Arrêté du Ministre de la Justice du 21 mai 1975, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1963, relatif au costume des Magistrats et Greffiers des Juridictions de Droit Commun

Le Ministre de la Justice;

Vu le décret du 5 février 1938, concernant l'institution d'un costume pour les magistrats et greffiers des juridictions de droit commun;

Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, notamment l'article 27, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu le décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1963, relatif au costume des magistrats greffiers des juridictions de droit commun modifié par l'arrêté du octobre 1977;

ARRETE :

ARTICLE UNIQUE. — Les paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de l'arrêté sus-visé du 24 décembre 1963, sont modifiés ainsi qu'il dit :

Paragraphe 3 (nouveau) : La coiffure du Premier Président de la Cour de Cassation, du Procureur Général à la dite Cour, du Procureur Général Directeur des Services Judiciaires et de l'Inspecteur Général au Ministère de la Justice porte deux galons d'or fixés sur le bord inférieur et deux galons d'or fixés sur le bord supérieur.

Paragraphe 4 (nouveau) : La coiffure des Présidents de Chambre à la Cour de Cassation, des Premiers Présidents près les Cours d'Appel, des Avocats Généraux près les dites Cours et du Président du Tribunal Immobilier deux galons d'or fixés sur le bord inférieur et un galon d'or fixé sur le bord supérieur.

Tunis, le 21 mai 1975

Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY

Vu

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

NOTAIRES