Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat Ministère des Transports et des Communications pour les besoins de l'Office des Ports Aériens de Tunisie, en vue de l'implantation, d'une station d'aide-radio pour la Navigation Aérienne, les immeubles sis à M'Saken entourés d'un liseré rouge sur le plan ci-annexé et désignés ci-après :
p. 11021102 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23 Mai 1975
PARCELLES IMMATRICULEES
| N° d'ordre des parcelles | N° des titres fonciers | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | M'Saken | Terrain nu | 6a 90ca | Ali Ben Predj Dahmoul | |
| 2 | M'Saken | Terrain nu | 9a 36ca | Mohamed Ben Mohamed Salah Haoues |
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever les dits immeubles.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mai 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA