siège est à Tunis - 1, Avenue Habib Thameur.

Partie saisie : Mohamed Essalah Houidi - demeurant à Pont du Fahs (Tunisie).

Objet de la vente : Immeuble sis à Pont du Fahs - Avenue Habib Bourguiba et Avenue Farhat Hached, ayant une superficie de 543 m² et faisant l'objet du titre foncier 140.115 (Salha - Le Fahs),

Cet Immeuble comporte :

1°) Sur la façade de l'avenue Habib Bourguiba :
a) un magasin connu sous le nom d'Epicerie Moderne, ayant une superficie approximative de : 90 m², le magasin comporte un débarras et un W.C.
b) un magasin occupé par la Société Nationale de Transports et comprenant un bureau et deux petites dépendances.
c) un magasin à usage de Restaurant, comprenant également une dépendance avec soupente.
d) un magasin à usage d'épicerie occupé par le sieur Mohamed Boudak ayant une superficie approximative de 80 m². Ce local comporte deux petites dépendances avec W.C.

2°) Sur l'Avenue Farhat Hached, 3, magasins occupés par Monsieur Abdelkader Ben Nasr à titre de locataire :
le 1er a une superficie de 14 m² avec dépendance;
le 2ème a une superficie de 14 m²;
le 3ème a une superficie de 50 m²,
Mise à prix
Sept mille dinars (7.000 dinars)
Outre les frais de poursuites et les droits de mutation.

Avis : Ne peuvent prendre part aux enchères que les personnes munies d'une autorisation de Monsieur le Gouverneur de Tunis.
N° B-866.

SOCIETE
« EL IBTISSEM »
S. A. R. L.
IMPORT - EXPORT
Siège social
63, avenue Farhat Hached
TUNIS

CESSION DES PARTS

Suivant acte sous seing privé en date du 20 juin 1974, enregistré à Tunis A. C. 1, le 29 avril 1975, volume 808, série 8, case 598, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis. Messieurs Hédi Ben Mohamed Semaoui et son épouse Khédija Bent Ahmed Bouhamed ont cédé à Monsieur Mokhtar Ben Mahmoud Ben Ahmed Ghorbel et sa fille Monia Ghorbel la totalité des parts sociales leur appartenant dans la dite Société contre la somme de deux cents dinars (200 dinars). Du même acte, il résulte que Monsieur Mokhtar Ben Mahmoud Ben Ahmed Ghorbel est devenu le seul gérant de la dite Société.
N° B-867.

AUGMENTATION DE CAPITAL
S. A. R. L.
« EL OUAF A »
Au capital de 15.000 dinars
Siège social
6, Rue Hassène Ihnou Thabet
Route Mensel Chaker - km 1
SFAX

Il appert d'un acte sous seing privé enregistré à Sfax (A. C.) le 24 mars 1975, folio 1, n° 2, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe de la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax - que :

• Le capital de la Société « El - OUAF A » a été augmenté et porté à quinze mille dinars.
• L'article 7 des statuts de la Société « EL OUAF A » a été modifié en conséquence.

Le Gérant.
N° B-868.

RECTIFICATIF

Journal Officiel de la République Tunisienne, N° 28 du 25 avril 1975, page 839, avis n° B-715.

Lire : A MAJOUL et CIE « conserves » S.A.R.L. et non Société Anonyme MAJOUL et CIE conserves.

Lire : Le capital de la S.A.R.L. A MAJOUL et CIE « conserves » a été porté de 170.000 dinars à 300.000 dinars par apports en espèces et en nature.
N° B-869.

SOCIETE
IMMOBILIERE COMMERCIALE
ET FINANCIERE
« S.I.C.O.F »
Société Anonyme
Au capital de 36.000 dinars
Siège social
3, rue de l'Ancienne Poste
TUNIS

Augmentation du capital

Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 1975, le capital social de la Société a été porté de 12.000 dinars à 32.000 dinars par l'élévation du nominal des 2.400 actions porté de 5 dinars à 15 dinars.

En conséquence de cette augmentation du capital, l'article 7 des statuts a été modifié comme suit : « Le capital social est fixé à 36.000 dinars divisé en 2.400 actions de 15 dinars chacune ».

DEPOTS

Deux procès verbaux de l'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 1975 enregistrés à Tunis A. C. le 8 mai 1975, volume 14, série 5, case 660.

Deux expéditions de la déclaration de souscriptions et de versements enregistrées à Tunis, A.C. 1, le 12 mai 1975, volume 803, série ter, case 653.

Deux listes de souscriptions et de versements enregistrées à Tunis, le 12 mai 1975, volume 802, série ter, case 651, ont été déposées au greffe de la chambre commerciale du tribunal de première instance de Tunis.

Le Président Directeur Général.
N° B-870.

CESSION DE BAIL

Suivant acte sous seing privé enregistré à Tunis le 6 mai 1975, volume 757, folio 4, case 522, le sieur Chedli Ben Naceur Snoussi a cédé son droit au bail du local sis à Tunis, 35, rue Lénine au sieur Abderrahman Ben Abdallah Ben Aba.

Faire les oppositions entre les mains de Maitre Aouidj avocat 118, Rue de Yougoslavie à Tunis, dans les 20 jours qui suivront le présent avis sous peine de forclusion.

Le présent avis a paru sur le Journal « La Presse » du 9 mai 1975.
N° B-871.

SOCIETE D'EXPLOITATION
DES CARRIERES
MINERALES
S. A. R. L.
Au capital de 4.000 dinars
Siège social
Avenue Bourguiba
REDJICHE
Délégation de Mahdia

Augmentation de capital

En vertu du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire te-

nue le 5 mai 1975, enregistré à la recette financière de Mahdia le 6 mai 1975, volume 59, folio 14, case 68, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Mahdia en date du 7 mai 1975 sous le numéro 332, le capital a été porté de 2.000 dinars à 4.000 dinars par la création de 200 parts de 10 dinars chacune.

En conséquence le premier paragraphe de l'article 5 des statuts est résilié et remplacé par ce qui suit :

Le capital social est fixé à quatre mille dinars (4.000 dinars), divisé en 400 parts de 10 dinars chacune complètement libérées en numéraires et reparti entre les associés comme suit:
Monsieur Sadok Ben Mohamed Said Tarchoun :
100 parts soit 1.000 dinars;
Monsieur Mohamed Ben Ali Lachouek :
100 parts soit 1.000 dinars;
Monsieur Ali Ben Belgacem Guetrana :
100 parts soit 1.000 dinars;
Monsieur Mohamed Ben Ali Ben Amor :
100 parts soit 1.000 dinars;
Total : 400 parts soit 4.000 dinars.

Le Gérant.
N° B-872.

SOCIETE
DES GRANDS TRAVAUX
FRANCO - TUNISIENS
S. A. R. L.
Au capital de 50.000 dinars
Siège social
LA CHARGUIA
Route de Tunis-Carthage

RECTIFICATIF

Avis N° B-734 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 29 du 29 avril 1975, page 871, 2ème colonne, 8ème et 9ème lignes, lire : mille cinq cent quatre vingt quatre parts sociales au lieu de :

Mille cent quatre vingt quatre parts sociales.
N° B-873.

SOCIETE INDUSTRIELLE
ET COMMERCIALE
DE PECHE
« SICOPECHE »
S. A. R. L.
Au capital de 4.000 dinars
Siège social
Route de Madagascar
SFAX

Nomination de Gérant

Suivant décision collective des associés en date du 21 avril 1975, enregistrée à Sfax A. C. le 21 avril 1975, folio 53, n° 221, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sfax le 2 mai 1975. Monsieur Mustapha Azabou a été reconduit dans ses fonctions de Gérant pour une période indéterminée.
N° B-874.

CONSTITUTION
D'UNE SOCIETE
A RESPONSABILITE LIMITEE
« SOGEBACAR »
Au capital de 8.000 dinars
Siège social
3, Rue de l'Egalité - Khaznadar
TUNIS

Suivant acte sous seing privé en date du 9 mai 1975, enregistré à Tunis le 12 mai 1975, volume 808, série 3, case 716, il a été constitué une Société à responsabilité limitée ayant pour objet l'exploitation des carrières la commercialisation des matériaux de carrière ainsi que les matériaux de construction et l'entreprise de construction en tous genres.

— Dénomination : Société Général de bâtiment et de carrière « SO. - GE. BA. CAR. ».

— Capital : 8.000 dinars.

— Siège social : 3, Rue de l'Egalité - Khaznadar.

— Durée : 50 ans.

— Gérance : Monsieur Blei Mohamed est nommé gérant avec les pouvoirs les plus étendus.
N° B-875.

SOCIETE
A RESPONSABILITE LIMITEE

D'un acte sous seings privés en date du 9 mai 1975, enregistré à Tunis le 12 mai 1975, volume 808, série 3, case 716, il a été constitué une Société à responsabilité limitée ayant pour objet l'exploitation des carrières la commercialisation des matériaux de carrière ainsi que les matériaux de construction et l'entreprise de construction en tous genres.

— Dénomination : Société Général de bâtiment et de carrière « SO. - GE. BA. CAR. ».

— Capital : 8.000 dinars.

— Siège social : 3, Rue de l'Egalité - Khaznadar.

— Durée : 50 ans.

— Gérance : Monsieur Blei Mohamed est nommé gérant avec les pouvoirs les plus étendus.
N° B-875.

SOCIETE
A RESPONSABILITE LIMITEE

D'un acte sous seings privés en date à Rosny - S/S Bois, le 24 mars 1975 et à Tunis, le 5 avril 1975, enregistré à Tunis A. C. 1er bureau le 30 avril 1975, volume 808, série ter, case 544, dont deux exemplaires ont été déposés le 2 mai 1975, au greffe du tribunal de première instance de Tunis, il résulte que :

1°) Monsieur Didier Robert a cédé à Monsieur Hassen Ben Mabrouk Belgaid, Tunisien, demeurant à Tunis, 22, Rue Saint Louis, soixante dix parts (70 parts) d'une valeur nominale de cinq dinars (5 dinars) l'une, lui appartenant dans la sus - dite Société « Imprimerie Spina », S. A. R. L. au capital de mille quatre cent dinars (1.400 dinars), siège social à Tunis, 15, rue du Koweit.

2°) Le siège social précédemment fixé à Tunis, 3, Rue d'Epernay a été transféré au 15, Rue du Koweit à Tunis.
N° B-876.

NOTICE
SOCIETE ANONYME
en voie de formation
« CIMENT - AMIANTE - TUNISIE »
Dépôt au greffe du tribunal
de première instance de Tunis

de projets de statuts,
le 9 mai 1975, n° 69/5

Nature : Société Anonyme par action.
Objet : La fabrication d'ouvrages en Amiante et en Ciment, la commercialisation de ces produits en Tunisie et à l'étranger.

Plus généralement la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

Dénomination : La Société prend la dénomination de « Ciment - Amiante - Tunisie », en abrégé : « CIAMIT ».

Siège : Le siège social est fixé provisoirement à la S.T.B., 1, Avenue Habib Thameur - Tunis.

Capital : Le capital social est fixé à un million deux cent mille dinars (1.200.000 dinars) divisé en 24.000 actions de 50 dinars chacune, toutes à souscrire et à libérer en numéraire.

Pour extrait :
Le Fondateur
Habib Ghenim.
N° B-877.

Etude de Maître Mondher Ben Ammar, Avocat à la Cour de Cassation
1 ter, Avenue de Carthage - Tunis.

VENTE
AUX ENCHERES PUBLIQUES
sur saisie immobilière

Le samedi 14 juin 1975 à 9 heures et heures suivantes, à la chambre des créées du tribunal de première instance de Médenine, il sera procédé à l'adjudication de l'immeuble ci-après désigné :

Poursuivante : La Compagnie Financière et Touristique Société Anonyme dont le siège social est à Tunis 31, Avenue de Paris, poursuites et diligences de son Président Directeur Général, élisant domicile en le Cabinet de Maître Mondher Ben Ammar, Avocat à la Cour de Cassation, 1 ter, Avenue de Carthage - Tunis.

Partie saisie : La Société Touristique « LALLA MARIEM » Société Anonyme dont le siège social est à Tunis, 12, Rue de Montpellier, prise en la personne de son Président Directeur Général, demeurant au dit siège.

En vertu d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Tunis, statuant en matière commerciale le 23 mars 1974, n° 1296 revêtu de la formule exécutoire, enregistré et signifié par exploit de Monsieur Noureddine Mahjoub huissier notaire en date du 16 décembre 1974 et devenu définitif.

En vertu d'une saisie immobilière pratiquée suivant exploit de Monsieur Hadj Béchir Mcharek huissier notaire à Zarzis en date du 28 avril 1975 et dénoncée à la partie saisie le 31 avril 1975.

Immeuble à vendre : Ensemble de l'Hôtel connu sous le nom de « LALLA MARIEM » sis à Zarzis, (Sengton) s'étendant sur une superficie de 14 hectares environ et comprenant un bloc d'hébergement de 180 chambres, un pavillon de 320 chambres inachevées, un bloc administratif et réception, un restaurant, avec cuisine, quatre salles et quatre bars, buanderie et autres dépendances, piscine, dépôt et garage.

La totalité de l'Hôtel est limitée :
Au Sud, au Nord et à l'Ouest : par les consorts El Khansa.

A l'Est : par la mer.

Mise à prix : La mise à prix est fixée à 500.000 dinars outre frais et charges.

Charges : Hypothèques au profit de la poursuivante et de la Société Tunisienne de Banque.

Observations : Ne peuvent participer aux enchères que les personnes munies d'une autorisation de Monsieur le Gouverneur de Médenine.

Pour plus amples renseignements, s'adresser à l'Etude de l'Avocat poursuivant, Maître Mondher Ben Ammar I ter, Avenue de Carthage à Tunis.

Le cahier des charges est déposé au greffe du tribunal de première instance de Médenine.

L'immeuble peut être visité tous les jours.

Le fonds de commerce exploité dans le dit immeuble n'est pas compris dans la vente.

L'Avocat poursuivant :
Mondher Ben Ammar.

N° B-878.

CONSTITUTION

D'UNE S.A.R.L.

SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE

DE CONSERVE ALIMENTAIRE

ET DE PÊCHE

MAHDIA

Par acte sous seing privé daté à Tunis le 18 novembre 1974 et enregistré à Mahdia le 22 novembre 1974, volume 806 bis, case 116, il a été constitué une Société à responsabilité limitée.

Dénomination : Société Industrielle de Conserve Alimentaire et de Pêche, en abrégé « S.I.C.A.P. ».

Siège social : Mahdia.

Capital social : Vingt mille dinars (20.000 dinars) entièrement souscrit et divisé en deux cent parts (200 parts) de cent dinars (100 dinars) chacune intégralement libérées.

Objet : L'exploitation d'une industrie de conserves alimentaires, ainsi que la vente et la commercialisation de tous produits soit transformés par elle, soit nécessaire aux fonctionnements de l'entreprise tel que matières premières produits d'emballage et d'une manière générale toutes opérations mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

Durée : dix années à compter de la constitution de la Société renouvelables par tacite reconduction sauf préavis adressé 3 mois avant l'expiration de la période en cours à la gérance et aux autres associés.

Gérance : Monsieur Jabeur Masmoudi est nommé gérant de la Société pour une durée non limitée avec les pouvoirs les plus étendus.

Dépôt : Un exemplaire des statuts a été déposé au greffe du tribunal de première instance en date du 25 novembre 1974 n° 322.

Pour extrait.

N° B-879.

Etude de Maître Robert Félix Boujenah, Avocat à la Cour de Cassation

3, Rue de l'Indépendance - Sousse.

VENTE

AUX ENCHERES PUBLIQUES

sur saisie immobilière

L'adjudication aura lieu le mardi 17 juin 1975 à 9 heures du matin à l'audience des créés du tribunal de première instance de Monastir.

Poursuivant : Monsieur Brahim Slama, commerçant, demeurant à Sousse, Avenue Mohamed V.

Partie saisie : Monsieur Ali Ben Fredj Eltaief, agriculteur, demeurant à Mensel-Nour (Délégation de Djemmal - Gouvernorat de Monastir).

Désignation du bien immobilier à vendre :

1er lot : la totalité de 40 pieds d'oliviers sis au lieu dit El Khadra, limité :

Au Sud : par la route Hamama,

A l'Ouest : Brahim Ben Béchir Jerad,

Au Nord : Héritiers El Asti Mokhtar,

A l'Est : Abdellatif Kadi.

Ce lot est appelé « Saniet Kadi ».

2ème lot : situé au lieu dit « Dokhania » près de son domicile, limité :

Au Sud : les héritiers Khelifa Belkacem,

A l'Ouest : les héritiers Hadj Mohamed,

Au Nord : Huilerie en co-propriété des héritiers Lajmi Cheikh,

A l'Est : une voie publique.

Ce lot est composé de jeunes plants d'oliviers, figuiers et arbres fruitiers.

Mise à prix

1er lot : Quatre cent dinars (400 dinars);

2ème lot : cent dinars (100 dinars).

Outre les frais de poursuites et de mutation.

Pour de plus amples renseignements s'adresser à l'Etude de Maître Robert Félix Boujenah, Avocat à la Cour de Cassation, 3, rue de l'Indépendance, avocat poursuivant, et pour prendre connaissance du cahier des charges s'adresser au greffe du tribunal de première instance de Monastir.

La visite des lieux saisis aura lieu tous les jours ouvrables.

Avis : Ne peuvent prendre part aux enchères que les personnes munies d'une autorisation de Monsieur le Gouverneur de Monastir.

L'Avocat poursuivant :
Maître Robert Félix Boujenah.

N° B-880.

AVIS DE VENTE

DE FONDS DE COMMERCE

Il résulte d'un acte sous seings privés du 24 avril 1975, enregistré à Tunis A. C. 1, le 6 mai 1975, volume 14, série 5, case 622, que Monsieur Fayçal Djasiri a vendu à la S.A.R.L. « ADAMS TOURS », 41, Rue Mongi Slim, la totalité du fonds de commerce sis à Tunis, 41, Rue Mongi Slim.