Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Tout remettement tunisien désirant se rendre à l'étranger doit être muni d'un document de voyage national.
ART. 2. — Les documents de voyage nationaux sont de deux sortes :
a) Les passeports;
b) Les titres de voyage.
Tout document de voyage est remis à titre rigoureusement personnel en porteur.
ART. 3. — Les passeports et les titres de voyage sont délivrés par l'autorité administrative. Ils certifient à l'étranger, l'identité de celui qui en est porteur et lui assurent la faculté de voyager librement.
Ils demeurent la propriété de l'État tunisien.
CHAPITRE II
Les passeports
ART. 4. — Le passeport tunisien ne peut être délivré qu'aux ressortissants tunisiens.
Il a force probante de la nationalité tunisienne de celui qui en est porteur.
ART. 5. — Les passeports tunisiens sont de trois sortes :
a) Le passeport diplomatique;
b) Le passeport spécial;
c) Le passeport ordinaire.
ART. 6. — L'adjonction de feuilles supplémentaires dans le passeport est intimitée.
Lors de la délivrance d'un nouveau passeport, l'ancien doit être retiré. Toutefois, sur la demande écrite, le titulaire peut être
(1) Tmaxes préparatoires :
Dérivation et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance
du 1 mai 1975
(1) Tmaxes préparatoires :
Dérivation et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance
du 1 mai 1975
naturel à le conserver dûment annulé, si aucun usage abusif n'est à craindre.
ART. 1. — Nul ne peut posséder plus d'un passeport de la même sorte à la fois.
Nous réserve de l'application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 6, toute personne qui ne se conformera pas aux dispositions prévues, à l'alinéa précédent et à l'alinéa premier de l'article 6, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à 500 francs ou de l'une de ces deux points seulement et ne sera perjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 183 à 196 du Code Pénal.
ART. 3. — Pour chaque personne âgée de plus de 15 ans, il sera établi un passeport individuel.
L'enfant âgé de moins de 15 ans, non titulaire d'un passeport individuel, peut s'il possède la nationalité tunisienne être inscrit sur le passeport de son père ou de sa mère.
Les Passeports Diplomatiques
ART. 9. — Les passeports diplomatiques sont délivrés à titre gratuit par le Ministre des Affaires Etrangères pour une durée de trois ans.
Les conditions d'obtention, de procuration, de renouvellement et de retrait seront fixées par décret.
Les Passeports Spéciaux
ART. 10. — Les passeports spéciaux sont délivrés à titre gratuit par le Ministre de l'Intérieur pour une durée de deux ans.
Toutefois, le passeport spécial doit être retourné au Ministère de l'Intérieur à l'issue de chaque mission à l'étranger.
ART. 11. — Les conditions d'obtention et de retrait du passeport spécial seront fixées par décret.
Les Passeports Ordinaires
ART. 12. — Le passeport ordinaire est délivré par le Ministre de l'Intérieur pour une durée de 5 ans.
Il est valable pour tous pays et ne peut être prorogé qu'une seule fois et pour la même période.
ART. 13. — Tous ressortissant tunisien a droit à la délivrance, au renouvellement ou à la prorogation d'un passeport, sous réserve des restrictions suivantes :
a) — S'il est mineur ou interdit et ne peut produire une autorisation du représentant légal.
Toutefois en cas de désaccord, concernant la délivrance, le renouvellement ou la prorogation d'un passeport, entre le détenteur de la puissance paternelle et celui des père ou mère qui a la garde du mineur, l'autorité administrative habilitée doit se conformer à la décision du tribunal de première instance territorialement compétent et qui doit être saisi par la partie la plus diligente;
b) — S'il est en âge d'être saisi aux obligations militaires et ne peut produire une attestation d'exemption ou de sursis;
c) — Sur requête du Panquet, s'il fait l'objet de poursuites judiciaires ou est recherché pour crime ou délit ou pour purger une peine d'emprisonnement à la suite d'une contamination;
d) — Pour des raisons d'ordre public et de sécurité, ou de nature à nuire à la bonne réputation de la Tunisie.
ART. 14. — Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la présente loi et dans des cas particuliers, le Ministre de l'Intérieur peut limiter la validité d'un passeport ordinaire dans le temps et dans l'espace.
ART. 15. — Le passeport ordinaire en cours de validité peut être retiré lorsque le titulaire :
a) En mineur ou interdit et que son représentant légal révoque l'autorisation accordée antérieurement.
Toutefois, en ce qui concerne le mineur, en cas de désaccord entre le détenteur de la puissance paternelle et celui qui en a la garde, le retrait du passeport ne pourra être effectué que sur décision du tribunal de première instance territorialement compétent.
b) Sur requête du Panquet, s'il est l'objet de poursuites pénales ou d'une contamination pour crime ou délit grave, non en Tunisie, non à l'étranger et que, dans ce dernier cas, son extradition n'est pas ou ne peut être requise.
c) — Pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
ART. 16. — Sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 183, 194 et 195 du Code pénal, le passeport ordinaire doit être retiré lorsque :
a) — Le titulaire ne possède pas ou ne possède plus la nationalité tunisienne;
b) — Le passeport a été obtenu irrégulièrement;
c) — Le titulaire possède un autre passeport de même sorte et en cours de validité;
d) — Le passeport a été modifié ou surcharge de façon illicite;
e) — Le passeport est dans un état de détérioration tel qu'il ne peut plus être utilisé.
ART. 17. — Le passeport ordinaire est soumis aux droits de timbre fixé par la loi.
ART. 18. — Un passeport collectif peut être délivré pour un voyage déterminé à des personnes voyagant ensemble. Seuls des ressortissants tunisiens peuvent y être inscrits.
ART. 19. — Le Ministre de l'Intérieur statue sur les contestations entre particuliers et les services habilités à délivrer les passeports.
CHAPITRE III
AUTRES TITRES DE VOYAGE
ART. 20. — Les autres titres de voyage sont :
a) — Les autres-passer type «A» délivrés aux tunisiens;
b) — Les autres-passer type «B» délivrés aux étrangers autres que les réfugiés;
c) — Les titres de voyage type «C» délivrés aux réfugiés conformément aux Conventions internationales en vigueur et notamment à la Convention de Genève du 28 juillet 1983 sur le statut des réfugiés;
d) — Les titres de voyage type «D» délivrés aux apatrides conformément aux Conventions internationales en vigueur;
e) — Les documents de voyage pour le pèlerinage à la Mésopar.
f) — Les titres de voyage délivrés conformément aux accords bilatéraux et Conventions internationales en vigueur.
Leases-Passer «A»
ART. 21. — En cas d'obstacle à la délivrance d'un passeport ou d'un duplienta, au renouvellement ou à la prorogation d'un passeport, ou en cas de retrait, de vol ou de perte, il peut être délivré au ressortissant tunisien à l'étranger un laissez-passer type «A» valable uniquement pour le retour en Tunisie ou au seul territoire de l'État de résidence.
ART. 22. — Les laissez-passer type «A» sont délivrés par les représentations diplomatiques ou consulaires de Tunisie.
ART. 24. — Les laissez-passer type «A» sont soumis aux droits de shaccellerie finis par décret.
Laissez-passer «B» et titres de voyage «C» et «D»
ART. 23. — Les laissez-passer type «B» sont délivrés aux étrangers contraints de quitter la Tunisie et se trouvant dépourvus de documents de voyage nationaux.
Les laissez-passer type «B» ont une durée de validité d'un mois et ne sont pas renouvelables.
ART. 25. — Les titres de voyage type «C» sont délivrés aux personnes bénéficiant du statut des réfugiés conformément aux Conventions en vigueur et notamment à la Convention de Genève du 28 juillet 1983.
Ils ont une durée de validité de deux ans et ne peuvent être prorogés ou renouvelés que pour les réfugiés qui résident encore en Tunisie.
ART. 26. — Les titres de voyage type «D» sont délivrés aux personnes bénéficiant du statut des apatrides conformément aux Conventions en vigueur et notamment à la Convention du 28 septembre 1984.
Ils ont une durée de validité de trois mois à deux ans maximum et ne peuvent être prorogés ou renouvelés que pour les apatrides qui résident d'une façon régulière en Tunisie.
ART. 26. — Il appartient à l'autorité administrative habilitée, axée d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de voyage type «C» ou «D», d'apprécier si le déploiement de l'intéressé est de nature à compromettre la sûreté publique et de refuser pour ce motif la délivrance, la prorogation ou le renouvellement du titre de voyage.
Elle peut aussi pour un motif de même ordre, interdire au demandeur l'accès de certains pays et limiter la durée de validité du titre de voyage délivré.
ART. 27. — Les titres de voyage type «C» et «D» sont soumis aux droits de timbre fixés par décret.
Les laissez-passer type «A» et «B» sont délivrés à titre gratuit.
Les titres de voyages pour les lieux-saints
ART. 28. — Le Tunisien désirant ne rendre en pèlerinage à la Mésopar doit être muni d'un titre de voyage spécial.
p. 1071N°6
ART. 33. — Le titre de voyage pour les lieux-sabots a une durée de validité de trois mois et n'est valable que pour un seul voyage.
ART. 30. — Les inlaux-passer pour les lieux-sabots sont soumis aux droits de timbre fixés par la loi.
CHAPITRE IV
Dispositions diverses
ART. 34. — Le passeport ordinaire, les titres de voyage et les laisses-passer sont délivrés conformément aux dispositions de la présente loi et dans les conditions et selon les modèles fixés par décret.
ART. 32. — En cas de perte ou de vol d'un passeport ou d'un titre de voyage, il sera délivré au titulaire du document officiel perdu ou volé un duplicata, selon les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
ART. 33. — Sous réserve d'accords de réciprocité ou de conventions spéciales, tout étranger désirant entrer en Tunisie doit être muni d'un passeport ou de tout autre titre de voyage officiel, en cours de validité, délivré par les autorités compétentes du pays dont il est ressortissant ou du pays de sa résidence, s'il est apatrié ou s'il bénéficie du statut des réfugiés conformément aux dispositions des conventions internationales en vigueur.
Ces titres de voyage doivent comporter un visa d'entrée délivré par les représentations diplomatiques ou consulaires de Tunisie, sous réserve d'accords de réciprocité ou de conventions spéciales.
Chaque visa de passeport étranger ou de tout autre document de voyage officiel, dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois, donne lieu à la perception d'un droit de chancellerie qui sera fixé par décret.
ART. 34. — Pour entrer ou quitter le territoire tunisien, les voyageurs sont adhérents à comporter les postes frontaliers réservés à cet effet et dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
Toute personne de nationalité tunisienne qui ne se conformera pas aux dispositions de l'alinéa précédent est possible des peines prévues à l'article 35 de la présente loi.
Sous réserve de l'application des conventions internationales en vigueur et notamment de la Convention de Genève du 25 juillet 1974 sur le statut des réfugiés, toute personne qui ne possède pas la nationalité tunisienne et qui ne se conformera pas aux dispositions de la présente loi sera, à la diligence des autorités de police, refusée dans du territoire tunisien et ce sans enquêtes des points prévues au premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 60-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie.
Les frais de refoulement ne pourront, en aucun cas, être imputés au budget de l'État tunisien.
ART. 35. — Tout Tunisien qui quittera sciemment le territoire tunisien ou y entrera sans être muni d'un document de voyage officiel sera puni d'un emprisonnement de 15 jours à 4 mois et jeune amendé de 20 à 100 dimars ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, le contravenant pourra être condamné au double de la peine prévue à l'alinéa précédent.
Toutefois en cas de forte majeure et dans des cas particuliers, les peines prévues par cet article ne s'appliquent pas à l'encontre de ceux qui rentrent en Tunisie démunis de titre de voyage.
ART. 36. — Un décret déterminera les conditions d'obtention et le modèle du document officiel dont doivent être munis les frontaliers, ressortissants tunisiens, qui se rendent régulièrement sur le territoire d'un pays voisin et se conformément aux accords bilatéraux ou conventions spéciales en vigueur.
ART. 37. — Les conditions d'obtention et le modèle du document officiel dont doivent être munis les travailleurs, ressortissants tunisiens, saisonniers ou appartenant à une catégorie professionnelle déterminée et qui se rendent sur le territoire d'un autre pays, seront fixés par décret et en conformément aux accords bilatéraux ou conventions spéciales en vigueur.
Il n'est pas déçu aux dispositions légales concernant les pièces d'identité des gens de mer et notamment aux dispositions prévues par les articles 6 et 7 du Code de travail maritime, conformément à la Convention internationale n° 105 du 25 mai 1968 ratifiée par la loi n° 55-126 du 27 octobre 1955.
ART. 38. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment les décrets du 13 mars 1970, du 13 avril 1968, du 24 juin 1946, du 20 février 1935, du 10 mai 1935, du 7 juin 1956 et du 21 juin 1956, ainsi que les arrêtés du 2 août 1941, du 12 avril 1939 et du 30 septembre 1943.
Toutefois, les textes antérieurs demeurent en vigueur jusqu'à la parution des textes d'application prévus par les dispositions de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 14 mai 1975
Le Président de la République Tunisienne
HUER BOURGUISA