Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 66-37 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail et notamment ses articles 3 et 135;
Vu le décret N° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 30 avril 1956, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1963, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles et notamment son article 2, tel qu'il a été complété par l'arrêté du 16 mars 1965;
Vu le décret N° 74-571 du 22 mai 1974, fixant le salaire minimum agricole garanti;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales;
Décretons :
Article Premier. — Le salaire minimum garanti est fixé, sur l'ensemble du territoire pour les travailleurs agricoles, âgés de dix-huit ans, au moins, à neuf cents (900) millions par jour.
ART. 2. — Les taux minimums relatifs aux primes de technicité, de campagne et d'ancienneté, tels qu'ils sont fixés par l'arrêté sus-visé du 24 décembre 1963, sont maintenus.
ART. 3. — Les avantages en nature octroyés aux travailleurs agricoles, soit par des règlements, soit par accords collectifs ou particuliers, soit par les usages, sont intégralement maintenus.
ART. 4. — Les conditions de rémunération des jeunes travailleurs occupés dans les activités agricoles, restent régies par les dispositions de l'arrêté sus-visé du 30 avril 1956.
ART. 5. — Les dispositions du présent décret s'appliquent sans discrimination entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine.
ART. 6. — L'application des dispositions du présent décret ne doit en aucun cas, entraîner la suppression ou la réduction tant des salaires que les indemnités prévues ou tous autres avantages déjà pratiqués.
ART. 7. — Est abrogé le décret sus-visé N° 74-571 du 22 mai 1974, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles.
ART. 8. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA