Le Ministre des Affaires Sociales;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-153 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-62 du 13 février 1974;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret susvisé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de l'admission en qualité de secrétaire d'administration ou de secrétaire sténo-dactylographe des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés sont fixés par les dispositions suivantes.
ART. 2. — L'ouverture de l'examen d'aptitude professionnelle est fixée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
ART. 3. — La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen d'aptitude professionnelle est arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales 20 jours avant la date de l'examen.
ART. 4. — L'examen d'aptitude professionnelle est ouvert aux agents temporaires catégorie «B» exerçant les fonctions de secrétaire d'administration ou de secrétaire sténo-dactylographe et comptant au moins cinq ans d'ancienneté à la date de l'examen. Le nombre d'agents pouvant ainsi être titulaires est fixé chaque année à 20% des emplois permanents non pourvus par les agents titulaires.
ART. 5. — L'examen d'aptitude professionnelle comporte :
a) L'épreuve écrite :
Au choix du candidat :
— une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 1 heure, coefficient 1);
— une composition portant sur le statut général de la Fonction Publique (durée 1 heure, coefficient 1).
b) 2 épreuves orales :
— une interrogation sur la mission générale du Ministère des Affaires Sociales (coefficient 1);
— une interrogation sur le service auquel appartient le candidat et sur ses activités dans le service (coefficient 1).
c) L'épreuve pratique :
— une épreuve de sténo-dactylographie pour les agents à titulariser dans le grade de secrétaire sténo-dactylographe (coefficient 1).
ART. 6. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit, en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 8. — La liste des agents à titulariser est établie par la Commission Administrative Paritaire de l'emploi considérée au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
ART. 9. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales.
Tunis, le 21 mai 1975
Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA