Le Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi N° 68-34 du 27 juillet 1966, portant institution d'une carte nationale d'identité, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 68-6 du 24 janvier 1968;
Vu le décret N° 73-504 du 30 octobre 1973, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée et notamment ses articles 1 et 5;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — La campagne nationale prévue par l'article premier du décret sus-visé N° 73-504 du 30 octobre 1973 pour l'établissement d'une carte nationale d'identité à toutes les citoyennes et citoyens âgés de dix-huit ans révolus, est déclarée ouverte à compter du 1er juin 1975.
La durée de la campagne est fixée à deux ans.
ART. 2. — Les pièces justificatives exigées à l'appui de la demande d'octroi de la carte nationale d'identité sont :
1) un extrait de naissance datant de moins de trois mois;
2) pour les non fonctionnaires de l'État, un certificat de nationalité tunisienne délivré par le Ministre de la Justice ou par le juge cantonal en vertu des dispositions de l'article 63 du Code de la nationalité tunisienne;
3) quatre photographies selon le format et les caractéristiques déterminés à l'article 7 du présent arrêté.
4) le montant du timbre fiscal prévu par les dispositions de l'article 4 du décret sus-visé N° 73-504 du 30 octobre 1973 et dont le montant est fixé par la loi de finances.
ART. 3. — Les pièces à fournir pour le renouvellement de la carte nationale d'identité sont :
1) l'ancienne carte d'identité
2) quatre photographies dont le format et les caractéristiques sont prévus à l'article 7 du présent arrêté;
3) le montant du timbre fiscal prévu à l'article 2 du présent arrêté.
ART. 4. — En cas de détérioration, de perte ou de vol, l'intéressé devra, pour obtenir le duplicata de sa carte d'identité nationale prévu, à l'article 12 du décret sus-visé N° 73-504 du 30 octobre 1973 fournir :
1) soit l'ancienne carte d'identité ou ce qu'il en reste, soit une attestation de déclaration de perte ou de vol.
2) quatre photographies dont le format et les caractéristiques sont prévus à l'article 7 du présent arrêté.
3) le montant du timbre fiscal défini au 4° de l'article 2 du présent arrêté.
ART. 5. — En cas de changement de domicile, pour obtenir le « remplacement » de la carte nationale d'identité, prévu à l'article 9 du décret sus-visé N° 73-504 du 30 octobre 1973, l'intéressé devra présenter sa carte en cours de validité au poste de police ou de garde nationale de son nouveau domicile sans aucune autre pièce supplémentaire.
ART. 6. — Un récepissé, valable pour une durée de quinze jours et renouvelable deux fois au maximum, attestant que l'intéressé a bien demandé l'établissement, le renouvellement, le remplacement ou un duplicata de la carte nationale d'identité sera délivré par le poste de police ou de garde nationale du lieu de la demande qui doit être celui du domicile de la personne concernée.
p. 1171Le récépissé tient lieu de carte d'identité provisoire pour la durée de sa validité.
ART. 7. — La carte nationale d'identité comportera le nom patronymique, le ou les prénoms du titulaire, la situation de famille, la date et le lieu de naissance, la profession, le domicile.
Elle pourra comporter, à la demande de l'intéressé, les indications concernant son groupe sanguin et son facteur rhésus.
Elle aura les dimensions de 9,5 X 6,5cm.
Elle portera sa photographie prise de face, cette photographie devant être d'un format de 3 X 3,5cm prise suivant un rapport de 1/10ème.
Elle sera signée par l'empreinte du pouce droit du titulaire ou à défaut, de l'index droit, ou le pouce gauche ou l'index gauche.
ART. 8. — La carte nationale d'identité portera un numéro propre à son titulaire.
ART. 9. — La carte nationale d'identité est établie et délivrée par les services de la direction générale de la Bûreté Nationale.
Tunis, le 24 mai 1975
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA
Vu
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA