Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 70-188 du 30 mai 1970, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères et notamment son article 13;
Vu le décret N° 73-185 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique;
Décretons :
Article Premier. — L'Inspection Générale des Ambassades et Consulats est chargée, sous l'autorité directe du Ministre des Affaires Etrangères du contrôle supérieur des Ambassades et Consulats.
Elle effectue aussi toutes missions ou enquêtes particulières qui lui sont expressément confiées par le Ministre des Affaires Etrangères, à l'exception du contrôle financier auquel sont soumis les agents comptables des postes à l'étranger en application des dispositions des articles 163 à 175 du code de la comptabilité publique, tel qu'il a été promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et qui est de la compétence exclusive du Ministre des Finances.
ART. 2. — L'inspecteur général des Ambassades et Consulats ainsi que les membres de l'inspection générale agissent en vertu d'ordres de missions qui leur sont délivrés par le Ministre des Affaires Etrangères.
ART. 3. — Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l'inspecteur général des Ambassades et Consulats est habilité à requérir la communication de toute information ou la production de tout document qu'il estime utile pour l'accomplissement de sa mission.
ART. 4. — L'inspecteur général des Ambassades et Consulats fait rapport au Ministre des Affaires Etrangères des résultats de ses missions et enquêtes et lui communique tous les avis et suggestions jugés nécessaires.
ART. 5. — Indépendamment des inspections effectuées par l'inspection générale des Ambassades et Consulats, le Ministre des Affaires Etrangères peut charger les Ambassadeurs et Consuls-Généraux de procéder à l'inspection des services de leur ressort.
ART. 6. — L'inspection générale des Ambassades et Consulats comprend les emplois fonctionnels suivants :
— un inspecteur général des Ambassades et Consulats;
— un inspecteur général-adjoint des Ambassades et Consulats. La nomination à ces deux emplois se fait par décret.
ART. 7. — L'inspecteur général des Ambassades et Consulats, est choisi parmi les Ministres Plénipotentiaires ayant trois ans d'ancienneté dans ce grade.
ART. 8. — L'inspecteur général des Ambassades et Consulats a du point de vue protocolaire rang d'Ambassadeur.
Il bénéficie des avantages et indemnités accordés aux Directeurs du Ministère des Affaires Etrangères.
ART. 9. — L'inspecteur général-adjoint des Ambassades et Consulats est choisi parmi les Ministres Plénipotentiaires ou parmi les Conseillers des Affaires Etrangères qui ont au moins quatre ans de service effectif dans leur grade.
Il a rang de Sous-Directeur du Ministère des Affaires Etrangères. Il bénéficie des avantages et indemnités accordés à ce dernier.
ART. 10. — L'inspection générale des Ambassades et Consulats comprend :
— le service d'organisation et de méthodes;
— le service des archives et de la documentation.
ART. 11. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 28 mai 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA