Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail et notamment son article 3;
Vu l'article 134 du Code du travail;
Vu le décret N° 71-184 du 3 mai 1971, instituant une indemnité de vie chère dans l'industrie, le commerce et les professions libérales;
Vu le décret N° 73-347 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant approbation de la convention collective cadre du 20 mars 1973 et notamment son article 50;
Vu le décret N° 74-63 du 31 janvier 1974, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans le secteur non agricole régi par le Code du travail;
Vu le décret N° 74-493 du 20 avril 1974, instituant une commission nationale du salaire minimum interprofessionnel garanti;
Vu l'avis des Ministre de l'Economie Nationale, de l'Equipement, des Transports et des Communications et des Affaires Sociales;
Décrétons :
Article Premier. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans le secteur non agricole régi par le Code du Tra-
p. 1194vail, est fixé pour les travailleurs âgés de dix huit ans au moins à cent quarante cinq millimes de l'heure (145 millions).
ART. 2. — Les salaires mensuels des travailleurs doivent être calculés sur la base de ce nouveau salaire minimum et ne pourront, en aucun cas, être inférieurs à 25 dinars, 133 millions pour le régime de 40 heures et 30 dinars, 160 millions pour le régime de 48 heures.
ART. 3. — Les salaires horaires conventionnels ou légaux du personnel d'exécution du manœuvre spécialisé au chef d'équipe, sont majorés d'une somme uniforme de dix millions.
ART. 4. — Les employeurs qui auront payé des salaires inférieurs à ceux fixés par le présent décret, seront passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée du 30 avril 1966.
ART. 5. — L'application des dispositions des articles un et deux ci-dessus, ne saurait avoir pour effet le paiement de salaires inférieurs à ceux qui étaient déjà en vigueur pour les travailleurs concernés.
ART. 6. — Est abrogé le décret sus-visé N° 74-63 du 31 janvier 1974, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans le secteur non agricole régi par le Code du Travail.
ART. 7. — Les Ministres de l'Economie Nationale, de l'Equipement, des Transports et des Communications et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA