Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 74-101 du 23 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975;
Vu le décret du 3 août 1956, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées, à compter du 1er mars 1975 au Ministère de la Justice, les suppression et création d'emplois ci-dessous désignés :
Emplois supprimés :
— 5 téléphonistes.
Emplois créés :
— 10 juges (conseillers de prud-hommes)
— 2 agents techniques des statistiques
— 9 commis d'administration.
ART. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 mai 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA