Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 33-10 du 3 février 1968, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 21.
Vu la loi N° 40-12 du 1 juin 1968, portant statut général des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret N° 75-110 du 6 avril 1975, fixant le classement hiérarchique et l'échappement indicateur appliquée aux agents du corps diplomatique.
Vu l'arrêté du 7 février 1971, fixant l'achat indiquant un délai de 40 ans, de recréation globale, de Ministère.
Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères
DÉCRITIONS :
ARTICLE PREMIER. — Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi sur «la» n° 55-12 du 5 février 1968, l'assimilation de l'emploi de Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères ayant fait l'objet de modifications de structure s'établit conformément au tableau de concordance ci-après :
| Emploi dans lequel l'agent a été admis à la retraite | Grade d'assimilation | Toute de référence | Effet périmistre | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emploi | Echelon | Indice | Grade | Echelon | Indice | ||
| Secrétaire Général | 4ème | 375 | Ministre Plénipotentiaire | 6ème | 750 | Décret N° 75-156 du 6 avril 1975 | 1er janvier 1972 |
1071 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 Mai 1976
ART. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mai 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HIRS NOUIRA