Arrêté du Ministre de l'Equipement du 21 mai 1975, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de commis d'administration

Le Ministre de l'Equipement;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-262 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972 et notamment son article 06;

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article Premier. — Les commis d'Administration sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :

a) à concurrence de 60 % des emplois mis en concours aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire soit d'une moyenne permettant le passage en 5ème année de l'enseignement secondaire et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

b) à concurrence de 30 % des emplois mis en concours aux candidats qui à la date du concours ont accompli 6 ans au moins de services effectifs dans le grade de Hajeb. Un arrêté du Ministre de l'Equipement fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription.

TITRE DEUX

REGLEMENT DU CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus pour le recrutement des Commis d'Administration, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature :

1 — Candidats n'appartenant pas à l'administration :

1) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins ;

2) Extrait de l'acte de naissance (sur papier timbré) ou à défaut bulletin de naissance ;

3) Extrait du Casier Judiciaire ou de la fiche anthropométrique.

Ces pièces doivent avoir moins de 3 mois de date au jour du concours.

4) Certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de 3 mois de date ;

5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée, le cas échéant ;

6) Copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant de se présenter au concours ;

7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou du médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmité apparente ou cachée et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B — Candidats appartenant à l'administration :

1) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe « A » 1 à 7 ci-dessus figurent au dossier personnel du candidat ;

2) Relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant militaires accomplis par le candidat.

Art. 3. — Toute candidature parvenue au Ministère de l'Equipement après la clôture du registre d'inscription est rejetée.

Les candidats admis à concourir sont avisés par lettre personnelle une semaine avant la date du concours, de leur numéro d'inscription des lieu, jour et heure fixés à cet effet.

TITRE TROIS

EPREUVES DU CONCOURS

Art. 4. — Le concours comporte :

1) Une épreuve de dissertation, en arabe ou en français au choix du candidat, portant sur un sujet d'ordre général (durée 2 heures, coefficient 2) ;

2) Une épreuve portant sur les questions inscrites au programme (durée 2 heures, coefficient 2) ;

3) Un exercice d'arithmétique (durée 2 heures, coefficient 2).

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. — Nul n'est déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de la dissertation se rapportant au sujet d'ordre général ; au cas où cette dissertation n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury du concours procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes ; sous préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.

Tunis, le 21 mai 1975

Le Ministre de l'Équipement

LASSAAD BEN OSMAN

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ANNEXE

PROGRAMME

1. — Règlements administratifs :

Le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

2. — Arithmétique :

— Les quatre opérations;
— La règle de trois;
— Numération décimale;
— Les nombres complexes;
— Fractions, rapports et proportion;
— Intérêts simples et intérêts composés.