Le Ministre de l'Equipement:
Vu la loi N° 08-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972 et notamment son article 25 (nouveau);
Arrête :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier.— Les candidats internes doivent avoir accompli 5 ans de services effectifs dans les grades de Secrétaire d'Administration ou de Secrétaire Sténo-Dactylographe à la date du concours.
Un arrêté du Ministre de l'Equipement fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE II
REGLEMENTS DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'attaches d'Administration, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
1) — Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé ; ce relevé est certifié par le Chef de département ;
2) — La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options fixées par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Equipement. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
p. 1145Toute candidature parvenue au Ministère de l'Équipement après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE III
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
A. — Epreuves écrites
1) — Une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieux du XVIII siècle (durée 3 heures, coefficient 4).
2) — Une composition portant au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou de sciences économiques (durée 3 heures, coefficient 3);
3) — Une composition sur la législation financière (durée 3 heures, coefficient 3);
4) — Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2 heures, coefficient 3).
B. — Epreuves orales :
1) — Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.
Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient 3);
2) — Une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public (coefficient 3);
3) — Une interrogation portant au choix du candidat sur :
a) la législation financière de la Tunisie ;
b) l'histoire de la Tunisie (coefficient 2).
C. — Epreuves facultatives :
Les candidats peuvent obtenir, pour l'admission des points supplémentaires, mais seulement dans la mesure où la note attribuée est supérieure à 10, par une épreuve orale facultative, dénotant des connaissances sérieuses de la langue anglaise (coefficient 1).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus, pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 210 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales et 220 pour les candidats qui passent l'épreuve facultative.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Tunis, le 21 mai 1975
Le Ministre de l'Équipement
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. — Epreuve de culture générale
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIème siècle.
II. — Droit public
A. — Droit constitutionnel
1) Droit constitutionnel : Théorie générale
La notion d'Etat. Théorie de la Souveraineté
Les diverses formes d'Etat : Etats unitaires, confédération et fédération d'Etats
Les systèmes électoraux
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Les diverses formes de Gouvernement :
- Le régime parlementaire
- Le régime présidentiel
- Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du Gouvernement
2) Organisation politique de la Tunisie :
a) Histoire des institutions Tunisiennes :
- La Tunisie avant le protectorat. Son organisation
- Evolution pendant le protectorat
- L'autonomie interne
- L'organisation provisoire des pouvoirs publics
b) La Constitution du 1er Juin 1959 :
- Le régime présidentiel, les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
- L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)
- Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale)
- Le Conseil d'Etat, le Conseil Economique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour
- Les droits et devoirs du citoyen
B. — Droit administratif tunisien :
1) L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration
L'Administration Centrale
L'Administration locale et les collectivités publiques locales
2) L'action administrative
Le statut général des fonctionnaires
Les contrats administratifs et les marchés publics
La police administrative : procédés de la police administrative
Contrôle du pouvoir de police; prérogatives de l'Administration.
3) La juridiction administrative :
Les tribunaux administratifs; éléments de droit comparé les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'administration
III. — Sciences économiques :
1) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique
Problème démographique : généralité, répartition et structure de la population
Problèmes démographiques de la Tunisie
Ressources naturelles de la Tunisie.
2) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique
Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'État; concentration, trusts, cartels, groupes économiques
Les cadres juridiques de la planification; planification souple, planification dirigée
L'organisation économique de la Tunisie
3) Les échanges internes :
Marché et prix
La monnaie : son histoire, ses formes modernes
p. 1146Le crédit et le système bancaire
5) La répartition du revenu national :
Le salaire
L'intérêt
Le profit
6) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique
Les politiques anti-cyclines depuis la « Grande dépression » 1929
D. — Législation financière tunisienne
1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970
2) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques :
Elaboration du budget : Préparation, Voie, Promulgation, Modification et règlement
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution
Règles générales de la comptabilité publique
3) Le Trésor :
Rôle des services du Trésor
Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor
Recouvrement des créances de l'Etat; prescriptions quadriennale
Budgets des collectivités locales et établissements publics.