Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant les attributions et la rémunération des emplois fonctionnels;
Vu le décret N° 74-1505 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Santé Publique;
Vu l'évis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décretons :
Article Premier. — L'inspection administrative de la Santé Publique a pour attribution, le contrôle et l'inspection de la gestion des services centraux et extérieurs, administratifs et financiers du Ministère de la Santé Publique, les établissements publics dépendant de ce département, ainsi que les œuvres privées subventionnées sur son budget.
Elle est également chargée de procéder aux enquêtes administratives et d'accomplir les missions que le Ministre de la Santé Publique juge utile de lui confier.
ART. 2. — En application des missions qui leur sont confiées, les membres de l'inspection administrative de la Santé Publique, sont habilités à requerir la communication immédiate de toute information ou la production de tout document qu'ils estiment utiles pour l'accomplissement de leur mission.
Ils disposent à ces fins des pouvoirs d'investigation les plus étendus.
ART. 3. — Le corps de l'inspection administrative de la Santé Publique comprend les emplois fonctionnels suivants :
— inspecteur principal administratif de la Santé Publique,
— inspecteur principal adjoint administratif de la Santé Publique,
— inspecteur administratif de la Santé Publique.
ART. 4. — L'inspecteur principal administratif de la Santé Publique a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'inspecteur principal adjoint administratif de la Santé Publique a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'inspecteur administratif de la Santé Publique a rang et prérogatives d'un chef de service d'administration centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
ART. 5. — La nomination à ces emplois est faite par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique dans les conditions fixées par le décret sus-visé n° 71-364 du 9 octobre 1971.
ART. 6. — Le nombre des emplois à pourvoir est fixé comme suit :
— Inspecteur principal administratif de la santé publique : 1;
— Inspecteur principal adjoint administratif de la Santé Publique : 2;
— Inspecteur administratif de la Santé Publique : 4
ART. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 8. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 14 mai 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA