Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 21 mai 1975, portant fixation de rémunération soumise à retenue pour pension pour les personnels de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi N° 67-11 du 8 mars 1967, portant création de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 73-8 du 31 janvier 1973;

Vu le décret N° 72-265 du 5 septembre 1972, portant affiliation à la Caisse Nationale des Retraites des personnels de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi;

Vu le décret N° 74-517 du 27 avril 1974, approuvant le statut de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

ARRETE :

ARTICLE UNIQUE. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires du cadre permanent de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'État conformément aux indications du tableau ci-après :

VU:
Le Premier Mixture
HEBE NOUIRA
Tunis, le 21 mai 1975
Le Mixture des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR

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